Entre la S.A.S. ETF Services, immatriculée au RCS Pontoise sous le numéro 479 049 595 dont le siège social est situé au 10, Avenue de l’Entreprise – 95863 Cergy Pontoise représentée par :
, Directeur Régional,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies le 18 novembre ainsi que les 3 et 16 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire du 18 mars 2024, la présente négociation a porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Bien que l’entreprise soit déjà couverte par un accord « Durée du travail » signé le 14 février 2022, cette thématique a été abordée dans le cadre des réunions ci-dessus visées. Toutefois, les parties ont convenu de poursuivre les discussions dans le cadre de la négociation d’un avenant qui sera distinct de la présente négociation obligatoire.
Concernant l’intéressement et la participation, la Société est couverte sur ce point par l’accord de participation du 8 juin 2017 et par un accord relatif à l’intéressement du 27 juin 2024, accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicités de négociation. Dès lors, ces sujets n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.
Au terme de la réunion du 12 décembre 2024, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2025 aux salariés de la Société ETF Services.
Article 2 - Salaires
Le présent article s’applique uniquement pour l’exercice 2025, à l’ensemble du personnel ouvrier, ETAM et cadre travaillant dans la société à la date de sa signature, dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 1er janvier 2025 et qui ne se trouve pas en période de préavis.
Au préalable, il est précisé que les éventuelles augmentations (tous statuts confondus) seront communiquées et versées en mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les parties s’accordent sur une enveloppe d’augmentation de 2,8% de la masse salariale mensuelle brute de base de la société ETF Services pour les salariés Cadres et de 3% pour les ETAM et les ouvriers, incluant les promotions et les minima conventionnels. Il convient de préciser qu’il s’agit d’une enveloppe d’augmentation et aucunement des pourcentages déterminés individuels appliqués à chaque salarié.
Concernant le cadre d’attribution de l’augmentation (tous statuts confondus), la possibilité est donnée de ne pas attribuer d’augmentation, sous réserve de recevoir le salarié concerné en entretien afin de motiver et justifier cette absence d’augmentation.
L’enveloppe d’augmentation est décomposée comme suit :
CADRES :
Une augmentation individuelle de 2,8 % de la masse salariale mensuelle brute de base.
Cette dernière pourra être variable d’un salarié à l’autre, sans montant minimum.
ETAM :
Une augmentation générale de 1,5% de la masse salariale mensuelle brute de base.
Une augmentation individuelle de 1,5% de la masse salariale mensuelle brute.
Cette dernière pourra être variable d’un salarié à l’autre, sans montant minimum.
OUVRIERS :
Une augmentation générale de 1,8% de la masse salariale mensuelle brute de base.
Une augmentation individuelle de 1,2% de la masse salariale mensuelle brute de base.
Cette dernière pourra être variable d’un salarié à l’autre, sans montant minimum.
Article 3 – Gratification annuelle pour le personnel ouvrier
La Direction propose d’appliquer les règles suivantes concernant la gratification annuelle du personnel ouvrier versée sous condition d’ancienneté et de progressivité.
Cette gratification est subordonnée à une condition de présence du salarié au 31 décembre 2024. Par conséquent, en cas de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, le salarié ne pourra prétendre au versement de cette gratification, même au prorata temporis, pour l'année du départ. Par ailleurs, si le contrat est suspendu en cours d’année, pour quelque cause que ce soit, et que la condition de présence au 31 décembre 2024 est bien remplie, la gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué comprenant les périodes assimilées à un travail effectif par le Code du travail.
Les valeurs correspondent au pourcentage appliqué au salaire mensuel brut de base de l’année 2024 :
Ancienneté au 31/12 de l’année de référence
< ou = à 1 an
> 1 an et < ou = 2 ans
> 2 ans et < ou = à 5 ans
> 5 ans et +
% appliqué au salaire mensuel brut de base
25% calculé au prorata temporis
25%
75%
100 %
En cas d’ancienneté inférieure ou égale à 1 an au 31 décembre de l’année de référence, une gratification équivalente à 25% d’un mois de salaire mensuel brut de base sera versée au prorata temporis eu égard à la date d’embauche.
Il faut avoir une ancienneté strictement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au 31 décembre de l’année de référence pour bénéficier d’une gratification équivalente à 25% d’un mois de salaire mensuel brut de base ;
Il faut avoir une ancienneté strictement supérieure à deux ans et inférieure ou égale à cinq ans au 31 décembre de l’année de référence, pour bénéficier d’une gratification équivalente à 75% d’un mois de salaire mensuel brut de base ;
Il faut avoir une ancienneté strictement supérieure à cinq ans au 31 décembre de l’année de référence, pour bénéficier d’une gratification équivalente à 100% d’un mois de salaire mensuel brut de base.
Le versement de la gratification sera effectué le mois suivant la signature du présent accord.
Article 4 - Indemnité de grand déplacement
Le montant journalier de l’indemnité forfaitaire de grand déplacement est fixé à
96 € à compter du 1er janvier 2025 (pour deux repas, une nuitée et un petit déjeuner).
Article 5 – Majorations de nuits
Les parties conviennent d’augmenter la prime attribuée aux salarié soumis au forfait jours travaillant une nuit en semaine. Le montant versé est de
100 € bruts au lieu de 75 €. Les modalités de versement restent inchangées.
Article 6 – Prime de poste pour les Cadres
Conformément à l’accord NAO du 15 janvier 2024, les Cadres bénéficient d’une prime de poste dont les montants sont revalorisés comme suit :
Week-end (samedi/dimanche) et jour férié travaillés de jour (7h/22h) : 170 € bruts.
Week-end (nuit du samedi au dimanche) et jour férié travaillés de nuit (22h/7h) : 220 € bruts.
Cette prime ne se cumule pas avec celle octroyée aux Cadres soumis aux forfaits jours travaillant de nuit. La prime la plus favorable lui sera versée.
Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord
La mesure visée à l’article 1 et 2 sur les salaires et la gratification ouvrier est applicable à compter du 1er janvier 2025. Au terme de cette année, ces mesures cesseront de s’appliquer. Les autres mesures s’appliqueront pour une durée indéterminée et entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataire et comporter, outre l’indication des mesures dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Article 9 – Clause de suivi
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 10 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise (95), conformément aux conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Cergy Pontoise, le 16 janvier 2024
Pour la Direction, , Directeur Régional,
Pour la C.F.D.T, , Délégué Syndical
Pour F.O , Délégué Syndical, assisté de
Pour SUD RAIL, , Délégué Syndical, assisté de
Pour la C.G.T, , Délégué Syndical (absent lors de la négociation)
