PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés,
GRAINDORGE, SAS, au Capital de 735 000 €, Code NAF 2222 Z dont le siège est situé à SENS, 14 Rue Saint Sauveur des Vignes, Z.A. des Vauguillettes. d'une part,
Et
l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par son délégué syndical,
Il est conclu le présent accord en application des dispositions des articles 2231-1 et suivant, et 2242-5 et suivants du code du travail. Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties1.1 L’organisation syndicale CFDT Propositions de l’organisation syndicale : - Augmentation générale du salaire net de 5 %.
- Demande de prise en charge à hauteur de 80 % de la mutuelle entreprise par la direction.
- Prime fixe de 50 % du salaire net mensuel en Juin et Décembre de chaque année.
- Revalorisation de la grille de prime de production de 0.10 % du salaire net et que la lettre A passe de 0 à 0.050.
- Revalorisation de la prime de panier de 3.42 € à 4.00 €.
- Demande de 10.00 € mensuel net pour le personnel de jour n’ayant pas de prime de panier.
- Demande de 50.00 € par mois pour le personnel volontaire venant travailler.
1.2 La Direction Propositions de la direction à compter du 01 Mai 2022 : - Augmentation de 3 % du coefficient 700 à 730. Augmentation de 2.70 % + 0.30 % à partir du coefficient 740, c’est-à-dire 0.30 % d’augmentation individuelle. - Prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 55 % , reste 45 % à la charge du salarié. Modifications du contrat frais de santé, article financement du régime – cotisations. Cotisation mensuelle à compter du 01.05.22 : Structure de cotisations : Famille Cotisation totale : 128.54 € - Part patronale : 70.70 € - Part salariale : 57.84 € - NON pour la prime fixe de 50 % du salaire net en Juin et Décembre de chaque année, il existe déjà les primes semestrielles habituelles et basées sur le résultat. - Revalorisation de 3 % de la grille de production, la lettre A reste à 0. - Revalorisation de la prime de panier jour et nuit et prime équipe nuit de 3 %. La prime de panier jour passe de 3.42 € à 3.52 €. La prime de panier nuit passe de 5.68 € à 5.85 € La prime équipe de nuit passe de 4.65 € à 4.79 €. - NON pour la demande de 10.00 € mensuel net pour le personnel de jour n’ayant pas de panier.
- NON pour la demande de 50 € par mois pour le personne venant travailler le samedi, paiement des heures supplémentaires.
Article 2 – Accord entre la Direction et l’organisation syndicale Les propositions de la Direction sont acceptées pour l’organisation syndicale.
Article 3 - Durée de l'accord En application de l’article 2222-5 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 1er Mai 2022 Article 4 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 5 – Dépôt et Publicité L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-7 du code du travail.
L’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
