ENTRE LES SOUSSIGNÉS Les Établissements VAUCONSANT, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 757 804 042, ayant son siège social au 6 rue Charles Hermite, ZI des Sables à 54110 Dombasle-sur-Meurthe, représentée par [XXX] en sa qualité de Directeur Général, D’UNE PART, ET
L’organisation syndicale représentative au sein des Établissements VAUCONSANT : - CFDT, représentée par [YYY], délégué syndical. D’AUTRE PART,
IL EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'entreprise réaffirme, par cette négociation, que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.
Le présent accord a fait l’objet de 3 réunions de négociation :
Le 26 juin 2024
Le 3 juillet 2024
Le 10 juillet 2024
ARTICLE 1 – OBJET À partir du contexte diagnostiqué, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi les thèmes suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et la sécurité au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 2 –DIAGNOSTIC ET ANALYSE AU 03/06/2024 Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse d’indicateurs et d'en élaborer, le cas échéant, de nouveaux.
Article 2.1 : Effectif de l’entreprise au 03/06/2024
Hommes
Femmes
Total Effectif
93 21 114
81,6 %
18,4 %
100 %
L’effectif global de l’entreprise au
03/06/2024 est de 114 personnes.
En comparaison au diagnostic réalisé au
31/12/2020, la proportion de Femmes est passé de 16,5% de l’effectif global à 18,4%.
Cet effectif se répartit selon les groupes d’emploi suivants (issus de la CCNM du 7 février 2022) :
A-B-C
D-E
F-G-H-I
Alternants
TOTAL
Hommes
38 32 16 7 93
Femmes
10 8 1 2 21
TOTAL
48
40
17
9
114
Répartition par sexe pour chaque groupe d’emploi
Hommes
79,2 % 80 % 94,1 % 77,7 %
81,6 %
Femmes
20,8 % 20 % 5,9 % 22,3 %
18,4 %
Répartition par groupe d’emploi pour chaque sexe
Hommes
40,9% 34,4% 17,2% 7,5% 100%
Femmes
47,6% 38,1% 4,8% 9,5% 100%
Au regard de la répartition globale des femmes et des hommes dans l’entreprise, la proportion de femmes par rapport aux hommes est proche de la moyenne pour l’ensemble des groupes d’emploi hormis pour la catégorie F-G-H-I (« cadres ») pour laquelle la proportion de femmes est largement inférieure à celle des hommes.
Article 2.2 : Effectif par catégorie professionnelle et tranche d’âge au 03/06/2024
A-B-C
D-E
F-G-H-I
Alternants
TOTAL
%
Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme
Moins de 30 ans 3 2 3 4 0 0 6 1 12 7
13,0%
33,3%
De 30 à 39 ans 9 2 6 1 3 1 1 1 19 5
20,4%
23,8%
De 40 à 49 ans 8 1 9 3 6 0 0 0 23 4
24,7%
19,1%
50 ans et plus 18 5 14 0 7 0 0 0 39 5
41,9%
23,8%
TOTAL
93
21
100%
100%
Article 2.3 : Effectif par catégorie professionnelle et tranche d’ancienneté au 03/06/2024
A-B-C
D-E
F-G-H-I
TOTAL
%
Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme Moins de 10 ans 11 3 7 5 7 1 25 9
29,1%
47,4%
De 10 à 15 ans 6 1 2 1 0 0 8 2
9,3%
10,6%
De 15 à 25 ans 9 2 9 2 5 0 23 4
26,7%
21,0%
25 ans et plus 12 4 14 0 4 0 30 4
34,9%
21,0%
TOTAL
86
19
100%
100%
Article 2.4 : La durée et organisation du travail
La majorité du personnel de l’entreprise au 03/06/2024 est embauchée sous contrat à durée indéterminée (données hors alternants) :
A-B-C
D-E
F-G-H-I
TOTAL
Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme
TOTAL
38
10
32
8
1
16
71
34
Contrats à durée déterminée
1
0
0
0
0
0
1
0
TOTAL C.D.D. en % par rapport à effectif total
1,4 %
0 %
Contrats à durée indéterminée
37
10
32
8
1
16
70
34
TOTAL C.D.I en % par rapport à effectif total
98,6 %
100 %
Au 03/06/2024, nous comptabilisons 7 contrats d’apprentissage et 2 contrats de professionnalisation en plus de nos 104 contrats à durée indéterminée et 1 contrat à durée déterminée.
La durée du travail concernant les 104 contrats à durée indéterminée et le contrat à durée déterminée se répartit de la façon suivante :
Homme
%
Femme
%
Temps complet 85
98,8 %
16
84,2 %
Temps partiel 1
1,2 %
3
15,8 %
TOTAL**
86
19
** Hors alternants
Article 2.5 : L’embauche
5 salariés présents dans les effectifs au 03/06/2024 ont été embauchés sur l’année 2024, soit 4,8% de l’effectif (hors alternant)
Embauches au 03/06/2024
Hommes
Femmes
A-B-C
2 0
D-E
1 2
F-G-H-I
0 0
TOTAL
3
2
Article 2.6 : La promotion professionnelle Les promotions professionnelles ayant donné lieu à un changement de catégorie et réalisées pour l’année 2023 sont reprises dans le tableau ci-dessous.
A-B-C
D-E
F-G-H-I
TOTAL
Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme
TOTAL
Nombre de promotions Détail non calculable suite au changement de la CCNM
3
1
3,5 % des hommes ont été promus en 2023, pour 5,3 % des femmes. 1 femme et 2 hommes ont été promus « cadres » en 2023. 1 homme « cadre » a changé de fonction en 2023.
Article 2.7 : La formation professionnelle La formation externe réalisée par l’entreprise
au cours de l’année 2023 (hors alternants) se décline comme suit (salariés au 31/12/2023, hors alternants) :
Homme
%
Femme
%
TOTAL
%
Effectif au 31/12/2023 85
82%
19
18%
104
100%
Nombre de personnes formées 29
85%
5
15%
34
100%
Nombre d'heures d'action en formation 401
86%
63
14%
464
100%
35 % des hommes ont reçu une formation, pour 26 % des femmes. La durée de formation moyenne est de 13,8 heures pour les hommes, pour 12,6 heures pour les femmes.
Si l’on prend du recul sur les 3 années précédentes, la synthèse des formations externes est la suivante :
(salariés au 31/12/2023, hors alternants, avec au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/2023)
Homme
%
Femme
%
TOTAL
%
TOTAL 85 19
104
Salariés avec – de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2023 1 1
2
Salariés avec + de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2023 84 18
102
Dont : ayant eu une formation sur les 3 années précédentes 63
75%
8
44%
71
70%
Sur les 3 dernières années, 75 % des hommes ont reçu une formation, contre 44 % pour les femmes.
Article 2.8 : La rémunération effective
La rémunération moyenne au 03/06/2024 (hors alternants, Directeur Général et fonctions MBDR), se présente de la manière suivante (salaires bruts sur 13 mois, y compris prime vacances, et hors ancienneté) :
A-B-C
D-E
F-G-H-I
Homme 2275 € 2732 € 4452 € Femme 2581 € 2799 € Non communicable Dans le groupe d’emploi F-G-H-I (« cadres »), le personnel de sexe féminin étant trop peu nombreux, aucun comparatif n’est réalisable. Pour les autres groupes d’emploi, le salaire moyen du personnel féminin est supérieur au salaire du personnel masculin du même groupe d’emploi.
Article 2.9 : l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
3 salariés présents dans les effectifs au 03/06/2024 sont actuellement à temps partiel afin de répondre à leurs obligations familiales.
Temps partiels au 03/06/2024
Hommes
Femmes
A-B-C
0 2
D-E
1 0
F-G-H-I
0 0
TOTAL
1
2
En 2023, 4 salariés ont sollicité un passage à temps partiel. Les 4 demandes ont été accordées.
Nombre de demandes de passage à temps partiel
Nombre de demandes validées
% des demandes validées
Hommes 1 1 100% Femmes 3 3 100%
ARTICLE 3 – DOMAINES RETENUS POUR AGIR EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Au vu des constats précisés à l’article 2 de ce présent accord, les parties conviennent de porter les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travers des quatre domaines d’action suivants :
domaine d’action n°1 : La rémunération effective (domaine obligatoire)
domaine d’action n°2 : La formation
domaine d’action n°3 : Les conditions de travail
domaine d’action n°4 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
ARTICLE 4 – MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Pour chacun des quatre domaines cités ci-dessus, ont été déterminés au moins un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif choisi.
Article 4.1 : Domaine d’action lié à la rémunération effective
Au vu du diagnostic présenté à l’article 2.7 de ce présent accord, des écarts subsistent toujours entre la rémunération des femmes et des hommes.
Il est convenu que le présent accord continue de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Objectifs Actions Indicateurs Calendrier Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes Nombre de bilans des augmentations individuelles réalisés incluant l’analyse des augmentations individuelles, par sexe et par catégorie professionnelle
1 fois par an lors de la mise à jour du contexte diagnostiqué
Sensibiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale
Nombre de responsables hiérarchiques sensibilisés avant l’attribution des augmentations individuelles
1 fois par an et dans les 2 mois précédant le début des NAO
Allocation d’une enveloppe de rattrapage des écarts salariaux dans le budget des négociations annuelles obligatoires (NAO)
Pourcentage de la masse salariale brute et part de l’enveloppe annuelle Nombre de personne ayant bénéficié de l’enveloppe (si supérieur ou égal à 3 personnes) 1 fois par an lors des NAO
Article 4.2 : Domaine d’action lié à la formation
Objectifs Actions Indicateurs Calendrier Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation
Faire bénéficier d’une formation les salariés qui en bénéficient le moins
Pourcentage de femmes et d’hommes qui ont eu au moins une formation sur les 3 dernières années
1 fois par an lors de l’élaboration du plan de développement des compétences et à chaque mise à jour Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille
Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant les horaires habituels de travail
Nombre de formations réalisées en interne/externe
À chaque organisation de formation
Article 4.3 : Domaine d’action lié aux conditions de travail
Objectifs Actions Indicateurs Calendrier Faciliter l’accès à tous lespostes de travail aux salariésdes deux sexes
Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant lesconditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes
Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés
À chaque action d’amélioration
Article 4.4 : Domaine d’action lié à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Objectifs Actions Indicateurs Calendrier Permettre une meilleure implication des hommes et des femmes dans leur vie parentale
Permettre aux salarié(e)s en charge de famille de bénéficier le jour de rentrée scolaire d’une absence autorisée de 2 heures, à prendre en une fois, et à récupérer pour : - tout enfant entrant en école primaire (maternelle et élémentaire) et en 6ème. - tout enfant en situation de handicap sans condition d’âge
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ce dispositif par sexe
À la signature du présent accord Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi (en dehors du congé parental d’éducation) % de demandes étudiées % de demandes satisfaites À la signature du présent accord
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de 3 ans et 5 mois et prendra effet à compter du 1er août 2024. Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE SUIVI Une fois par an, les membres du Comité Social et Economique seront consultés sur l’évolution des indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de chaque action. ARTICLE 7 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Dombasle sur Meurthe, Le 10 juillet 2024,
