La société ETEX France Exteriors, 2 rue Charles Édouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par
M………………….. Country Manager Etex France Exteriors,
D’une part,
Et:
Les
Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :
Pour la
CFDT, ……………. délégué syndical central
Pour la
CFE-CGC, ………, délégué syndical central
Pour la
CGT, ……………… délégué syndical central
Pour
Force Ouvrière, …… délégué syndical central
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives et au cours de cette réunion, les thèmes suivants ont été, notamment, abordé les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle (tel que présent dans l’accord du 23 juin 2022)
Les réunions de négociation ont eu lieu les 21 novembre, 3 décembre et 10 décembre 2024.
ARTICLE 1 – Revendications des organisations syndicales
1.1- Revendications de la Délégation FO
Revalorisation du salaire de base de 4 %
Passage de la prime 3*8 à 15 %
Passage de l’ancienneté de 15 ans à 20 ans
Prime de nettoyage à 35€ (mini nettoyage 20€)
Mutuelle : revalorisation de la part employeur.
Mise en place d’une prime de partage valeur (ppv)
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.
Embauche des apprentis à l’issue de leur formation.
Améliorer l’employabilité des salariés.
1.2- Revendications de la Délégation CGT
AG 4%.
Prime 3 postes de 13.5% à 15%.
Prime litiges expéditions de 100€ à 130€ par trimestre.
Primes nettoyage de 28€ à 35€.
Primes mini nettoyage de 14€ à 20€.
Primes macron.
Part mutuelle employeur.
1.3- Revendications de la Délégation CFE - CGC
Augmentation de 4 % des salaires pour palier l’inflation avec un talon à 3,5% en AG
Prime de partage de la valeur (ex prime Macron).
Revalorisation du versement de la part employeur sur la mutuelle.
Prise en compte d’une prime d’astreinte téléphonique maintenance.
Augmentation de l’abondement sur le PERCOL ou possibilité sur le PEE.
Semaine à 4 jours : avoir une réflexion sur la semaine de 4 jours pour les populations Etam (ex : service clients) solution proposée : augmenter les horaires de travail pour faire 36h sur 4 jours
Jour de solidarité (aménagement horaire plutôt que prise sur congé)
Possibilité d’actionnariat entreprise.
1.4- Revendications de la Délégation CFDT
Demande pour les personnes sédentaires d’avoir la possibilité de mise en place de la semaine de 4 jours.
Les cadres sont à 218 jours travaillés/an. Selon la convention collective négoce de matériaux de constructions dont nous dépendons, si nous nous référons à l’article 3-5 « A partir de 1 an d’ancienneté en tant que cadre, attribution d’un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés ». Nous souhaiterions être éclairé sur ce point qui ne semble jamais avoir été appliqué.
Augmentation de 4% pour l’ensemble des populations (Cadres/ETAMS/ Employés)
50% de l’augmentation CADRES en AG.
Mise en place d’une prime de partage de valeur (PPV)
Ouvrir l’abondement également au PEE (déblocable en 5 ans et utilisable en anticipé lors de l’achat d’une résidence principale par exemple).
Rendre l’abondement bien plus attrayant avec des seuils de progressions pour atteindre pourquoi pas 2000€ ou 3000€ d’abondement, quitte à associer ces placements à un fond investit en actions ETEX.
Favoriser l'épargne des employés et d'impliquer encore d'avantage les Équipes dans la performance et la croissance du groupe ETEX, l'actionnariat salarié pourrait aussi se révéler comme un argument de poids. Offrir la possibilité aux employés d'acheter des actions ETEX a prix avantageux avec une obligation de détention pendant une durée longue (5 ou 10 ans). La fiscalité est également avantageuse pour les employés comme pour l'entreprise.
Augmentation de la part employeur qui est aujourd’hui de 29,16€/Salariés.
ARTICLE 2 - Les propositions initiales de la Direction
Comme cela a été rappelé durant les 3 réunions de négociation, l’année 2024 a été une année impactée par la baisse importante du marché de la construction et par incidence du chiffre d’affaires et du Rebitda de l’entreprise. Pour l’année 2025, il reste beaucoup d’incertitudes : forte contraction attendue sur le marché de la construction, et une forte pression sur les prix. Dans ce contexte où il est nécessaire de maintenir une structure de coût compétitif, la Direction a souhaité proposer une politique salariale visant à la sécurisation de la rémunération des collaborateurs prenant en compte notamment le marché de l’emploi et à l’association des collaborateurs à la performance de l’entreprise au travers de l’intéressement et de la participation.
La Direction propose une politique permettant de limiter l’impact de l’inflation :
Cadre AI : 0,5%
OETAM AG : 0,5%
ARTICLE 3 – Les avancées de la négociation
Compte tenu du climat social actuel, les organisations syndicales soulignent l’importance qu’elles donnent à une augmentation de l’enveloppe salariale et à la prise en comptes des augmentations de la mutuelle et de la nécessité de revaloriser les primes de nettoyages. Elles soulignent que ces mesures conditionnent leurs signatures de l’accord.
Suite aux discussions lors des trois réunions, la Direction a souhaité donner une suite favorable aux revendications principales.
ARTICLE 4 – Résultats de la négociation
Les points résultant de cette négociation portent sur : - la rémunération ; - l’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes ; - la mise en place d’une participation aux frais d’abonnement internet pour les télétravailleurs
Article 4.1 - Évolution de la rémunération des Ouvriers, Employés
Augmentation générale des salaires bruts de base pour l’année 2025
L’augmentation des salaires effectifs bruts de base mensuelle au titre de l’année 2025 est fixée comme suit :
+1,3% d’augmentation générale au 1er janvier 2025 (versée sur la paie du mois de janvier)
Article 4.2 - Évolution de la rémunération des Agents de Maîtrise et Techniciens :
L’augmentation individuelles des salaires effectifs bruts de base mensuelle au titre de l’année 2025 est fixée comme suit :
+1,3% au 1er janvier 2025 (effet rétroactif versé sur la paye du mois d’avril) : enveloppe calculée sur les salaires bruts de base mensuels des TAM à répartir par la ligne managériale en fonction de l’évaluation de la performance individuelle 2024.
En sont exclues les personnes qui ont :
Été évaluées en sous-performance 1 (cf. Evaluation Etex Talent)
Moins de 6 mois d’ancienneté dans entreprise ou dans le poste (uniquement s’il y a une promotion salariale)
Article 4.3. - Évolution de la rémunération des Cadres pour 2024 :
Augmentation individuelle des salaires bruts de base (hors rémunération variable) pour l’année 2024
L’augmentation des salaires effectifs bruts de base hors rémunération variable des Cadres au titre de l’année 2024 est fixée comme suit :
+ 1,1% au 1er janvier 2024 (effet rétroactif versé sur la paye du mois d’avril) : enveloppe calculée sur les salaires bruts de base mensuels des Cadres (hors rémunération variable) à répartir par la ligne managériale en fonction de l’évaluation de la performance individuelle 2024.
En sont exclues les personnes qui ont :
Été évaluées en sous-performance 1 (cf. Evaluation Etex Talent)
Moins de 6 mois d’ancienneté dans entreprise ou dans le poste (uniquement s’il y a une promotion salariale)
Article 4.4. Revalorisation de la participation de l’employeur à la mutuelle de l’entreprise :
A compter du 1er janvier 2025, la participation mensuelle de l’employeur à la mutuelle d’entreprise est portée à 40€ brut.
Article 4.5. Revalorisation de la prime de nettoyage :
A compter du 1er janvier 2025, la prime de nettoyage est portée à 35€ brut et celle de mini nettoyage est portée à 20€ brut.
Article 4.6. Revalorisation de la prime trimestrielle d’expédition :
A compter du 1er janvier 2025, la prime trimestrielle d’expédition est portée à 110€ brut. Les critères et la répartition restent inchangées.
ARTICLE 5 – Égalité professionnelle
Les Parties renouvellent leurs engagements respectifs de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et constatent notamment que la rémunération de base ne présente pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes relevant d’une même catégorie professionnelle.
ARTICLE 6 – Emploi des personnes en situation de handicap :
Les Parties renouvellent leurs engagements respectifs de continuer à veiller au respect des mesures engagées en faveur de l’emploi des personnes présentant un handicap.
ARTICLE 7 – Engagement de négociations :
La direction et les partenaires sociaux se sont entendues pour lancer des négociations portant sur :
Un accord portant sur le Compte Epargne Temps (CET),
Un accord portant sur égalité professionnelle,
Un accord portant sur le régime d’astreinte maintenance,
Un accord portant la Gestion des Emplois des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers (GEPPMM).
ARTICLE 8 - Durée de l’accord :
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 12 mois à l’exception des dispositions des articles 4.4 ; 4.5 et 4.6 applicables pour une durée indéterminée. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la dénonciation de l’accord (pour les stipulations à durée indéterminée) par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision d’un accord d’entreprise et cette procédure est engagée selon les modalités mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et elle devra être accompagnée d’une note précisant les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord et substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 9 - Dépôts :
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : -un exemplaire signé, destiné à la DREETS des Yvelines, -un exemplaire électronique destiné à la DREETS des Yvelines, -un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales, -un exemplaire signé pour l’entreprise.
Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des lois, règlements, conventions ou autres pouvant intervenir.
Fait à Poissy, le 10 décembre 2024
En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pou
r ETEX France Exteriors France, …………….. agissant en qualité de Country Manager de la Société ETEX France Exteriors,
