ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE DE L’UES TAFANEL pour l’année 2025
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
ENTRE : L’UES TAFANEL, composée des sociétés suivantes : La SA ETABLISSEMENTS TAFANEL (SIRET 562 072 397 00010) La SARL TAFANEL GESTION (SIRET 784 744 880 00013) La SAE DE SOCODIS (SIRET 320 798 457 00034) La SARL TAFANEL INSTALLATIONS (SIRET 433 331 238 00017) Représentée par M XXXX, en qualité de Directeur Général, D’UNE PART, ET : M , Délégué Syndical CFTC, Le 6 Janvier 2025, la Direction de l’UES TAFANEL a invité le Délégué Syndical, M XXXX, Délégué Syndical CFTC de l’UES TAFANEL, à participer à la négociation annuelle sur la revalorisation des salaires pour l’année 2025 applicable au sein de l’UES TAFANEL. D’AUTRE PART,
I – Principe d’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Calcul de l’index du Ministère du Travail :
Il est réétudié les conclusions de ce chapitre sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établi dans la BDES (Base de données économiques et sociales), lors de la réunion du CSE Central en date du 12 mars 2024, pour les sociétés concernées SA ETABLISSEMENT TAFANEL et SAE DE SOCODIS. Il est rappelé que le calcul de l’indice sur l’égalité professionnelle doit atteindre 75 points sur 100. En sachant que l’indicateur « écart de rémunérations » = 40 points est incalculable du fait du déséquilibre du nombre de femmes / hommes. Notre branche d’activité DCHD nécessitant sur de nombreux postes de travail le port de charges > 25 kg, ne peuvent être occupés par des femmes. Ses postes de travail, occupés par des hommes, représentent 86 % de nos effectifs.
L’indicateur « écart de rémunérations » est incalculable du fait de ce déséquilibre du nombre de femmes/ hommes : donc 0 point attribué
Sur la base de 100 points :
(-) 40 points 60 points
…/.. La méthode de calcul des indicateurs ne nous permet pas d’atteindre les 75 points pour remplir l’obligation.
Seule la technique de l’exosquelette pourra relever l’emploi de femmes sur les postes avec le port de charges, ce qui nous permettrait de rendre les indicateurs calculables.
Comparatif des rémunérations femmes / hommes, à fonctions et responsabilités équivalentes :
Après études et observations des fonctions et responsabilités équivalentes, il en ressort que le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est respecté.
C- Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les collaborateurs : La Direction maintient son souhait le plus fort sur la mise en œuvre de conditions de travail permettant à chaque collaborateur de trouver son épanouissement dans un équilibre vie personnelle / vie professionnelle. Pour maintenir cette équilibre, la Direction :
n’autorise pas la connexion sur le réseau des ETS TAFANEL à l’extérieur de l’Entreprise
demande au Personnel ayant un téléphone professionnel de remettre une copie de leur facture de téléphone personnel afin de s’assurer de la cohérence entre le temps passé sur des appels à titre privé et professionnel.
II – Augmentation de salaires pour l’année 2025 :
La situation économique de notre activité actuelle reste similaire à celle de l'année précédente, caractérisée par un marché toujours très concurrentiel.Bien que notre politique tarifaire soit axée sur une augmentation limitée à la valeur ajoutée des producteurs, notre marge demeure stable.
L'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, un événement attendu avec enthousiasme par les Français et marqué par l'afflux de nombreux touristes, aurait dû représenter une opportunité favorable pour notre secteur.
Cependant, plusieurs facteurs ont joué en notre défaveur :
Les Parisiens ont largement quitté la capitale durant cette période.
Les restrictions de circulation piétonne ont limité l'accès aux bars et brasseries.
La fermeture des quais et de leurs environs pour la cérémonie d'ouverture a eu un impact significatif.
Certaines terrasses d'établissements ont été supprimées.
Une météo pluvieuse a également affecté la fréquentation.
En parallèle, l'entreprise a dû assumer des coûts importants pour se conformer aux normes de sécurité imposées, impliquant :
Des investissements matériels conséquents et l’aménagement de nouveaux sites temporaires.
Une augmentation des charges liées au personnel.
Malgré une saison marquée par ces difficultés, la Direction a choisi de reconnaître les efforts de ses équipes en attribuant des primes spéciales « JO ». Celles-ci visent à compenser les contraintes spécifiques liées à cet événement, notamment :
La demande faite au personnel de planifier leurs congés payés en dehors des périodes des Jeux.
Des horaires particuliers imposés pour les livraisons sur les sites.
Les grandes difficultés rencontrées pour circuler et livrer les sites concernés.
M XXXX, Délégué syndical CFTC de l’UES TAFANEL, entends la situation de l’activité économique de l’Entreprise. Cependant, il demande une augmentation générale des salaires à hauteur de 1,8 % en annonçant un taux d’inflation plus élevé que le taux relevé sur l’INSEE.
…/.. Après échange, la Direction propose une augmentation générale sur les salaires de base ainsi que sur les primes de « caissage » à hauteur de 1,6 % en trois étapes soit :
0,8 % au 1er Janvier 2025
0,4 % au 1er Juin 2025
0,4 % au 1er octobre 2025
Monsieur Lionel SERRANO demande :
la répartition du taux d’augmentation à 1,6 % en avançant 0,2 % au 1er Juin 2025 soit :
0,8 % au 1er Janvier 2025
0,6 % au 1er Juin 2025
0,2 % au 1er octobre 2025
Une augmentation plus significative des primes de « caissage » pour les livreurs de la Société « ETS TAFANEL » compte tenu des difficultés de circulation sur les livraisons à Paris, et de plus en plus de contraintes pour le stationnement avec des contrôles « vidéo » mis en place par la Mairie, ce qui leur engendrent la perte de points sur leur permis.
Après plusieurs échanges, la Direction accepte :
Une revalorisation des salaires de base et des primes de caissage de 1,6 % répartis :
0,8 % au 1er Janvier 2025
0,6 % au 1er Juin 2025
0,2 % au 1er octobre 2025
Pour les chauffeurs de la Société « ETS TAFANEL », la prime de caissage ne sera pas revalorisée sur la base de 1,6 % mais de 2 % au 1er Janvier 2025 au titre de l’année 2025.
M XXXX, Délégué syndical CFTC, valide ses dernières propositions.
Conclusion :
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du Code du travail, il est établi, à la suite de la réunion des négociations du 9 janvier 2025, le présent procès-verbal de l’accord de revalorisation des salaires pour l’année 2025 au sein de l’UES TAFANEL applicable aux sociétés :
ETS TAFANEL
SARL TAFANEL GESTION
SAE DE SOCODIS
SARL TAFANEL INSTALLATIONS
Pour l’année 2025, l’augmentation générale de 1,6 % sur les salaires de base et sur les primes de caissage pour les livreurs de la Société «SAE DE SOCODIS» s’appliquera en trois étapes :
0,8 % au 1er Janvier 2025
0,6 % au 1er Juin 2025
0,2 % au 1er octobre 2025
Pour les livreurs de la Société «ETS TAFANEL», la prime de caissage sera revalorisée de 2 % au 1er Janvier 2025.
Le Comité Social et Economique de chaque société de l’UES TAFANEL sera informé de la teneur de l’accord sur la négociation annuelle sur les salaires.
…/..
IV – Partage de la valeur ajoutée :
Après échange avec le Délégué Syndical, l’accord d’intéressement signé le 30 juin 2022 reste applicable dans les mêmes conditions d’attributions, et ce jusqu’au 31 décembre 2025.
V – Dépôt et affichage :
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » de la DREETS, selon les dispositions légales du dépôt d’un accord et au Conseil de Prud’hommes de PARIS et affiché sur les panneaux d’information de la Direction.
