Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ETERNIT France, 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :
Pour la
CGT,
Pour
Force Ouvrière,
Pour la
CFE-CGC,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société ETERNIT France,
PREAMBULE
Dans la continuité de l’accord de prévoyance de 1977 et 1991 et de ses différents avenants et toujours désireuse d'améliorer la protection sociale des salariés définis à l'article 3 du présent accord, la Direction réitère la volonté de l’entreprise d’apporter une aide aux salariés pour faire face aux accidents de la vie. Cet accord fait suite aux réunions organisées entre la Direction et les délégations des Organisations syndicales.
Cet accord précise les modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance pour la société Eternit France.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place, au profit des collaborateurs la société Eternit France un contrat collectif et obligatoire de prévoyance souscrit par cette société auprès d’un organisme dûment habilité. Ce contrat fait bénéficier les collaborateurs la société Eternit France des garanties incapacité, invalidité, décès décrits en annexe 1. Conformément à l’article L.912.2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de prévoyance, suite à un avenant au présent accord.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord de prévoyance s’applique au sein la société Eternit France.
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel la société Eternit France, à compter de la date d’effet du 01/01/2019. L’adhésion des bénéficiaires est obligatoire dès la prise d’effet du contrat ou dès le premier jour de leur embauche. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Prestations
Les prestations sont annexées au présent accord. Elles pourront évoluer par décision commune définie à l’article 9 sans faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Les nouvelles garanties sont accordées à tous les bénéficiaires à compter de la date d’effet du contrat, soit le 1er janvier 2019 et pour tout sinistre dont la date de survenance (date du 1er arrêt de travail ayant généré un remboursement) est postérieure ou égale à cette date.
Les sinistres survenus avant cette date seront indemnisés sur la base des garanties en vigueur à la date de survenance du sinistre (date du 1er arrêt de travail ayant généré un versement d’indemnités journalières ou d’une rente d’invalidité).
Cotisations- Financement
Les cotisations servant au financement sont fixées en pourcentage des rémunérations. L'entreprise prend en charge un pourcentage et le reste demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.
Les cotisations servant au financement du contrat de prévoyance sont définies comme indiquées ci-dessous :
Personnel cadre et assimilés cadre : 2,38% du salaire dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale ;
Personnel non cadre : 2.38% du salaire dans la même limite.
Au 1er janvier 2019, les taux de cotisations effectivement appelés sont :
Pour information, la « Tranche A » correspond au plafond annuel de la Sécurité Sociale, qui est fixé pour l’année 2018 à 39 732€.
En cas de déséquilibre du régime ou d’évolution de la législation, les taux de cotisations pourront être redéfinis par la Direction et les Partenaires Sociaux et feront l’objet d’un avenant au présent accord.
L’évolution du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Suspension du contrat de travail
6.1- Suspension de contrat donnant lieu à indemnisation de l’entreprise
Sont notamment visées les périodes de suspension de contrat liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées totalement ou partiellement par l’entreprise.
Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30/01/2009 (fiche 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires qu’elles soient versées directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers
La contribution de l’employeur et celle du salarié sont calculées et réglées selon les mêmes modalités que pour un salarié dont le contrat n’est pas suspendu.
6.2- Suspension de contrat ne donnant pas lieu à indemnisation de l’entreprise 6.2.1- Salariés absents en raison d’une maladie, une maternité ou un accident
Les prestations et garanties se poursuivront comme prévu au contrat jusqu’à la date où le salarié pourra faire valoir ses droits à une retraite à taux plein.
6.2.2- Salariés absents pour des raisons autres que médicales
Sont notamment visées les périodes de suspension de contrat découlant d’un congé sabbatique, parental, création d’entreprise.
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons autres que médicales, les garanties du contrat seront suspendues, sauf si le salarié souhaite les maintenir. Dans ce cas, il prendra à sa charge l’ensemble de la cotisation, sauf dans le cas d’un congé parental ou d’un congé création d’entreprise effectué dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Pour ces deux types de suspension de contrat, l’entreprise prendra en charge la part patronale de cotisation de prévoyance. Ce choix sera formalisé par un bulletin d’adhésion spécifique.
Cessation du contrat de travail (portabilité)
Conformément aux dispositions de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et ses avenants postérieurs, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage, l’ancien salarié peut demander à conserver le bénéfice de l’ensemble des garanties du contrat de prévoyance. Les droits à garanties doivent avoir été ouverts avant la cessation du contrat de travail. Le maintien des droits prend effet au lendemain de la date de cessation du contrat de travail, sous réserve que l’ancien salarié ait adhéré au dispositif dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Cette adhésion est définitive et concerne l’ensemble des régimes souscrits par l’entreprise (frais de santé et prévoyance).
Information individuelle
La DRH remettra à l’ensemble des bénéficiaires et à tous les nouveaux embauchés une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et les modalités d’application ainsi qu’un bulletin d’adhésion au régime. Ce bulletin permettra de faire le choix de la couverture retenue et de définir le(s) bénéficiaires du capital décès.
Les salariés seront également informés par l’entreprise de toute modification future de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.
Durée, révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant des accords prévoyance du 15 mai 1991 et du 23 mars 1977 (et ses avenants) signés par la socété Eternit France
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par lettre doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du préavis de trois mois.
Dans ce cas, l’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Conformément à l’article L.912-3 du code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de services à la date de changement d’organismes assureur continueront à être revalorisées. Cet engagement sera couvert par le nouveau contrat d’assurance.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci.
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Fait à Poissy, le 29 novembre 2018
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour ETERNIT France,
agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines de la Société ETERNIT France
