Accord sur la procédure d’information et consultation du Comité Economique et Social relative aux propositions de postes de reclassement dans le cadre d’une inaptitude au sein de l’UES ETAM
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord sur la procédure d’information et consultation du Comité Economique et Social relative aux propositions de postes de reclassement dans le cadre d’une inaptitude au sein de l’UES ETAM
L’UES ETAM comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS et Etam SCE SAS dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée l’Entreprise,
d’une part,
Et,
l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale,
la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale.
d’autre part,
Préambule
En date du 21 mai 2019, un accord sur la procédure dématérialisée d’information et de consultation du Comité Social et Economique relative aux propositions de postes de reclassement dans le cadre d’une inaptitude au sein de l’UES Etam a été signé. Un nouvel accord avait été signé le 7 juillet 2020.
Les parties, lors de la rédaction de l’accord, avaient considéré que cette procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique sur les propositions de postes de reclassement ne nécessitait pas nécessairement la tenue d’une réunion plénière (sauf cas exceptionnel) et pouvait donc être réalisée de manière dématérialisée. Toutefois, il avait été convenu que cette mesure n’était pas applicable aux situations d’inaptitude des salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel.
Cet accord à durée déterminée arrivant à échéance, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité le renouveler et ont donc conclu le présent accord.
Dès lors, il a convenu ce qui suit :
Article 1 : Procédure d’information et consultation relative aux propositions de postes de reclassement dans le cadre d’une inaptitude
Les parties conviennent que la procédure dématérialisée d’information et de consultation relative aux propositions de postes de reclassement dans le cas d’un salarié déclaré inapte au travail se déroulera de la manière suivante :
Communication des informations
Tous les éléments nécessaires à l’information et la consultation des membres titulaires du CSE (fiche récapitulative incluant les propositions de postes de reclassement) sont envoyés par la Direction par mail.
L’avis des membres du CSE devra être rendu dans les 7 jours calendaires à compter du lendemain de l’envoi des éléments par la Direction.
Réponses aux questions
Les membres du CSE titulaires pourront poser leurs questions à tout moment par mail ou par téléphone à la Direction des Affaires Sociales qui y répondra avant la date maximale pour exprimer l’avis.
A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE, une réunion distancielle sera organisée par la Direction pour répondre aux questions, avant la date limite pour exprimer l’avis. La date, l’heure et les informations pratiques de connexion à cette réunion seront indiquées par mail par la Direction.
Expression de l’avis
Les membres titulaires du CSE exprimeront leur avis en répondant directement au mail de la Direction des Affaires Sociales, selon les règles de présence et de suppléance habituelles du CSE. Les représentants syndicaux au CSE ne prennent pas part au vote.
Réunion du CSE suivante
Lors de la réunion suivante du CSE, un récapitulatif des avis émis depuis la dernière réunion de CSE sera fait et consigné au compte-rendu de la réunion.
Article 2 – Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du lendemain de la fin d’application de l’accord sur la procédure d’information et consultation du Comité Economique et Social relative aux propositions de postes de reclassement dans le cadre d’une inaptitude au sein de l’UES ETAM du 7 juillet 2020. Il prendra fin en même temps que les mandats des membres des CSE de l’UES élus en octobre 2022, soit à ce jour au cours de l’année 2026.
Article 3 – Révision de l’accord
A la demande des parties habilitées, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Article 4 – Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts de Seine et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Clichy, le 1er décembre 2022
Pour la DirectionPour la Fédération XXde l’UNSA Commerce et Services XX Déléguée Syndicale Centrale
