Protocole d'accord pour les élections du comité social et économique
Entre -Etablissements Sogal Fabrication, représentée par XXXX, Directrice Ressources Humaines dûment mandatée par XXXX, Président, Sise à zone d’activité de La Jumellière – 49 120 LA JUMELLIERE.
D’une part, -Et l’organisation syndicale suivante :
CFDT représentée par XXXX
CGT représentée par XXXX
D’autre part,
Les parties se sont rencontrées le 15 avril 2019, en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral et elles ont arrêté les dispositions ci-après :
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique au sein des 2 établissements distincts énumérés ci-dessous : ESF Etablissement LA JUMELLIERE : ZA – BP 49 – 49 120 LA JUMELLIERE ESF Etablissement PORTES LES VALENCE : 26 rue du Commandant Cousteau – ZI de la Motte – 26800 Portes-lès-Valence. Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux – heures de délégation
Les parties constatent que l'effectif global de l'établissement de La Jumellière est de 168 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante : - 140 ouvriers ; - 2 employés ; - 5 techniciens ; - 15 agents de maîtrise ; - 6 cadres. Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants. Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : - 1er collège, qui regroupe 142 ouvriers et employés : 7 titulaires et 7 suppléants ; - 2e collège, qui regroupe 26 techniciens, agents de maîtrise et cadres : 1 titulaires et 1 suppléant ;
Compte tenu de l’effectif, chaque titulaire dispose de 21 heures de délégation mensuellement.
Les parties constatent que l'effectif global de l'établissement de Portes Lès Valence est de 141 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante : - 128 ouvriers ; - 2 employés ; - 2 techniciens ; - 8 agents de maîtrise ; - 1 cadre. Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et 7 suppléants. Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : - 1er collège, qui regroupe 130 ouvriers et employés : 6 titulaires et 6 suppléants ; - 2e collège, qui regroupe 11 techniciens, agents de maîtrise et cadres : 1 titulaires et 1 suppléants ;
Compte tenu de l’effectif, chaque titulaire dispose de 21 heures de délégation mensuellement. Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel et durée des mandats
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 11 heures à 12 heures et de 14 heures à 15 heures , salle Le Corbusier pour l’établissement de la Jumellière et la salle de réunion pour l’établissement de Portes Lès Valence. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes : - 1er tour des élections : le 14 juin 2019 ; - 2e tour des élections : le 28 juin 2019.
Sur la durée des mandats, après discussions entre les parties, il est décidé ce qui suit : les représentants du personnel sont élus pour une durée de 4 ans. Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 14 juin 2019, a droit de vote. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 31 mai 2019 Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 14 juin 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 23 mai 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication. Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 14 juin 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 31 mai 2019, à 17 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi à l’adresse suivante :
Etablissements Sogal A l’attention de la Direction Ressources Humaines Zone d’Activités BP 59 49 120 CHEMILLE EN ANJOU Le dépôt peut aussi se faire auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé ou par courriel à xxx. Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 17 juin 2019. Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 17 juin 2019, à 17 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège. Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs
L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique. Cette limitation à trois mandats successifs sera appliquée à partir des prochaines élections en 2023.
Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège concernant l’établissement de La Jumellière : - 1er collège 10% femmes et 90% hommes ; 14 femmes et 128 hommes - 2e collège : 0% femme et 100% hommes ; 0 femme et 26 hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter : - 1er collège : 1 femme et 6 hommes ; - 2e collège : 0 femme et 1 homme ;
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège concernant l’établissement de Portes Lès Valence : - 1er collège 8% femmes et 92% hommes ; 10 femmes et 120 hommes - 2e collège : 26% femmes et 74% hommes ; 3 femmes et 8 hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter : - 1er collège : 1 femme et 5 hommes ; - 2e collège : 0 femme et 1 homme ;
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 2e collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l'article L. 2314-30.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sureprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant. Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 31 mai 2019 à 17h pour le premier tour et avant le 17 juin 2019 à 17h pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : - Bleue pour les titulaires du CSE du 1er collège ; - Vert pour les suppléants du CSE du 1er collège. - Rose pour les titulaires du CSE du 2eme collège ; - Jaune pour les suppléants du CSE du 2eme collège.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ». Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges. Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 31 mai 2019. Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 4 jours avant chaque tour de scrutin : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ; - une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse d’une boite postale créée pour l’élection, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; - il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : - affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 23 mai 2019 ; - date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 31 mai 2019 à 17h ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 3 juin 2019 ; - date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 31 mai 2019 à 17h; - date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 31 mai 2019 ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 3 juin 2019 ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 5 juin 2019 ; - date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 14 juin 2019 ; - affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 17 juin 2019. Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 17 juin 2019 à 17h; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 18 juin 2019 ; - date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 17 juin 2019 à 17h ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 18 juin 2019; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 18 juin 2019; - date du second tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 28 juin 2019 ; - affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 1er juillet 2019.
Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
