L’UES ETAM - Etablissement siège (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS; Etam SCE SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XXX, Directrice Générale des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Et d’autre part,
L’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 9 décembre 2024 et le 14 et 28 janvier 2025, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Employés
Les salaires de base mensuels des employés du siège sont revalorisés de 2 % à compter du 1er février 2025 (à l’exception des personnes dont la rémunération est fixée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC : apprentis, contrats de professionnalisation…).
Article 2 – Agents de maîtrise
Les salaires de base mensuels des agents de maîtrise du siège sont revalorisés de 1,5 % à compter du 1er février 2025.
Article 3 – Salaire de base des cadres
Le budget attribué par la Direction aux augmentations individuelles annuelles des cadres est de maximum 1,5 % du total des salaires de base annuels par service (à titre d’information, au niveau de l’ensemble des services, l’enveloppe est de 473 996€ euros (hors charges) sur 13 mois). Les augmentations prendront effet à compter du 1er février 2025. Une attention particulière sera portée pour les cadres n’ayant pas été augmentés depuis 2020. A la fin du mois d’avril 2025, un bilan de ces augmentations sera réalisé et fera l’objet d’échanges entre les signataires de l’accord.
Article 4 : Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable mis en place dans le cadre de l’accord NAO du 31 janvier 2022 est reconduit jusqu’au 31 janvier 2026. Le forfait s’élève à 40,70€ par mois et pourra être versé sur demande d’un salarié se rendant à vélo au siège à Clichy. Ce forfait sera versé sur présentation d’une attestation sur l’honneur du salarié indiquant qu’il se rend au travail à vélo. Ce forfait ne peut se cumuler avec tout autre remboursement de transport (Navigo…) ou avec une voiture de fonction.
Une information sur les conditions et modalités de demande de ce forfait sera faite à destination des salariés dès la signature du présent accord.
Article 5 – Congé menstruel – endométriose
Par accord NAO du 29 janvier 2024, un congé menstruel a été mis en place à compter du 1er mars 2024 pour les salariées atteintes d’endométriose.
Il est convenu par le présent accord que la salariée souhaitant en faire la demande doit consulter préalablement le médecin du travail qui devra constater et notifier cette pathologie.
Le temps passé pour réaliser cette visite sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Article 6 – Budget des Œuvres Sociales et culturelles du Comité Social et Economique siège
La contribution de l’entreprise au budget des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique siège a été définitivement portée à 0,70% de la masse salariale brute plafonnée au plafond de la sécurité sociale dans le cadre de l’accord de NAO 2018.
A titre exceptionnelle, une contribution exceptionnelle de 20 000 € sur le budget des œuvres sociales et culturelles est versée au Comité Social et Economique magasins en 2025.
Article 7– Publicité
Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy, le 30 janvier 2025
Pour la DirectionPour la Fédération XXXX de l’UNSA Commerce et Services XXXX Déléguée Syndicale Centrale
