PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail, à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2018 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, ont examiné la question des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’examen de cette situation s’est effectué dans les conditions suivantes :
Les Organisations Syndicales représentatives ont été conviées à plusieurs réunions de négociation fixées aux 06 et 14 mars, 06 et 13 avril, puis 23 et 25 mai 2018 ;
Le 27 mars 2018, ont été remis aux membres des délégations syndicales divers documents, et s’agissant plus spécifiquement de la thématique des rémunérations et de l’égalité hommes/femmes :
Les effectifs par catégorie et par sexe
Les répartitions horaires hommes femmes, cadres au forfait jour, et horaires particuliers
La grille des salaires par catégorie/échelon et par sexe
Au cours de cette même réunion, les parties ont pu constater l’absence d’écarts inexpliqués de rémunération dans la situation respective des hommes et des femmes. Elles ont cependant rappelé leur attachement au respect de ce principe d’égalité et l’attention portée à son application pratique.
Il est établi le présent procès-verbal d’ouverture de négociation sérieuse et loyale en application de l’article L. 2242-7 du Code du travail, sachant qu’une prochaine réunion sera organisée sur septembre 2018.
Fait à Meaux en 4 exemplaires originaux Le 13/06/2018
Le DirecteurLe Délégué syndical CGT
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La Déléguée syndicale CFDT
…………………………………….
ACCORD COLLECTIF
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES VANCE SAS
Entre :
La société VANCE SAS,
S.A.S au capital social de 5 350 011 euros, Immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 745 450 098, Dont le siège social est sis 37-39 Avenue Franklin Roosevelt à MEAUX (77100), Représentée par …………………………………….., Agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par …………………………………….en sa qualité de déléguée syndical CFDT
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par …………………………………….en sa qualité de délégué syndical CGT, et ……………………………………., membre de la délégation CGT,
Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Conformément aux articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('AB6B3C635563F2BD-EFL')" L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales, portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.
La première réunion s’est déroulée le 06/03/2018, et elle a été reportée au 14/03/2018. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.
Le 27 mars 2017, la Direction a remis aux organisations syndicales tous les documents comportant les informations nécessaires à la préparation de la négociation.
D’autres réunions se sont déroulées les 6 et 13 avril, puis 23 et 25 mai 2018. Lors de ces réunions, chacune des parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou de supports écrits, ses revendications, suggestions, remarques et propositions.
A l’issue de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Ets Vance, sauf clause particulière contraire.
Article 2 – Objet de l’accord
Article 2.1 - augmentations de salaires
Aucune augmentation générale de salaires n’est prévue cette année au sein des Ets Vance.
Toutefois, une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale sera allouée aux augmentations individuelles. Ces dernières concerneront près de 30 % de l’effectif, en privilégiant les bas salaires et les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans, et en excluant les salariés augmentés en 2017.
Article 2.2 – Mesures salariales concernant les ouvriers/employés
Les salariés relevant du statut ouvriers/employés ayant plus de un an d’ancienneté au 01/06/2018, bénéficieront du versement d’une prime exceptionnelle de 200 € bruts, versée sur le bulletin de salaire du mois de Juin 2018.
Article 2.3 – Mesures salariales concernant les agents de maîtrise/cadres
Les salariés relevant du statut agents de maîtrise/cadres ayant plus de un an d’ancienneté au 01/06/2018, bénéficieront du versement d’une prime exceptionnelle de 100 € bruts, versée sur le bulletin de salaire du mois de Juin 2018.
Article 2.4 – Congé pour enfant malade
Sur présentation d’un justificatif établi par un médecin, l’entreprise s’engage à assurer un maintien de salaire limité pour une deuxième journée par an et par salarié, en cas d’absence pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans.
Article 2.5 – Temps de travail
Les dispositions légales s’appliquent.
Article 3 – Durée et publicité de l’accord
Ces dispositions concluent la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l‘entreprise, pour l’année 2018.
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 01 juin 2018. Il cessera de produire ses effets à son terme, c’est-à-dire le 31 décembre 2018, et ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.
Cet accord pourra être révisé à tout moment de l’année. Chaque partie souhaitant réviser l’accord devra en aviser les autres signataires, en indiquant les points sur lesquels une révision est souhaitée. La validité de l’avenant de révision sera soumise aux règles légales, sur la validité des accords collectifs.
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('AA903C635563F2BD-EFL')" L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée de un an. Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à MEAUX, Le 13/06/2018,
Pour la Société VANCE SAS, ……………………………………. Directeur
Pour la délégation syndicale CGT, ……………………………………. Délégué syndical
Pour la délégation syndicale CFDT, …………………………………….Déléguée syndical
P.J. Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
