AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE
Entre :
La société ETEX France Exteriors, dont le siège social est situé 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par M…………… en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :
Pour la CGT, M…………………………….
Pour Force Ouvrière, M………………..
Pour la CFE-CGC, M………………………
Pour la CFDT, M……………………………
D’autre part,
PREAMBULE
Motivation et objectifs du présent avenant
Le présent avenant vise à élargir le champ d’application de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable signé le 8 décembre 2022, à l’établissement de :
Poissy (78) – SIRET 51533134600087
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société
Il est rajouté les éléments suivants au II du préambule de l’accord collectif d’entreprise signé le 8 décembre 2022 :
Les marchés de la construction, et plus particulièrement ceux sur lesquels sont présents EFE, sont en très forte contraction pour 2024.
…………….
Résumé du contenu du présent avenant
Le présent avenant modifie les articles 3 et 4.2 de l’accord collectif d’entreprise signé le 8 décembre 2022. La nouvelle rédaction de ces articles 3 et 4.2 est intégralement reproduite dans le présent avenant.
Par ailleurs, le présent avenant ajoute, à cet accord collectif d’entreprise signé le 8 décembre 2022, un nouvel article afin de préciser l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle de longue durée.
Déroulement de la négociation
Les informations économiques (indicateurs développés dans le présent avenant) ont été présentées et remises aux négociateurs afin d’aboutir au diagnostic partagé sur la situation économique de la Société et ses perspectives d’activité, présenté ci-dessus.
Le projet a été présenté en CSE Central le 21 novembre.
Quant à l’objet et la périodicité des négociations, les Parties ont convenu de fixer au jour le jour le déroulement de ces négociations plutôt que de s’enfermer dans un cadre rigide.
A l’issue des réunions de négociation en date du 13 décembre 2023, les Parties ont convenu des dispositions du présent avenant.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : modification de l’article 3 de l’accord : champ d’application du dispositif spécifique d’activité partielle : activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif :
L’ensemble des collaborateurs des 5 établissements mentionnés en préambule peut être concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) et l’organisation de leur temps de travail, y compris les salariés en forfait annuel en jours.
Article 2 : modification de l’article 4.2 de l’accord : organisation de la réduction de l’horaire de travail
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail font l’objet d’une programmation, d’un suivi mensuel et d’une présentation en CSE d’établissement.
L’organisation retenue suit le rythme de planification industrielle (arrêt machine, par exemple) et les conséquences pour chacun des services (ou unités de travail).
Le placement en activité partielle spécifique et la réduction de la durée du travail pouvant varier selon les activités et les services, ils peuvent être appliqués de manière différenciée d’un service (ou d’une unité de travail) à l’autre. Il est rappelé que ce placement en activité partielle spécifique est décidé unilatéralement par l’employeur en application des articles L. 5122-1 et suivants du code du travail.
Il est également rappelé qu’à ce jour, il existe, au sein de établissements concernés, les services et unités de travail suivants :
Etablissements
Service
Rennes (35) – SIRET 515 331 346 000 38
Production Rennes (35)– SIRET 515 331 346 000 38
Maintenance Rennes (35)– SIRET 515 331 346 000 38
Qualité Rennes (35)– SIRET 515 331 346 000 38
Administratif / Support Rennes (35)– SIRET 515 331 346 000 38
Les Parties rappellent que la définition de ces services et unités de travail, partagée par les Parties, repose sur des critères objectifs liés aux compétences et missions communes de ces services et unités de travail et aux fonctions des salariés et à leur formation professionnelle. Il ne s’agit pas ici de mettre en œuvre une individualisation de l’activité partielle.
Ainsi, selon l’activité et les besoins organisationnels de la Société, le placement en activité partielle spécifique pourra être différent selon les services et unités de travail et ne concerner qu’une partie des services et unités de travail selon les périodes de 6 mois d’autorisation. Ces décisions appartiennent uniquement à l’employeur et l’administration en sera, bien entendu, informée.
Cette définition des services et unités de travail peut devoir évoluer pendant la durée du présent accord collectif, notamment pour les besoins du fonctionnement de la Société. Il est convenu entre les Parties que les CSE des établissements concernés et les organisations syndicales signataires sont informés d’une telle évolution, sans autre formalité.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5122-1 du code du travail, les salariés visés à l’article 3 du présent accord peuvent être placés, dans le cadre de la réduction collective de l’horaire de travail, en activité partielle spécifique individuellement et alternativement, selon un système de roulement au sein d’un même service ou unité de travail.
Les horaires mis en place dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, et leurs modifications, sont portés à la connaissance du personnel dans chaque service, par le management selon un délai de prévenance de sept jours calendaires.
Les salariés à temps partiel sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mais la réduction de l’horaire de travail s’applique au prorata de leur temps de travail.
Les salariés employés selon une convention individuelle de forfait annuel en jours sont également concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle lorsque la réduction de l’horaire de travail s’applique sur une journée ou demi-journée.
Les salariés cadres dirigeants sont, enfin, concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de suspension temporaire de l’activité au sein de leur service ou unité de travail, conformément aux précisions du ministère du Travail dans son Questions-Réponses APLD figurant sur son site internet.
Article 3 : Précisions concernant les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de l’assiette de l’indemnité d’activité partielle longue durée
Les éléments de rémunération pris en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle longue durée sont les suivants :
Salaire de base Prime 13ème mois Prime d'ancienneté Prime Souplesse compteur PR Astreinte Prime astreinte WE Prime de postes (2,3,4,5)
Article 4. Dispositions finales
Durée de l’avenant – Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder celle de l’accord initiale en date du 8 décembre 2022.
L’avenant expirera en conséquence le 31 décembre 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.
Le présent avenant sera transmis en vue de sa validation en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, par voie dématérialisée sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
A défaut de notification de décision expresse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, le présent avenant sera réputé validé. La Société transmet alors une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, aux CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision expresse de validation ou, à défaut, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration ainsi que les voies et délais de
recours, sont affichés sur le lieu de travail aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
L’application de l’avenant étant subordonnée à sa validation par l’administration valant autorisation d’activité partielle spécifique pour une période initiale de 6 mois, puis à des autorisations successives de l’administration pour des périodes de mêmes durées, son application est suspendue de plein droit en cas d’absence d’autorisation de l’administration.
Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Révision de l’avenant
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Formalités
Communication de l'avenant
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt de l’avenant
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Publication de l’avenant
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
***
Pour la Société ETEX France Exteriors, M………………………….
Pour la CFDT, M…………………………………………………………………
Pour la CFE-CGC, M…………………………………………………….
Pour la CGT, M…………………………………………………………….
Pour Force Ouvrière, M…………………………………………
Fait à Poissy, le 13 décembre 2023, en 6 exemplaires originaux
