Association Loi 1901 Dont le siège social est à VERGONGHEON (43360) – Chaumont Représentée par
, en sa qualité de Directrice
Ci-après dénommée l'Association
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale d’entreprise
Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale d’entreprise
D’AUTRE PART,
IL EST RAPPELE PREALABLEMENT QUE :
Par courrier du 16 octobre 2025, la Direction a invité les organisations syndicales CFDT et CGT, représentatives au sein de l'Association. Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 20 octobre 2025 ont été fixés, le calendrier des négociations, le lieu des négociations et la liste des informations à remettre à la délégation syndicale par voie numérique par l’intermédiaire de la BDESE. Dans ce cadre l'Association a notamment transmis aux délégations syndicales l'ensemble des informations convenues portant notamment comparaison de la situation hommes / femmes par catégories professionnelles. Conformément à l'accord intervenu à l'issue de cette première réunion, 4 réunions de négociation ont eues lieu respectivement le 6 novembre 2025, le 13 novembre 2025, le 25 novembre 2025 et le 4 décembre 2025. Les parties ont constaté, lors de l'ouverture des négociations, à la lecture des informations remises, qu'aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n'existe au sein de l'Association. A l’issue des négociations, qui ont portés sur l’ensemble des thèmes légaux, les parties sont convenues de conclure un accord d’entreprise.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association, quel que soit leur ancienneté, sauf dispositions catégorielles spécifiquement indiquées ci-après.
REVALORISATION DES SALAIRES (Hors personnel statut cadre°
A compter du 1er janvier 2026 tous les salariés de l’Association, à l’exception du personnel relevant du statut cadre, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base (ligne 100 du bulletin de paie) de 1,20 %.
REVALORISATION DE LA PRIME DE « NUITEE A L’EXTERIEUR »
Il est rappelé qu’en application de l’accord issu de la NAO 2019, les salariés qui sont contraints de dormir à l’extérieur de leur domicile en raison de déplacements pour le compte de l’atelier blanchisserie et ne pouvant être réalisés durant une journée de travail, bénéficient d’une prime dite de « nuitée à l’extérieur » d’un montant de 20 € bruts par nuit concernée. A compter du 1er janvier 2026 le montant brut de cette prime est portée à 25 €.
CREATION D’UNE PRIME DE « REMPLACEMENT DE FAISANT FONCTION »
Il est rappelé que les salariés qui peuvent être amenés, sur demande de la Direction, à remplacer temporairement, au moins partiellement, leur responsable hiérarchique direct dans le cadre de leur durée de travail habituelle, perçoivent une prime de « faisant fonction » à compter du 8ème jour de remplacement. Afin récompenser l’implication de ces salariés, qui en plus de leurs fonctions, assurent, au moins partiellement, à la demande de la Direction, dans le cadre de leur durée de travail habituelle, le remplacement des salariés absents précités, les parties sont convenues qu’à compter du 1er jour d’absence ceux-ci bénéficieront d’une prime dite de « remplacement de faisant fonction » dans les conditions suivantes : (Salaire horaire brut de la personne remplacée – salaire horaire brut du faisant fonction) x nombre d’heures remplacées Si le remplacement implique, à la demande de la Direction, l’exécution d’heures supplémentaires, hors modulation, elles seront payées en sus.
JOURNEE DE SOLIDARITE
Il est convenu que la journée de solidarité sera exécutée, chaque année, pour l’ensemble du personnel, le lundi de Pentecôte. Les salariés amenés à travailler le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité pourront toutefois, s’ils le souhaitent, solliciter, pour cette journée :
De la prise une journée de congés payés
De bénéficier d’une modulation négative
De bénéficier d’un congé sans solde
Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise toutes les demandes précitées devront être déposées, par écrit, auprès de la Direction, au moins un mois à l’avance. La Direction se réserve le droit de refuser une demande pour une raison identifiée notamment nécessité de production ou impératif de santé ou de sécurité. Dans ce cas le salarié en sera informé au moins un mois avant le lundi de Pentecôte concerné.
DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de la réalisation de toutes les formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt, pour une durée indéterminée.
3.2. Révision et dénonciation
Une demande de révision du présent accord pourra intervenir, dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Lors de la négociation annuelle suivante les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
S’il est conclu l’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-dessous.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.
3.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Le présent accord sera ensuite déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DREETS du lieu de sa conclusion et, en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique
Fait en autant d’originaux que nécessaire Fait VERGONGHEON Le
Pour l'Association ETAPE AUVERGNEPour le syndicat CFDT
