L’UES ETAM - Etablissement siège (comprenant les sociétés Etam Prêt-à-Porter SAS ; 1.2.3 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS; Etam SCE SAS ) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par, dûment mandaté à cet effet,
Et d’autre part,
la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par,
l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 05 décembre 2017, 20 décembre 2017 et 04 janvier 2018, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Salaire de base des employés
Les salaires de base mensuels des employés du siège sont revalorisés de 1,5 % à compter du 1er janvier 2018 (à l’exception des personnes dont la rémunération est fixée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC : apprentis, contrats de professionnalisation…).
Article 2 – Salaire de base des agents de maîtrise
Les salaires de base mensuels des agents de maîtrise du siège sont révisés de 1,5 % à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 – Salaire de base des cadres
Le budget attribué par la Direction aux augmentations individuelles annuelles des cadres est de 1,5 % du total des salaires de base annuels (soit 439.819 euros brut sur 13 mois). Les augmentations prendront effet à compter du 1er janvier 2018. A la fin du mois d’avril 2018, un bilan de ces augmentations sera réalisé et présenté aux Organisations syndicales signataires du présent accord.
Article 5 - Budget des Œuvres Sociales et culturelles du Comité d’Etablissement
La contribution de l’entreprise au budget des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité d’Etablissement siège a été définitivement portée à 0,55% de la masse salariale brute plafonnée au plafond de la sécurité sociale dans le cadre de l’accord de NAO 2017. A cette disposition s’est ajoutée une contribution exceptionnelle de 20.000 euros pour l’année 2017. Cette contribution est intégrée définitivement au budget des œuvres sociales et culturelles, ce qui représente un taux de contribution de l’entreprise de 0,65%. Le taux de contribution sera porté à 0,70% de la masse salariale brute plafonnée au plafond de la sécurité sociale à compter de l’exercice 2018.
Article 6 – Frais de santé et Prévoyance non cadres
6.1 Frais de santé
Jusqu’à présent, la participation de l’employeur au régime frais de santé de base des salariés non cadres s’établissait à 50 % du montant mensuel de la cotisation.
Il est décidé de porter cette participation de l’employeur à 60% de la cotisation à compter du 1er janvier 2018. La nouvelle répartition à cette date sera donc de 40% de la cotisation pour les salariés et de 60% pour l’employeur.
6.2 Prévoyance non cadres
Dans le cadre du contrat prévoyance non cadres, la couverture des risques actuellement prévue au contrat est plafonnée à la tranche A de la rémunération des salariés.
Il est convenu d’étendre la couverture des risques selon les conditions au contrat - arrêt de travail, décès et invalidité absolue et définitive - à la tranche B de la rémunération à compter du 1er janvier 2018.
Cette extension de couverture donnera lieu à la mise en place d’une cotisation supplémentaire pour les salariés concernés de 0,40 % du montant de la tranche B de la rémunération (0,22 % étant à la charge du salarié et 0,18% à la charge de l’employeur).
Article 7 – Publicité
Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy, le 04 Janvier 2018
Pour la DirectionPour la Fédération de l’UNSA Commerce et Services
