Accord d’Entreprise relatif à l’astreinte de Maintenance
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Etex France Exteriors, 2 rue Charles Edouard Jeanneret, 78300 POISSY, représentée par M…………………………, Directeur des Relations Sociales.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dument mandaté à cet effet :
Pour la CFE-CGC BTP Section Professionnelle SICMA , M……………. Pour la CFDT, M…………………………………. Pour la CGT, M………………………..………….. Pour FO, M…………………………………………
D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, «
les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société Etex France Exteriors.
Préambule :
Dans le cadre de ses activités, l'entreprise exploite des installations dont le fonctionnement continu est essentiel pour assurer la qualité de service attendue par nos clients et partenaires. Certaines situations imprévues, telles que des pannes techniques ou des incidents opérationnels, peuvent survenir en dehors des horaires de travail habituels. Afin de garantir la disponibilité et la réactivité nécessaires à la résolution de ces situations, il est indispensable de mettre en place un dispositif d'astreinte. Ce dispositif vise à assurer une surveillance efficace et une intervention rapide en cas de besoin, contribuant ainsi à la continuité des opérations et à la satisfaction de nos engagements contractuels. La mise en œuvre des astreintes permet également de prévenir les interruptions prolongées de service, de minimiser les impacts sur la production et de maintenir la confiance de nos clients. Conscient de l'importance de concilier les impératifs opérationnels avec le respect des droits et du bien-être de nos salariés, le présent accord définit les modalités d'organisation des astreintes, les conditions de leur mise en œuvre, ainsi que les compensations prévues. Il s'inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur et des conventions collectives applicables, tout en tenant compte des spécificités de notre entreprise. Par cet accord, l'entreprise réaffirme son engagement à assurer un environnement de travail équilibré, en veillant à ce que les astreintes soient organisées de manière équitable et transparente, et en garantissant aux salariés concernés une juste reconnaissance de leur disponibilité et de leur contribution à la continuité de nos activités.
ARTICLE 8 -CONDITIONS DE VALIDITE PAGEREF _Toc194918996 \h 10
ARTICLE 9 -CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSES DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc194918997 \h 11
ARTICLE 10 -REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194918998 \h 11
ARTICLE 11 -DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194918999 \h 11
ARTICLE 12 -ADHESION PAGEREF _Toc194919000 \h 12
ARTICLE 13 -NOTIFICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194919001 \h 12
ARTICLE 14 -FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc194919002 \h 12
14.1 -Formalités de dépôt PAGEREF _Toc194919003 \h 12
14.2 -Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’accord PAGEREF _Toc194919004 \h 12
PARTIE 1- MISE EN PLACE DE L’ACCORD D’ASTREINTE
CADRE LÉGAL
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et de L. 3121-11 dudit Code. Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ainsi qu’à tous les engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Etex France Exteriors, et aux salariés visés au 3.3.
ASTREINTES
Définition
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Pendant les périodes où il est d’astreinte, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif. En revanche, la durée d’intervention ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre et pour en revenir constituent du temps de travail effectif.
Recours à l’astreinte
Le dispositif d’astreinte permet d’assurer la continuité des opérations nécessaires à la bonne marche de la société et à la nature de ses activités. L’astreinte se justifie, notamment, pour répondre aux sollicitations et prestations confiées à la Société ainsi que pour répondre aux nécessités de fonctionnement et de sécurité. L’astreinte sera mise en place dans chaque usine et après consultation des représentants du personnel en fonction des caractéristiques propres de la production et des installations ainsi que des compétences requises pour accomplir les interventions nécessaires. L'organisation doit notamment prévoir la durée des périodes d'astreinte et la fréquence des roulements.
Salariés et services concernés
Le régime d’astreinte est institué pour les salariés des services de maintenance.
Programmation et organisation des astreintes et information des salariés
Programmation et organisation des jours d’astreinte
L’organisation des astreintes appartient à la direction de chaque établissement en fonction de des besoins techniques, opérationnels et commerciaux de chacun d’eux, ainsi que des compétences requises pour accomplir les interventions nécessaires. La durée des périodes d’astreinte ainsi que la fréquence des roulements doivent être prévues dans l’organisation du service maintenance.
Information des salariés
Un planning sera établi en amont par les managers des équipes concernées et communiqué auprès des intéressés. Le planning prévisionnel des astreintes est communiqué aux salariés concernés en décembre de chaque année pour l’année civile suivante. Le planning individuel des astreintes sera établi en concertation avec les salariés concernés et communiqué au moins 15 jours avant la période concernée. En cas de besoin exceptionnel, un délai réduit pourra être appliqué, sous réserve de l’accord explicite du salarié. Face à une situation exceptionnelle, un salarié d’astreinte pourra se faire remplacer par l’un de ses collègues concernés par le régime d’astreinte, dès lors qu’il aura préalablement porté ce changement à la connaissance de son responsable au moins 24 heures avant la mise en œuvre effective de ce remplacement et que le responsable l’aura accepté.
Suivi des astreintes
Le nombre d’heures d’astreintes accomplies au cours du mois ainsi que la compensation correspondante apparaitront sur le bulletin de paie. Ce qui permettra d’identifier mensuellement :
Le paiement des indemnités d’astreinte ;
Les temps d’intervention sous astreinte ;
Le nombre de déplacements.
Lieu de l’astreinte et de l’intervention
Lorsqu’elle est nécessaire et selon les procédures internes, l’intervention peut être réalisée soit à distance (selon les conditions spécifiques prévues à l’accord), soit sur le lieu de travail. Durant le temps d’astreinte, hors intervention, le salarié demeure à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans un maximum d’une heure.
Moyens accordés pour les périodes d’astreinte
Les salariés affectés aux astreintes se verront attribuer : un téléphone mobile leur permettant d’être joints pendant toutes la période de l’astreinte. Il est convenu que les salariés d’astreinte devront être joignable sen tout temps de la période d’astreinte et s’assurer, au préalable, du bon fonctionnement de la ligne confiée.
PARTIE 2 - TEMPS D’INTERVENTION ET DE REPOS
DEFINITION DU TEMPS D’INTERVENTION D’ASTREINTE
Temps de travail en organisation normale (hors circonstances exceptionnelles)
Les parties rappellent qu’un poste ordinaire de travail en maintenance fait 7h (hors temps de pause). Les organisations du travail sont régies par l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur. Les horaires de travail sont définis par chaque établissement. En dehors des temps d’intervention sous astreinte, l’astreinte constitue un temps de repos pour le décompte des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Afin que ce temps d’intervention soit comptabilisé au titre du travail effectif, le salarié doit tenir un décompte du début de son intervention et de la fin de son intervention. Si une intervention a eu lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée légale minimale de repos continu. La prise du repos est donc intégralement décalée. Ainsi, en situation normale l’organisation du travail est la suivante :
Durée d’un poste 7h
Amplitude de travail quotidienne maximale : 13 heures
Temps de travail effectif maximal journalier : 10 heures
Temps de repos quotidien : 11 heures consécutives
Temps de repos hebdomadaire : 35 heures consécutives
Temps de travail effectif maximal hebdomadaire : 48 heures (46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives).
Temps de travail lors de circonstances exceptionnelles – recours aux dérogations
A la demande du manager, pour des raisons de nécessité de services ou organisationnelles caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, ou notamment parce que l’astreinte s’exercent par période de travail fractionnées, et de façon exceptionnelle, les interventions d’astreintes peuvent conduire à devoir déroger au temps de travail, au temps de repos, et à l’amplitude de travail, tant quotidiens qu’hebdomadaires, dans les limites fixées ci-dessous : Ainsi, si la nécessité de service l’oblige et de façon exceptionnelle les limites encadrants l’organisation du travail seront les suivantes :
Amplitude maximale journalière portée à 15 heures
Temps de travail effectif journalier maximal porté à 12 heures
Temps de repos quotidien réduit à 9 heures consécutives
Temps de repos hebdomadaire réduit à 33 heures consécutives
Il est clairement précisé que l’astreinte peut nécessiter d’intervenir un dimanche et conduire à travailler un 7 jours consécutifs. Cet accord prévoit donc explicitement que des dérogations au repos dominical sont possibles. Les contreparties à ces dérogations exceptionnelles sont inclues dans les indemnités définies ci-après.
PARTIE 3- CONTREPARTIES AUX TEMPS D’ASTREINTE ET AUX TEMPS D’INTERVENTION
INDEMNISATION FINANCIERE DE L’INTERVENTION D’ASTREINTE
Indemnisation de l’astreinte
Les périodes d'astreinte sont indemnisées selon le barème suivant : •Du lundi au vendredi : 35 € brut par jour, soit 175 € brut par semaine (5 jours ouvrés). •Le samedi : 50 € brut par jour. •Le dimanche ou jours fériés : 70 € brut par jour.
Indemnisation de l’intervention sous astreinte
Le temps d’intervention est assimilé à du temps de travail effectif. Il est rémunéré au salaire horaire de base. Ce temps de travail effectif donnera lieu, le cas échéant, aux majorations attachées aux heures supplémentaires. Pour le temps passé effectivement en intervention en usine, les intéressés sont rémunérés à leur salaire horaire de base majoré, s’il y a lieu, des taux applicables aux heures supplémentaires. Enfin, en cas d'intervention le dimanche :
Les heures d'intervention effectuées le dimanche sont payées conformément aux dispositions prévues par l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur.
L’intervention le dimanche déroge au repos hebdomadaire
Le temps d’intervention réalisé le dimanche sera récupéré, heure pour heure, dans le courant de la semaine suivante.
Intervention de télédépannage
Il est précisé que le télédépannage se définit comme une assistance au diagnostic par l’intermédiaire d’outil de communication (téléphone, Teams, etc.) ne nécessitant pas d’intervention sur site et pouvant être réalisée dans le respect des règles de sécurité. Ce type d’assistance sera prioritairement choisi chaque fois que les conditions techniques le permettront afin de réduire les contraintes liées aux interventions. Les indemnités d’astreintes précitées inclus les interventions de télédépannages.
Une prime de télédépannage spécifique est mise en place pour les « First Line Managers » ou leaders maintenance, uniquement lorsqu'ils interviennent en télédépannage à la suite d'un appel validé par le Responsable Maintenance, pour pallier la nécessité de compétences complémentaires des mécaniciens ou électromécaniciens d'astreinte. Cette prime sera forfaitaire et de 20 € brut par intervention résolue (OT). Elle n’est pas cumulable avec l'indemnité d'astreinte.
INDEMNISATION DU TEMPS DE TRAJET
Le temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif
Le temps de trajet accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif. Le temps de trajet est pris en compte dans le temps d’intervention (également appelé l’astreinte active ») : il s’agit du moment où le collaborateur quitte son domicile jusqu’au moment où il regagne ce même domicile. Ce temps de trajet sera calculé sur la base du temps affiché sur le site ViaMichelin. Le salarié doit respecter une durée maximale de 1 heure (à compter de l’appel) pour arriver sur place si le trajet s’avère être nécessaire.
Le remboursement des frais de déplacement
Le principe est le remboursement des frais kilométriques pour le trajet domicile/usine : il pourra s’agir d’un aller/retour ou d’un aller selon les situations selon le barème fiscal. Le remboursement s’effectuera sur la base des CV affichés sur la carte grise du salarié. La puissance fiscale appliquée pour le remboursement des kilomètres ne pourra pas dépasser la limite imposée par les Administrations fiscales.
PARTIE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1 mai 2025.
CONDITIONS DE VALIDITE
8.1 Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. 8.2 Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. 8.3 Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au §8.1 et si les conditions mentionnées au §8.2 sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. L'accord sera valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord sera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSES DE RENDEZ-VOUS
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux et de la Direction, est chargée :
-de veiller à une bonne application de l’accord, -de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application. La commission se réunit en cas de besoin et au moins une fois dans l’année qui suit la signature de l’accord pour faire un bilan de son application ; ainsi qu’à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande d’une réunion.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception . En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
NOTIFICATION DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée par email.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ
Formalités de dépôt
Le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de relevant du siège sociale Etex France Exteriors. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.
Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’accord
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique que les salariés pourront demander au services des ressources humaines. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
*** Fait à Poissy, Le 17 avril 2025
En 6 exemplaires originaux,
Pour la Direction M. ………………………, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales.
