Accord collectif d’entrepriserelative à un régime complémentaire de prévoyance « incapacité, invalidité, décès »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société ETEX France Exteriors, 2 rue Charles Édouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par M…………….., Directrice des ressources Humaines
Ci-après désignée « l’Employeur »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet : Pour la CFDT, …………, délégué syndical central Pour la CFE CGC BTP Section Professionnelle SICMA, …………….., délégué syndical central Pour la CGT, ……………, délégué syndical central Pour Force Ouvrière, ……………….., délégué syndical central Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, «
les Parties ».
Après avoir rappelé que :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise et permet d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé, permettant de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et de garanties négociées. Les organisations syndicales représentatives de la société ETEX FRANCE EXTERIORS (anciennement Eternit France) et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel de l’entreprise, tel que défini ci-après, en matière de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès ». L’objectif de ces travaux a été :
De rechercher le meilleur rapport garanties/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
De faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du code général des impôts et de l’article L. 242-1, II, 4° du code de la sécurité sociale qui permettent, dans certaines limites :
>de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations salariales afférentes à un régime « incapacité, invalidité, décès » et, >une exonération de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage ;
De mettre le régime initial en conformité avec les récentes réformes intervenues en matière de protection sociale complémentaire, issues notamment du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 et du Bulletin officiel de la sécurité sociale concernant les catégories objectives et la situation des salariés en suspension du contrat de travail.
Le présent accord se substitue aux avantages de même nature antérieurement applicables au sein de l’entreprise. Il se substitue notamment à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Objet
Le présent accord collectif a pour objet de mettre en place un contrat collectif et obligatoire de prévoyance souscrit par cette société auprès d’un organisme dûment habilité au profit de l’ensemble des salariés de la société ETEX FRANCE EXTERIORS. Ce contrat fait bénéficier l’ensemble des salariés de la société ETEX FRANCE EXTERIORS des garanties incapacité, invalidité, décès, décrites en annexe 1. Conformément à l’article L.912.2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de prévoyance, à la suite d’un avenant au présent accord.
Article 2
Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la société ETEX FRANCE EXTERIORS.
Article 3
Adhésion des salariés
3.1. Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble du personnel de la société ETEX FRANCE EXTERIORS, à compter du 1er janvier 2026. L’adhésion des bénéficiaires est obligatoire dès la prise d’effet du contrat ou dès le premier jour de leur embauche. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
3.2. Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime des salariés visés ci-dessus est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4
Garanties
Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations prévues à l’article 5.1 du présent accord et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe, afférentes aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1, II, 4° du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater, et des textes pris en application de ces dispositions.
Article 5
Cotisations
5.1. Taux, répartition, assiette de cotisations
Les cotisations servant au financement sont fixées en pourcentage des rémunérations. L’entreprise prend en charge un pourcentage et le reste demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.
Les cotisations servant au financement du régime sont définies comme suit :
Tranche Taux de cotisations Part employeur Part salariale Cadres TA 2,380% 1,710% 0,670%
TB 2,380% 1,580% 0,800%
TC 2,380% 0,000% 2,380% Technicien, Agents de Maîtrise TA 2,380% 1,940% 0,440%
TB-TC 2,380% 0,000% 2,380% Ouvriers, employés TA-TB-TC 2,380% 2,130% 0,250% Les catégories sont celles issues de la Convention Collective, appliquées dans l’entreprise. Le salaire pris en compte s’entend comme la rémunération telle que retenue pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de sécurité sociale ; TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de sécurité sociale ; TC : salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond de sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4 005 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
5.2. Evolution de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répartie entre l’Employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 5.1. du présent accord.
Article 6
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
D’un maintien de salaire, total ou partiel ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que tout période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime complémentaire de prévoyance.
Article 7
Portabilité des garanties
En application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les anciens salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.
Article 8
Information
8.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
8.2. Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale complémentaire.
Article 9
Durée – Révision – Dénonciation – Suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. En particulier, il se substitue à l’accord collectif conclu le 29 novembre 2018. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du code du travail. En cas de révision, l’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. En cas de dénonciation, l’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 10
Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies.
Article 11
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet. A Poissy le 26 mars 2026
Pour l’employeur :
M…………….. – Directrice des Ressources Humaines Signature :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet : Pour la
CFDT, ……………., délégué syndical central
Pour la
CFE CGC BTP Section Professionnelle SICMA,M…………., délégué syndical central
Pour la
CGT, ………………….., délégué syndical central
Pour
Force Ouvrière, ………………., délégué syndical central
Annexe 1 à titre informatif : La Notice d’information de l’assureur.
