Pour la société x, représentée par Monsieur x agissant en qualité de Président,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur x en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur x en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur x en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
En application des dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC et CGT dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les parties ont abordé les différents thèmes prévus par la loi. Après quatre réunions qui se sont tenues les 29 janvier, 6 février, 16 février et 23 février 2024, les parties ont trouvé un accord et ont décidé de mettre en œuvre les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique de chaque mesure.
ARTICLE 2 – Revalorisation des salaires
Il a été négocié entre les parties signataires les dispositions suivantes :
Enveloppe d’augmentations
Concernant le personnel rattaché à la fabrication (opérateurs, chauffeurs, chef d’équipe) :
Une enveloppe d’Augmentation Générale (AG) de 3 % du salaire de base brut avec un minimum de 75 € brut portant sur les rémunérations brutes de base du mois de décembre 2023.
Date d’effet : 1er mars 2024
Appliquer un seuil de 75 € revient à consacrer une enveloppe d’augmentation supérieure à 3 %
Pour tous les autres salariés :
Une enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) de 3% de la masse salariale brute du service, distribuée par le responsable de service mais là aussi avec un minimum de 75 euros bruts.
Date d’effet : 1er mars 2024
Le fait de prévoir le seuil de 75 € brut revient à faire un mix AG/AI
Là aussi, l’application d’un seuil de 75 € revient à consacrer une enveloppe supérieure à 3 %
Application des augmentations au 1er mars 2024, se fera sur les salaires mensuels de base du
mois de décembre 2023.
ARTICLE 3 – Revalorisation de la Prime panier
ARTICLE 3 – Revalorisation de la Prime panier
Au 1er mars 2024, cette prime est revalorisée et son montant est porté de 4.50 € nets à 4.80 € nets, soit une augmentation de
6.6 %.
ARTICLE 4 – Augmentation du forfait annuel individuel Œuvres sociales
Le forfait annuel individuel actuel de 135 € sera porté à 145 €, soit une augmentation de
7.4 %.
Application avec
un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures visant à supprimer ces écarts.
ARTICLE 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures visant à supprimer ces écarts.
Sur la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et dans le cadre des discussions portant sur l’égalité femmes / hommes, la Direction réitère au cours des négociations sa détermination à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes en termes de rémunération, de recrutement et de gestion de carrières.
Un bilan très positif de notre politique en la matière : concernant l’index égalité H/F calculé chaque année pour l’entreprise, il fait ressortir une évolution du nombre de points obtenus qui était de 84/100 en 2022 à 89/100 en 2023, au titre de l’année 2022.
Sur proposition de la Direction, les parties se sont entendues pour reprendre cette thématique de manière approfondie au cours des prochaines réunions de négociation portant sur la mise en place d’un nouvel accord égalité femmes/hommes, le précédent accord étant arrivé à son terme. La première réunion a été fixée au 6 mars 2024.
ARTICLE 6 – Epargne salariale, Participation et Intéressement
ARTICLE 6 – Epargne salariale, Participation et Intéressement
En 2019, la Direction s’était engagée à réouvrir les discussions sur la thématique de l’intéressement à la condition que les objectifs de rentabilité inscrits au budget 2019 soient atteints. La crise sanitaire de 2020 est venue perturber ce projet qui a été remis à l’ordre du jour lors des NAO 2021 et qui s’est concrétisé par la signature d’un accord d’intéressement en 2021. Après discussions, les parties conviennent de fixer très prochainement une réunion, à fin mars au plus tard, afin de définir les différents objectifs qui figureront dans le nouvel avenant à l’accord d’intéressement.
ARTICLE 7 – Répartition de la prise en charge des tickets restaurants (dont la valeur est de 10 €)
ARTICLE 7 – Répartition de la prise en charge des tickets restaurants (dont la valeur est de 10 €)
La répartition sera, à compter du mois de mars 2024, de 57 % pour la part employeur et de 43 % pour la part salariée.
ARTICLE 8 – Durée et organisation du temps de travail
ARTICLE 8 – Durée et organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail est issue d’un dispositif datant de 2000 qu’il convenait d’adapter suite à la fusion des différentes sociétés du groupe « Etablissements Sogal » en octobre 2020.
Ces circonstances ont conduit la direction à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise pour mise en application en 2021. Au cours des réunions de négociation, la direction s’est engagée à reconduire, par voie d’avenant le paiement d’heures supplémentaires au mois le mois sous réserve de remplir certaines conditions
(avoir constitué avant le déclenchement du paiement de ces heures au mois le mois un « matelas d’heures » dans le compteur d’annualisation. Seules les heures effectuées au-delà de ce matelas pourront être réglées à la fin de mois). Ce paiement des heures supplémentaires au mois le mois ou en fin d’année comme aujourd’hui relèvera du choix individuel de chacun des salariés. L’ensemble de ces propositions et dispositions seront détaillées lors des réunions de négociation.
Une réunion portant sur cette thématique sera fixée prochainement.
ARTICLE 9 – Régime de Prévoyance Santé
Il est rappelé que le personnel appartenant à la société est couvert par un dispositif obligatoire au titre des frais de santé géré par l’organisme CPMS (AXA). Il en est de même pour le dispositif prévoyance géré par l’organisme CPMS (GENERALI).
ARTICLE 10 – Travailleurs Handicapés
La Direction s’engage à poursuivre ses efforts concernant l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la société et ce notamment concernant l’emploi ou le recours aux prestations proposées par des structures spécialisées employant des personnels handicapés.
ARTICLE 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
ARTICLE 12 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Dominique ENGASSER, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A la Jumellière, Le 4 mars 2024,
Pour les Organisations syndicales :Pour la Direction,
