Avenant à l’accord d’entreprise du 15 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail
La société Etex France Exteriors, 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par Monsieur ………………………. Directeur des Relations Sociales,
D’une part,
Et : Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dument mandaté à cet effet :
Pour la CFE-CGC, Monsieur …………………….. Pour la CFDT, Monsieur …………………………… Pour la CGT, Monsieur ……………………………… Pour FO, Monsieur …………………………………..
D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de la poursuite et de la pérennisation des organisations collectives du travail adaptées aux contraintes industrielles, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont négocié le présent avenant. Celui-ci a pour objet de définir et sécuriser les dispositions relatives à l’organisation en 5 équipes (5x8), afin de répondre aux besoins de production et de flexibilité dans les établissements de la société Etex France Exteriors, tout en garantissant les droits des salariés.
Article 1 – Organisation du travail
– Organisation en 5 équipes
Cinq équipes sont constituées et alternent selon un roulement déterminé par la Direction de l’établissement, après information et consultation du CSE. Cette organisation correspond à une base de journée de travail équivalent à une moyenne hebdomadaire de 31,50 h. Les postes correspondent à 8 heures de présence dont 7,50 h de travail effectif. L’horaire journalier (heures de début et de fin de poste) est fixé par la Direction de l’établissement, après information et consultation du CSE. L’acquisition des droits à congés payés est fixée à 23 jours ouvrés pour une période de référence complète.
1.2 – Jours fériés
Dans les organisations en 5 équipes, tous les jours fériés peuvent être travaillés, sauf les jours ci-dessous qui seront chômés :
Le 1er mai
1er janvier
1.3 – Compteurs casse-croûte et récupération
Compte tenu des possibles sollicitations pendant le temps de casse-croûte, il est convenu d’accorder un temps de récupération de 30 minutes par journée travaillée, selon les modalités qui seront définies par la direction locale après consultation du comité d’établissement. Chaque journée travaillée ouvre droit à 30 minutes de récupération alimentant un compteur « souplesse » (5x8), en raison des sollicitations possibles pendant le temps de casse-croûte. En cas de baisse d’activité, la Direction peut utiliser les heures stockées dans ce compteur pour mettre les salariés au repos, après information du CSE au moins 28 jours avant la mise en œuvre (délai pouvant être réduit avec accord du CSE en cas d’urgence). Si, au 31 décembre de chaque années ces heures n’ont pas été utilisées, elles seront :
soit payées à 100 %,
soit reportées au 1er janvier de l’année civile suivante sur un compteur spécifique.
Article 2 – Primes spécifiques
Pour rappel, conformément à l’accord d’aménagement du temps de travail, la prime 2 postes représente 3,5% du salaire de base pour le personnel affecté à ce régime de travail pour indemniser la contrainte des changements d'horaires.
La prime 3 postes représente 13.5% du salaire de base pour le personnel affecté à ce régime de travail et indemnise la contrainte des changements d'horaires et des postes de nuit.
2.1 Prime 5 équipes
En plus du maintien de la rémunération afférente au régime 3x8, se rajoute une prime de 5 équipes équivalente à 22 % du salaire de base. Cette prime compense les contraintes particulières de ce régime, et couvre notamment le paiement des dimanches et jours fériés travaillés, ainsi que toute autre prime liée au travail, de nuit, de week-end ou jour férié.
2.2 Valeur forfaitaire des primes d’ équipes
Les primes d’équipes (2, 3, 5 équipes) constituent une indemnisation forfaitaire. Elles couvrent l’ensemble des majorations légales et conventionnelles applicables aux nuits, aux dimanches et jours fériés travaillés. En conséquence, aucune autre majoration ou prime distincte n’est due au titre du travail de ces jours.
2.3 Prime d’utilisation du compteur souplesse par l’employeur
La mise à disposition du compteur souplesse à l’employeur ouvre droit à une prime souplesse équivalente à 3 % du salaire de base, versée mensuellement.
Article 3 - Durée
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 – Publicité et dépôts
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Poissy. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie puis notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6 – Dispositions finales
Le présent avenant annule et remplace toutes dispositions contraires prévues par les accords précédant ou par des usages.
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Fait à Poissy le 1 octobre 2025, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Direction
Monsieur ………………………….. agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales.
