ET A L’EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
ETABLISSEMENTS ROY, Société par Actions Simplifiée, dont le Siège Social sis 15 Chemin Rural à SAINT-PIAT (28130), inscrite au R.C.S. de CHARTRES sous le numéro 775 729 981,
agissant par l'intermédiaire deMadame XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée,
Ci-après dénommée « la Direction » ou « la Société »,
d'une part,Et L’
Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son Délégué Syndical :
- Monsieur XXX pour la CFDT.
d'autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc226623830 \h 3 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : PAGEREF _Toc226623831 \h 4
4-2.REDUCTION DES ECARTS EVENTUELS PAR LE BIAIS DE REVALORISATION INDIVIDUELLE PAGEREF _Toc226623840 \h 5
DISPOSITIONS FINALES : DATE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc226623841 \h 5
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties rappellent que l’accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 17/11/2025 et que des négociations relatives à l’instauration d’un Compte Epargne Temps ont débuté le 02 février 2026.
Dans le cadre des mesures relatives aux salaires effectifs et sur l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées les 12 janvier 2026, 19 janvier 2026, 02 février 2026, 23 février 2026 et 31 mars 2026.
Pour rappel, depuis de nombreuses années, la Société ETABLISSEMENTS ROY connait une situation financière difficile. C’est dans ce contexte que la Direction précédente a souhaité se séparer de cette filiale du Groupe FRENEHARD & MICHAUX.
Le rachat par le Groupe PICOT est intervenu en juillet 2022 dans une situation économique mondiale de reprise d’activité post-COVID marquée par de fortes hausses des matières premières ainsi que des énergies, impactant fortement les coûts de production ; hausses par la suite amplifiées par le conflit en UKRAINE.
Face à ce contexte économique compliqué pour la vie quotidienne des ménages, le Gouvernement a initié, depuis octobre 2021 et jusqu’en 2023, une série de revalorisations du SMIC liées à l’inflation en France et en Europe. Au 1er janvier 2024, la revalorisation du SMIC s’élevait plus modérément à +1,13%, puis à +1,98% en novembre 2024, en lieu et place de la revalorisation de janvier 2025 et enfin une revalorisation de 1,18 % au 1er janvier 2026.
A ce jour, les prévisions d’inflation pour l’année 2026 sont moindre que ces dernières années, avec +1,3%.
Notre profession rencontre des difficultés importantes avec des parts de Marché qui se réduisent depuis 2024, menant nos concurrents dans des situations précaires. Dans ce contexte de forte incertitude sur le carnet de commandes, la Direction doit se montrer prudente dans sa gestion.
Dans le cadre des Négociations Annuelles 2026, l’organisation syndicale et la Direction ont tenu compte des mesures fortes prises ces dernières années par la Direction malgré une situation économique défavorable, pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs notamment par :
La création d’un régime Mutuelle Ensemble du Personnel avec une revalorisation substantielle de la prise en charge employeur à hauteur de 64% de la cotisation au lieu de 50% précédemment dès le 1er janvier 2025
des augmentations individuelles pour les collaborateurs à hauteur d’1,2% de la Masse Salariale 2024 versées en mars 2025
des chèques vacances de 200€ nets et des bons cadeaux de fin d’année de 100€ nets courant 2025
une Prime de Partage Valeur de 300€ bruts versée au mois de janvier 2026
la mise en œuvre dès le mois d’avril 2026 de primes de productivité pour les collaborateurs de production.
En l’état final des négociations, la Direction a soumis 2 propositions :
Augmentation générale pour les salariés non-cadres de 30€ Bruts + revalorisation de la prise en charge employeur de la Mutuelle + chèques vacances et fin d’année + refonte/revalorisation de la grille de l’indemnité de transport nette (hypothèse 1)
Intégration de l’enveloppe correspondant à la refonte/revalorisation de l’indemnité transport dans l’Augmentation Générale portée à 37,5€ bruts pour les salariés non-cadres + revalorisation de la prise en charge employeur de la Mutuelle + chèques vacances et fin d’année (hypothèse 2)
Une consultation informelle des collaborateurs a été organisée avec la Délégation syndicale CFDT le 31 mars 2026 et le choix des collaborateurs s’est porté sur la 2nde hypothèse.
A l’issue des négociations, compte tenu des éléments précédents, les Parties ont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires et l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
L’ensemble de mesures énoncées ci-après représente 1,55% de la Masse Salariale 2025.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société, sauf dispositions particulières précisées au sein de chaque article.
MESURES COLLECTIVES
EVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE PATRONALE DE LA MUTUELLE (REGIME FRAIS DE SANTE)
La cotisation salariale liée à la revalorisation de la cotisation totale pour l’année 2026, sera partiellement pris en charge par la société. Ainsi le financement de la part obligatoire du régime frais de santé sera pris en charge à hauteur de 70 % par les cotisations patronales à compter du 1er avril 2026.
Toute nouvelle évolution ultérieure de la cotisation sera prise en charge uniquement par les cotisations salariales.
1,03% 41,21 € 0,79% 31,68 € FAMILLE (salarié + 1 bénéficiaire et plus)
4,02%
161,00 €
1,03% 41,21 € 2,99% 119,79 € FAMILLE + OPTION
4,92%
197,05 €
1,03% 41,21 € 3,89% 155,83 € Nota Bene : le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 4005€ pour 2026
Un avenant à la Décision Unilatérale de l’Employeur (D.U.E.) du 22/10/2024 sera établi en conséquence au cours du mois d’avril et remis à chaque collaborateur.
Il sera fait application de cette prise en charge sur le bulletin de paie du mois d’avril 2026.
AUGMENTATIONS GENERALES POUR LES NON-CADRES
Les salariés relevant de la catégorie Non-Cadres bénéficieront d’une augmentation de 37,50€ bruts de leur salaire brut de base.
Ce montant correspond à un temps plein, cette mesure sera appliquée prorata temporis aux salariés exerçant à temps partiel.
Il sera fait application de cette évolution de rémunération sur la paie du mois d’avril 2026.
CHEQUES VACANCES ET CHEQUES CADEAUX DE FIN D’ANNEE
L’ensemble des salariés de la Société bénéficiera d’un chèque vacances dont la prise en charge employeur sera de
200€ (deux cents euros) et qui sera distribué en Juillet 2026 ; seuls les salariés présents dans les effectifs au moment de la commande et de la distribution pourront prétendre au bénéfice de cet avantage.
De même, l’ensemble des salariés de la Société bénéficiera de chèques/carte cadeau d’un montant de
100€ (cent euros) qui sera distribué en novembre 2026 ; seuls les salariés présents dans les effectifs au moment de la commande et de la distribution pourront prétendre au bénéfice de cet avantage.
PRINCIPE DE CUMUL DES MESURES
Les parties décident que les mesures décrites à l’article 2 sont cumulatives.
EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément à l’article L3221-1 et suivants du Code du Travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
Les parties réaffirment que l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes constitue un élément essentiel de l’égalité professionnelle.
Par rémunération au sens du présent article, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.
MESURES COLLECTIVES
Comme chaque année, la Direction appliquera les augmentations générales aux Femmes absentes de l’entreprise pour cause de congé maternité, ainsi qu’aux Femmes et aux Hommes absents pour congé parental total (hors titres restaurant et indemnité paniers repas qui sont liés à l’activité).
REDUCTION DES ECARTS EVENTUELS PAR LE BIAIS DE REVALORISATION INDIVIDUELLE
La Direction veille à ce qu’à métier, niveau de responsabilité, formation, compétences, qualification identiques ou équivalents, les Femmes ne subissent pas de différence de traitement.
Si des écarts de rémunération étaient décelés, la réduction de ces écarts serait réalisée par le biais de revalorisations individuelles, bien qu’aucune Augmentation Individuelle n’ait été convenu lors des négociations. Ces mesures correctrices seraient justifiées de fait.
DISPOSITIONS FINALES : DATE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord est conclu pour l’année 2026. Il sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Conclu à SAINT PIAT en 3 exemplaires originaux, le 10/04/2026
Pour le Syndicat CFDT Pour la Société ETABLISSEMENTS ROY
