Avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social et la mise en place des CSE
ENTRE :
La société ETEX France EXTERIORS, dont le siège social est établi 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY et représentée par ……………. en qualité de Directeur des relations sociales,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, prise en la personne de son Délégué Syndical Central dûment désigné, M……………..
L’organisation syndicale FO, prise en la personne de son Délégué Syndical Central dûment désigné, Monsieur M………….
L’organisation syndicale CFE-CGC, prise en la personne de son Délégué Syndical Central dûment désigné, M…………..
L’organisation syndicale CFDT, prise en la personne de son Délégué Syndical Central dûment désigné, M………………
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société ETEX France Exteriors,
Préambule
Dans la continuité de l’accord d’entreprise (et de ses éventuels avenants en vigueur) relatif au dialogue social et la mise en place des CSE, signé le 26 octobre 2018, il a été convenu entre les parties signataires d’instituer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (appelée CSSCTC).
Cette Commission est mise en place, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail et ce, dans la perspective :
de développer la politique de l’entreprise en termes de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
ainsi que d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Le présent avenant définit ainsi :
le nombre de représentants au sein de cette Commission Centrale ;
les attributions déléguées à cette Commission Centrale et leurs modalités d’exercice ;
les modalités de fonctionnement.
Conformément à l’article 5.3 de l’accord initial portant sur la révision de l’accord, il est prévu que « toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord et se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera ».
Le présent avenant se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif d’entreprise et/ou avenant et/ou des règlements intérieurs du CSEC.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise en place de la CSSCT CENTRALE
Par cet avenant, il est procédé à la modification de l’accord d’entreprise du 26 octobre 2018, par insertion d’un article 3.6 dans le paragraphe 3 intitulé : LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL.
3.6- LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE
3.6.1- Composition et désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)
La commission santé sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCTC) est présidée par l’employeur ou son représentant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, le Président pourra se faire assister éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
A ce titre, il est convenu que le Président pourra se faire assister par un des directeurs d’usine.
La commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale sera au moins composée d’un représentant par établissement, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Après échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été convenu que la CSSCTC sera composée du Secrétaire du CSEC et du Secrétaire adjoint du CSEC et d’un représentant désigné par chaque CSSCT d’établissement.
De plus, il est convenu que seront invités à tour de rôle avec voix consultative les Responsables HSE des établissements. Il y aura donc un Responsable HSE différent à chaque réunion.
3.6.2- Fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
Réunions
La CSSCTC se réunit ordinairement trois fois par an, à l’issue de chaque réunion de CSEC et sur la base d’une convocation du Président.
L’ordre du jour de la CSSCTC est intégré à celui du CSEC.
Des réunions complémentaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCTC.
3.6.3- Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCTC sera saisie que pour des problématiques communes à tous les établissements tels que la qualité de vie au travail (QVT), les risques psychosociaux (RPS), la pénibilité (ou des problématiques communes au moins à deux établissements de la Société ETEX France Exteriors).
La CSSCTC se voit confier, par délégation du CSEC, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dont il est saisi (missions transverses centrales : QVT, …), à l’exception :
Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;
Des attributions consultatives du CSEC.
Pour rappel, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est informé et consulté sur les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT
2. 1 Durée de l’avenant – Prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent avenant.
2.2 Condition de validité
La validité du présent avenant est subordonné à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE (d’établissement), quel que soit le nombre de votants.
A défaut, l'accord sera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1 Notifications et formalités de dépôt
Après la conclusion de l’avenant, la société notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre, soit adressée par email.
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
3.2 Modalités de suivi – clause de rendez-vous
Compte tenu du contenu de l’avenant, il n’apparait pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses rendez-vous et des modalités particulières pour le suivi de l’application de l’avenant. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.
3.3 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer ou d’échanger selon tout moyen à la requête de la partie la plus diligente, dans les 48 heures suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 72 heures suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
3.4 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par l’article 5.3 de l’accord relatif au dialogue social et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 26 octobre 2018.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par l’article 5.5 de l’accord relatif au dialogue social et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 26 octobre 2018.
Adhésion
Conformément aux modalités prévues par l’article 5.4 de l’accord relatif au dialogue social et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 26 octobre 2018, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent avenant.
Information des salariés et des représentants du personnel
La société fournira un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant sera également transmis au CSE central et aux CSE d’établissements ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet la société, une version à jour du présent avenant sur support électronique.
Publication de l’accord
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
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Fait à Poissy, le 2 février 2024 en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.
L’entreprise représentée par
M……………….. en sa qualité de Directeur des relations sociales,
