ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Etablissement Magasins
Entre d’une part,
L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XXXX, Directrice Générale des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Et d’autre part,
l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale.
Préambule
Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés présents au moment du versement.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élèvera à :
- 100 € bruts pour les Hôtesses de vente (à temps plein présentes toute l’année) des niveaux I à V de la grille de classification Etam, - 140 € bruts pour les adjointes I et II (à temps plein présentes toute l’année) de la grille de classification Etam, - 160 € bruts pour les Responsables et les Directrices de magasin (à temps plein présentes toute l’année) des niveaux I à V de la grille de classification Etam.
Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective (présence et temps de travail contractuel (heures complémentaires et avenants horaires inclus) (dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allègements généraux de cotisations sociales) du salarié au cours des 12 mois précédent le versement.
Cette prime sera conformément à la loi soumise à CGS CRDS et à impôts sur le revenu.
Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.
Article 3 – Date de versement
La prime sera versée le 15 avril 2026.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la DRIETTS des Hauts de Seine et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy, le 19 février 2026.
Pour la DirectionPour la Fédération XXXX de l’UNSA Commerce et Services XXXX Déléguée Syndicale Centrale
