UN NOUVEAU RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE À COTISATIONS DÉFINIES À DESTINATION DES CADRES ET ASSIMILÉS CADRES
Entre la S.A.S. ETF, dont le siège social est situé 133 boulevard National – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :
Pour la C.F.D.T, Monsieur X, Délégué Syndical Central,
Pour la C.G.T, Monsieur X, Délégué Syndical Central,
Pour F.O, Monsieur X, Délégué Syndical Central,
Pour SUD RAIL, Monsieur X, Délégué Syndical Central,
D’autre part, Le présent accord a pour objet la mise en place, au sein de l'Entreprise ETF, d'un nouveau régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dans le cadre social et fiscal des articles L. 224-1 et L. 224-23 du Code monétaire et financier ainsi que l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
En effet, soucieux de la dégradation des régimes légaux de retraite (obligatoires de base et complémentaires), particulièrement marquée pour le personnel cadres et assimilés cadres, l’Entreprise avait souhaité mettre en place un dispositif supplémentaire de retraite par capitalisation afin d’offrir au personnel concerné une meilleure couverture sociale au travers de cotisations financées en partie par l’Entreprise. Un accord ratifié à la majorité des salariés cadres instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies avait donc été conclu le 4 février 2008.
Toutefois, afin de mettre en place un dispositif qui semble mieux adapté et plus favorable aux salariés compte tenu notamment du contexte financier actuel, l’entreprise a souhaité dénoncer l’accord susvisé tout en respectant les dispositions légales en vigueur ainsi que les conditions de préavis stipulées dans l’accord.
Aussi, une déclaration de dénonciation de cet accord a été notifiée aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’une invitation à négocier un accord. Cette dénonciation a également donné lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Outre cette dénonciation, le comité social et économique central (CSE C) a rendu un avis favorable dans le cadre d’une information consultation lors d’une réunion ordinaire en date du 21 septembre 2020 concernant la mise en place d’un nouveau régime de retraite supplémentaire.
Ce nouveau dispositif mis en place permettra aux bénéficiaires qui le souhaitent, d’effectuer des versements individuels facultatifs pour compléter les cotisations obligatoires à la charge de l’employeur et à la charge des salariés prévues dans le présent régime.
Le présent régime prévoit l’accès, au profit de l’ensemble des bénéficiaires définis ci-après, aux garanties d’un contrat d’assurance retraite à cotisations définies souscrit par la Société VINCI SA auprès d’un organisme assureur habilité, ce contrat servant, par ailleurs, de contrat cadre aux sociétés du groupe VINCI qui mettront en place un régime similaire.
Les dispositions techniques du contrat d'assurance sont reprises dans la notice d'information qui sera remise par l’Entreprise à chaque bénéficiaire concerné. Toute modification au contrat, autre que relative aux cotisations, donnera lieu à la mise à disposition d’une nouvelle notice et s’appliquera de plein droit aux bénéficiaires, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, l’employeur n’étant engagé qu’au versement d’un montant de cotisations.
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES CONCERNÉS ET CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE L’ADHÉSION
Les bénéficiaires concernés par le présent régime sont ceux visés au 1° de l’article R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire les cadres et les assimilés cadres visés aux articles 4 et 4bis de la Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et les personnels visés à l'article 36 de l'annexe I de cette même convention.
Conformément au troisième alinéa du 4° de l’article R 242-1-2 du même Code, le bénéfice du régime est réservé pour les catégories de personnel précitées, aux salariés remplissant une condition d’ancienneté minimale de douze mois au sein du groupe VINCI, telle que définie dans leur contrat de travail.
L’adhésion au présent régime des bénéficiaires visés à cet article est obligatoire. Toutefois, conformément au 1° de l’article R 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, il est prévu une dispense d’adhésion pour les salariés embauchés avant la mise en place du présent régime et qui ne souhaiteraient pas en bénéficier.
La demande de dispense d’adhésion devra être formulée expressément par écrit par les salariés qui le souhaiteront et reçue par l’organisme assureur habilité, dans un délai de 6 semaines après l’envoi par ledit organisme d’un courrier d’information sur les conditions d’adhésion et du bulletin de dispense éventuelle. Passé ce délai, l’adhésion sera définitive et l’organisme assureur habilité adressera au bénéficiaire du présent régime son certificat d’adhésion définitif.
ARTICLE 2 - COTISATIONS
2.1. Cotisations obligatoires
Les cotisations obligatoires du régime seront financées à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par les bénéficiaires.
Elles seront assises pour chaque bénéficiaire du régime sur l'assiette annuelle de rémunération soumise à cotisations de retraite complémentaire obligatoire ARRCO et AGIRC, avec un taux par tranche de :
COTISATIONS SALARIALES
COTISATIONS EMPLOYEURS
TRANCHE A
0,5% 0,5%
TRANCHE B
1% 1%
TRANCHE C
2% 2%
Les cotisations des salariés feront l'objet d'un prélèvement mensuel sur paie à hauteur de 80 % de l'assiette, une régularisation intervenant sur le dernier mois de l'exercice civil ou le dernier mois d'activité professionnelle.
Cas particulier de l’adhésion au dispositif de l’Entreprise en cours d'année ou d'un salarié justifiant de l'ancienneté requise en cours d'année : Le calcul précédent s'applique sur la base de la rémunération annuelle avec une régularisation complémentaire en fin d'année (ou le dernier mois d'activité professionnelle) au prorata du nombre de mois de l'adhésion de l'Entreprise ou du salarié au dispositif au cours de l'exercice civil.
Les cotisations seront versées à l'organisme assureur à trimestre civil échu.
A titre d’information, les tranches A, B et C sont déterminées de la façon suivante :
Tranche A = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Tranche B = salaire compris au-delà d’1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale et jusqu’à 4 fois ce plafond ;
Tranche C = salaire compris au-delà de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale et jusqu’à 8 fois ce plafond.
En toutes hypothèses, le niveau total de cotisations obligatoires à la charge annuellement de l’Entreprise ne pourra excéder 5 % de la rémunération brute annuelle totale de chaque bénéficiaire, cette dernière étant elle-même prise en compte dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
La rupture du contrat de travail, notamment à la suite de la démission, du licenciement ou du décès d'un adhérent, met fin à l'obligation de paiement des cotisations afférentes au régime mis en place.
2.2. Cotisations facultatives
En application de l’article L. 224-25 du Code monétaire et financier, les salariés visés dans le présent accord et affiliés au régime à adhésion obligatoire ont la possibilité d’effectuer à titre individuel et facultatif des versements au contrat d’assurance retraite à cotisations définies, dans les conditions précisées dans la notice d’information communiquée avec la présente décision.
Ces versements sont déductibles fiscalement dans les limites et conditions posées à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts.
La poursuite du versement de cotisations facultatives est possible :
Par un bénéficiaire ayant quitté l’Entreprise et ne disposant pas d’un régime de même nature chez son nouvel employeur,
Par un bénéficiaire parti à la retraite et ne souhaitant pas immédiatement liquider son régime,
Par tous les bénéficiaires en cas de dénonciation du régime et de fin subséquente d’alimentation du contrat par les cotisations obligatoires.
Les cotisations, obligatoires et facultatives, sont investies par l’assureur nettes de frais sur les supports prévus par défaut au contrat ou choisis par le bénéficiaire si ce dernier a modifié le choix par défaut, et seront définitivement acquises à l’assuré quelle que soit la durée de son affiliation au régime.
ARTICLE 3 – GESTION DES VERSEMENTS
Les versements seront gérés selon les modalités techniques et financières prévues au contrat d’assurance support du régime. Les bénéficiaires auront dans le cadre de ce contrat le choix entre différentes options de gestion pendant la phase d’épargne.
ARTICLE 4 – LIQUIDATION, RÉVERSION ET GARANTIES
Les bénéficiaires pourront liquider leur compte individuel au plus tôt à compter de la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L..161-17-2 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des cas de rachat anticipé.
Une rente viagère leur sera alors servie, complémentaire à celle versée par le régime général d'Assurance Vieillesse de la Sécurité sociale ou de la Mutualité Sociale Agricole, ou par les régimes de retraite complémentaires dont dépend l'Entreprise.
Cette rente sera calculée conformément aux dispositions du contrat d’assurance retraite à cotisations définies souscrit en application du présent accord, en fonction des options qu’aura choisies le bénéficiaire lors de la liquidation.
Lors de la liquidation de ses droits au titre du contrat souscrit en application du présent accord, et sans préjudice des options de rente particulières qu’il pourra choisir, le salarié devra notamment opter entre :
Une rente non-réversible ;
Une rente réversible au profit de son conjoint.
En cas de réversion, le montant de la rente principale sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l'âge du bénéficiaire désigné. En outre, en application de l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficieront, obligatoirement, d'une fraction de la pension de réversion. En cas d'attribution d'une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d'entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages.
ARTICLE 5 – CAS DE RACHAT ANTICIPÉ
Le capital constitutif est indisponible jusqu’à la retraite sans possibilité de rachat à l’exception des cas prévus strictement à l’article L. 224-4 du code des assurances.
A titre informatif, les cas prévus par la loi à la date du présent accord sont les suivants :
Expiration des droits aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement, ou le fait, pour un bénéficiaire qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et qui n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou à une procédure de conciliation ;
Invalidité de l’assuré, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS (2ème et 3ème catégorie du code de la Sécurité sociale) ;
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est lié par un PACS ;
Situation de surendettement de l’assuré sur demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge ;
L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale, excepté les sommes correspondant à des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.
Dans ces cas, la liquidation se fait sous forme de capital.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Durée et prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur au 1er novembre 2020 ou au plus tard le jour de l’adhésion au nouveau régime de retraite supplémentaire et ce, pour une durée indéterminée.
Concernant les cotisations, celles-ci seront prélevées dès lors que toutes les formalités administratives seront réalisées. Cette prise d’effet ne pourra s’effectuer qu’au 1er jour d’un trimestre civil.
6.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataire et comporter, outre l’indication des mesures dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. Par exception au paragraphe précédent, en cas de résiliation du contrat d'assurance souscrit en application du présent accord, celui-ci serait automatiquement remis en cause et prendrait fin à la date de résiliation du contrat d'assurance.
6.3 Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
6.4 Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration, dans les conditions prévues par la loi du 29 mars 2018 et le décret du 5 mai 2018, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92). Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Rueil-Malmaison, le 13 octobre 2020 Société ETF représentée par :
La Direction, Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines
