Etabli pour la société Etablissements TANGUY et Cie - SIREN 636 520 041
Dont le siège social est basé au 11 rue de La Roche 29870 LANNILIS,
Représentée par XXXXX en qualité de Président Directeur Général
Ce procès-verbal est établi entre :
La société, représentée par XXXXX, DRH
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, délégué syndical
NAO 2021 : PROCES VERBAL D’ACCORD
Un accord global ayant été conclu à l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 19/03/2021, 4/05/2021, 20/05/2021 et 11/06/2021, il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
ORGANISATION SYNDICALE
Salaires effectifs
Le syndicat CGT demande une augmentation générale des salaires à hauteur de 2% au mois d’octobre 2021
Le syndicat CGT demande la mise en place d’une prime MACRON à hauteur de 500€, pour tous
Le syndicat CGT demande une révision des échelons dans les coefficients par rapport à l’ancienneté et l’expertise acquise dans la fonction
Egalité professionnelle
Le syndicat CGT n’a pas souhaité intervenir sur ce point.
Epargne salariale
Le syndicat CGT demande la mise en place d’un PERCO (avec CET) avec un abondement de 1 pour 1 jusqu’à concurrence de 300 € par an ;
Durée effective et organisation du temps de travail
Le syndicat CGT demande l’attribution d’une autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée pour que les salariés puissent se faire vacciner sur le temps de travail (octroi d’un crédit d’heures)
Formation
Le syndicat CGT n’a pas souhaité intervenir sur ce point.
Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le syndicat CGT n’a pas souhaité intervenir sur ce point.
LA DIRECTION
La Direction accède aux demandes suivantes
Salaires effectifs
L’étude des échelons dans les coefficients par rapport à l’ancienneté et l’expertise acquise dans la fonction
Durée effective et organisation du temps de travail
La direction accorde à tous les salariés une heure pour chaque séance de vaccination, dès lors que les rendez-vous sont pris sur temps de travail (justificatif du rendez-vous exigé).
Elle propose également :
Salaires effectifs
Octroi d’une prime MACRON à hauteur de 275€ bruts, sous condition de présence effective,
Campagne d’augmentations individuelles possibles en octobre 2021
Mise en place d’un accord de participation à l’échelle du Groupe, négocié au sein du Comité de Groupe avec mise en place effective sur les résultats 2021.
Elle ne donne pas de suite favorable aux demandes suivantes :
Mise en place d’un PERCO (avec CET) avec un abondement de 1 pour 1 jusqu’à concurrence de 300 € par an ;
DECISIONS
A l’issue de ces réunions, un accord global est conclu sur les points suivants :
Salaires effectifs
Une étude des échelons dans les coefficients par rapport à l’ancienneté et l’expertise acquise dans la fonction
Octroi d’une prime MACRON à hauteur de 275€, sous condition de présence effective,
Campagne d’augmentations individuelles possibles en octobre 2021
Mise en place d’un accord de participation à l’échelle du Groupe, négocié au sein du Comité de Groupe avec mise en place effective sur les résultats 2021.
Fait à Lannilis, Le 26 août 2021 (En 6 exemplaires)
