Pour la société ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION, représentée par XXX agissant en qualité de Président,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central,
PREAMBULE
En application des dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Après trois réunions qui ont eu lieu les 15 mars, 28 mars et 11 avril 2018, les parties ont trouvé un accord et ont décidé de mettre en œuvre les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers, Etam et cadres de la société sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique de chaque mesure.
ARTICLE 2 – Revalorisation des salaires
Il a été négocié entre les parties signataires les dispositions suivantes :
Pour l’ensemble des personnels de la société Etablissement Sogal Fabrication. (Employés, techniciens, agents de maîtrise, ouvriers et cadres)
Augmentation Générale
L’augmentation des salaires de base au titre de l’année 2018 est fixée
à 1.5 % du salaire mensuel de base.
Néanmoins, il est prévu de garantir :
une augmentation du salaire de base de 45 € pour les salaires de base jusqu’à 1 800 €
une augmentation du salaire de base de 35 € pour les salaires de base au-delà de 1 800 €
Au-delà de 1 800 €, dès lors que l’application de 1,5% d’augmentation du salaire mensuel de base génère plus de 35 €, alors c’est ce pourcentage qui s’applique.
Le calendrier de cette augmentation sera le suivant :
Application sur les salaires mensuels de base du
mois d’avril 2018 avec effet rétroactif au 1er mars 2018.
ARTICLE 3 – revalorisation de la Prime de samedi
ARTICLE 3 – revalorisation de la Prime de samedi
Rappel La prime de samedi a été créée en 2015 et est versée dans les conditions suivantes :
Toute personne de la production amenée à venir travailler le samedi, soit sur la base du volontariat, soit à la demande de son responsable hiérarchique, se verra attribuer une prime d’un montant brut de 5 € et ce, indépendamment du nombre d’heures effectuées.
Au 1er mars 2018, cette prime est revalorisée et son montant est porté de 10 € bruts à 12 € bruts.
ARTICLE 4 – Revalorisation de la Prime panier
ARTICLE 4 – Revalorisation de la Prime panier
Au 1er mars 2018, cette prime est revalorisée et son montant est porté de 3.70 € nets à 3.80 € nets.
ARTI
ARTICLE 5 – Augmentation du forfait annuel individuel Œuvres sociales
Le forfait annuel individuel actuel de 115 € sera porté à 125 €, soit une augmentation de
8.7%.
ARTICLE 6 – Amélioration des conditions de travail
ARTICLE 6 – Amélioration des conditions de travail
Comme l’an passé, le thème de la pénibilité a été longuement abordé lors de ces échanges. En réponse aux demandes de primes liées à la pénibilité, nous souhaitons réaffirmer les principes qui guident nos décisions en la matière. Cet aspect pénibilité est déjà pris en compte dans le cadre de la loi. En fonction de critères définis au niveau national des coefficients de pénibilité sont associés à certaines fonctions et permettent un départ à la retraite plus tôt que l’âge minimum et que la durée légale de cotisation. Nous considérons qu’une prime ne résout pas le problème des postes à dimension plus physique à la source, au quotidien et sur le poste de travail. Nous focalisons donc notre attention sur l’amélioration des conditions de travail sur les postes et sur la Qualité de Vie au Travail au sens large. Après l’embauche d’un nouveau responsable sécurité ayant notamment pour mission de travailler sur l’amélioration des conditions de travail et donc de réduire la pénibilité au travail, la Direction a eu recours aux services d’un professionnel de la santé. Celui-ci a permis de donner les compétences et outils aux personnels concernés et de mettre en œuvre des actes et techniques de soins de rééducation adaptés de façon manuelle afin de leur permettre de préserver leur santé physique au sein de leur environnement de travail. D’autre part de nombreuses actions ont été menées sur ce thème ou sont en cours d’installation sur le site de Portes les Valence :
démarche TMS pro sur l’emballeuse acier (En cours 2017/2018),
renforcement du moteur d’aspiration des poussières (Fait, 2017),
modification des circuits aérauliques pour améliorer l’empoussièrement des postes scies verticales (2018),
remise en état des scies verticales (Fait, 2018),
investissements dans trois tracteurs autonomes de chariots (2018),
amélioration de l’étanchéité des quais à la pluie (Fait 2017),
développement du transport sur palette, limitation PAN19 et Verrière à des limites de poids (Fait),
formation Kiné Drôme (en cours),
aides à la manipulation sur sortie emballeuse alu et rectiligne miroiterie (2018),
achat de caisses mobiles rigides pour diminuer les efforts de sanglage et l’installation de panneaux martyr (2017/2018),
enrubannage automatique des palettes (2017),
support palette pour mise hauteur débit vertical (Fait, 2017),
adaptation des vêtements de travail contre le froid (Fait, 2018),
lanières coupe froids à la réception matière première (Fait, 2018),
tracés des allées (2018),
mise en place au montage de chariots verres pour manipulation à hauteur et en feuille à feuille (Fait, 2017)…
Enfin nous demeurons toujours à l’écoute des salariés concernés pour toute proposition d’amélioration sur les postes de travail dans le respect des budgets alloués en 2018. center
ARTICLE 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures visant à supprimer ces écarts.
ARTICLE 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures visant à supprimer ces écarts.
Dans le cadre des discussions portant sur l’égalité femmes / hommes, la Direction réitère au cours des négociations sa détermination à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes en terme de rémunération, de recrutement et de gestion de carrières. Cette thématique sera revue dans le cadre du suivi de l’accord égalité homme/femme conclu le 8 décembre 2017.
ARTICLE 8 – Epargne salariale, Participation et Intéressement
ARTICLE 8 – Epargne salariale, Participation et Intéressement
Rappel : Lors des NAO 2016, sur proposition de la Direction les parties présentes à la table des négociations avaient décidé d’ouvrir courant 2016 les négociations portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement qui pourrait être applicable au 1er janvier 2017. Cet accord aurait notamment eu pour vocation à définir les principes et les modalités de mise en place du système d’intéressement aux résultats de l'entreprise, destiné à l’ensemble du personnel. Les primes ainsi versées au titre de l’intéressement auraient permis d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise sur la base de critères objectifs.
Lors des NAO 2017, une fois l’enveloppe des augmentations annuelles arrêtée, de nouvelles discussions ont eu lieu et ont abouti à une réévaluation de l’enveloppe des Augmentations Annuelles, la portant ainsi de 1.4 %
du salaire mensuel de base à 1.7%.
En contrepartie, les parties présentes à la table des négociations ont décidé de différer d’un an les négociations portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement qui pourrait être applicable au 1 er janvier 2018.
La Direction indique qu’ il n’est pas prévu de se mettre autour de la table des négociations sur la thématique de l’intéressement en 2018.
ARTICLE 9 – Durée et organisation du temps de travail
ARTICLE 9 – Durée et organisation du temps de travail
Après des discussions entre les parties sur les conditions d’application de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail applicables depuis le 1er janvier 2015 ayant fait l’objet d’un dépôt auprès Direccte d’Angers le 23 janvier 2015, les parties se sont accordées sur le fait de se mettre autour de la table des négociations afin de revoir ensemble les dispositions du projet d’accord initial de l’accord intégrant la notion de « compteur d’heures plafonné ». Au cours de la 3ème réunion NAO la possibilité de porter ce compteur d’heures plafonné à 40 heures a été formulée par la Direction.
ARTICLE 10 – disposition spécifique au site de Portes – Lès – Valence : Prime de scie
ARTICLE 10 – disposition spécifique au site de Portes – Lès – Valence : Prime de scie
Le montant de la prime de scie est revalorisé et porté à 12 € pour 7 heures.
ARTICLE 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er mars 2018 au 28 février 2019.
ARTICLE 12 – Publicité et dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées conformément aux dispositions du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires auprès de la DIRRECTE d’Angers (1 exemplaire sous format papier et 1 exemplaire sous format électronique), et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes d’Angers.
A la Jumellière, Le 30 avril 2018
Pour les Organisations syndicales :Pour la Direction,
