ACCORD DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
ET DE LA BDESE
Entre les soussignées :
La Société ETHYPHARM S.A.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 194 Bureaux de la Colline – 92213 Saint Cloud Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 311 999 833, représentée par ֍֍֍֍֍֍֍֍֍, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ֍֍֍֍֍֍֍֍֍, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ֍֍֍֍֍֍֍֍֍, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ֍֍֍֍֍֍֍֍֍, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Article 1.1 - Champ d'application du présent accord PAGEREF _Toc192157831 \h 5 Article 1.2 - Périmètre et nombre de Comité Social et Economique (« CSE ») PAGEREF _Toc192157832 \h 5
CHAPITRE 2 – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT (CSE) PAGEREF _Toc192157833 \h 6
Article 2.1 – Composition PAGEREF _Toc192157834 \h 6 2.1.1 – Composition PAGEREF _Toc192157835 \h 6 2.1.2 – Délégation du personnel PAGEREF _Toc192157836 \h 6 2.1.3 – Bureau PAGEREF _Toc192157837 \h 6 2.1.4 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc192157838 \h 6 2.1.5 – Représentants syndicaux PAGEREF _Toc192157839 \h 7 Article 2.2 – Fonctionnement PAGEREF _Toc192157840 \h 7 2.2.1 – Réunions PAGEREF _Toc192157841 \h 7 2.2.2 – Participants aux réunions dans le cadre de la délégation du personnel PAGEREF _Toc192157842 \h 8 2.2.3 – Ordre du jour PAGEREF _Toc192157843 \h 8 Article 2.3 – Heures de délégation PAGEREF _Toc192157844 \h 9 Article 2.4 – Ressources PAGEREF _Toc192157845 \h 10 2.4.1 – Le budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc192157846 \h 10 2.4.2 – Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc192157847 \h 10
Article 2.5 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») PAGEREF _Toc192157848 \h 11
2.5.1 – Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc192157850 \h 11 2.5.2 – Prérogatives de la CSSCT PAGEREF _Toc192157851 \h 11 2.5.3 – Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc192157852 \h 12 2.5.4 – Moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc192157853 \h 13
CHAPITRE 3 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) PAGEREF _Toc192157854 \h 14
Article 3.1 – Membres du CSEC PAGEREF _Toc192157855 \h 14 3.1.1 – Composition PAGEREF _Toc192157856 \h 14 3.1.2 – Délégations du personnel PAGEREF _Toc192157857 \h 14 3.1.3 – Bureau du CSEC PAGEREF _Toc192157858 \h 15 Article 3.2 – Fonctionnement du CSEC PAGEREF _Toc192157859 \h 15 3.2.1 – Réunions du CSEC PAGEREF _Toc192157860 \h 15 3.2.2 – Ordre du jour du CSEC PAGEREF _Toc192157861 \h 15 Article 3.3 – Moyens du CSEC PAGEREF _Toc192157862 \h 16 3.3.1 – Heures de délégation PAGEREF _Toc192157863 \h 16 3.3.2 – Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc192157864 \h 16 Article 3.4 – Commissions de la CSEC PAGEREF _Toc192157865 \h 17 3.4.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (« CSSCT Centrale ») PAGEREF _Toc192157866 \h 17 3.4.2 – Commission Formation-Emplois et Compétences centrale ou « Commission GEPP Formation » PAGEREF _Toc192157867 \h 18 3.4.3 – Commission Frais de santé et prévoyance Centrale PAGEREF _Toc192157868 \h 19 3.4.4 – Commission Logement Centrale PAGEREF _Toc192157869 \h 19
CHAPITRE 4 - PRINCIPES COMMUNS AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES PAGEREF _Toc192157870 \h 20
CHAPITRE 6 – ORGANISATION CONTENU ET FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES PAGEREF _Toc192157877 \h 22
Article 6.1 – Mise en place de la BDESE PAGEREF _Toc192157878 \h 22 Article 6.2 – Modalité d’accès et de consultation de la BDESE PAGEREF _Toc192157879 \h 22 Article 6.3 – Personnes habilitées pour accéder et consulter la BDESE PAGEREF _Toc192157880 \h 23 Article 6.4 – Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc192157881 \h 23 6.4.1 – Données contenues dans la BDESE PAGEREF _Toc192157882 \h 23 6.4.2 – Etendue des informations données PAGEREF _Toc192157883 \h 31 6.4.3 – Confidentialité des données PAGEREF _Toc192157884 \h 31
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc192157885 \h 32
ANNEXE 1 – RAPPEL DES CREDITS D’HEURES PAR MANDAT PAGEREF _Toc192157891 \h 34
PREAMBULE
A l'occasion de la première mise en place du CSE au sein d'ETHYPHARM SAS, un accord a été conclu le 8 octobre 2019. Les Parties au présent accord ont souhaité se rencontrer, en 2023, pour faire un bilan de cette première mandature et éventuellement de l’amender. Des premières discussions ont été engagées puis se sont arrêtées, compte tenu de la réorganisation en cours au sein de l’Entreprise et d’autres sujets ayant fait l’objet de discussions entre les parties. En 2025, au moment de la reprise des discussions sur cet accord, et conformément aux dispositions de l’Accord de méthodes relatif au développement du dialogue social au sein d’Ethypharm du 21 octobre 2024, les parties ont souhaité également ajouter aux discussions et par conséquent à cet accord, les dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (« BDESE »).
Cet accord détermine donc :
Les modalités de fonctionnement et précise le périmètre de mise en place du CSE au sein des établissements distincts, les attributions des instances et de ses commissions, préalablement à la négociation du protocole d'accord préélectoral ;
Les modalités de fonctionnement et le contenu de la BDESE.
Le présent accord se substitue à l’accord du 8 octobre 2019 ainsi qu’à ces avenants.
Article 1.1 - Champ d'application du présent accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble de la société ETHYPHARM SAS. Article 1.2 - Périmètre et nombre de Comité Social et Economique (« CSE »)
Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts. Compte tenu de l'autonomie de gestion des Directeurs de site sur les sujets relevant de la marche générale de l'entreprise sur ce périmètre et notamment de l'autonomie dans la gestion du personnel, les Parties s'accordent sur l'existence des trois établissements distincts suivants, ayant chacun un Comité Social et Economique (CSE) :
Saint-Cloud (siège social)
Châteauneuf-en-Thymerais
Grand-Quevilly.
Par ailleurs, un CSE central (« CSEC ») est mis en place au niveau de l'Entreprise.
CHAPITRE 2 – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT (CSE)
Article 2.1 – Composition
2.1.1 – Composition Le CSE d'établissement est composé :
De l'employeur ou son représentant qui préside l'instance, assisté éventuellement de trois collaborateurs ;
De la délégation du personnel ;
Des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives de l'établissement choisis conformément à l'article L.2314-2 du Code du travail.
2.1.2 – Délégation du personnel La délégation du personnel est composée d'un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, sous réserve des stipulations spécifiques impératives, est prévu dans le protocole d'accord préélectoral conformément à la législation en vigueur.
2.1.3 – Bureau Le CSE d'établissement désigne au cours de la première réunion suivant son élection :
Un secrétaire, choisi parmi les élus titulaires du CSE d'établissement ;
Un trésorier, choisi parmi les élus titulaires du CSE d'établissement ;
Un secrétaire adjoint, choisi parmi les élus titulaires du CSE d'établissement ;
Un trésorier adjoint, choisi parmi les élus titulaires du CSE d'établissement.
2.1.4 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes La loi a prévu la désignation par le CSE et parmi ses membres, d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il est rappelé que dans les établissements de plus de 250 collaborateurs, l’Employeur doit désigner également un référent harcèlement.
Les parties conviennent que ce référent, pour l’Employeur, sera désigné dans l’ensemble des Etablissements distincts de l’Entreprise, qu’ils aient plus ou moins 250 salariés.
Conformément aux discussions entre les parties, il est prévu de désigner, dans la mesure du possible et selon les candidatures exprimées, 1 référent homme et 1 référent femme harcèlement, membre titulaire ou suppléant du CSE, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. L’Employeur a obligation de communiquer aux salariés l’adresse mail et numéro d’appel des référents par tous moyens disponibles dans les lieux de travail.
La Direction communiquera les informations concernant les 3 sites aux DSC et RSC.
Les parties conviennent que la dimension liée au harcèlement moral est de la compétence du CSE et de ses membres, qui pourra s’appuyer sur les organes liés à la Qualité de vie au Travail / Risques Psychosociaux existant sur chaque site industriel. Pour rappel, le Code du travail qualifie le harcèlement moral d’agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
2.1.5 – Représentants syndicaux Conformément à l'article L.2314-2 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner auprès du CSE d'établissement un représentant syndical. Le Représentant Syndical est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE. Un membre titulaire ou suppléant au CSE d'établissement ne pourra être désigné représentant syndical.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE d'établissement sans droit de vote. Le nom du représentant syndical au CSE d'établissement est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La désignation par email avec accusé de réception est possible sous réserve de pouvoir établir que la Direction a pu en prendre connaissance de manière certaine.
Le Représentant Syndical au CSE d'établissement dispose d'un crédit d'heures mensuel de 20h.
Article 2.2 – Fonctionnement
2.2.1 – Réunions Réunions ordinaires Le CSE d'établissement se réunit au moins une fois par mois, dans le cadre des réunions ordinaires.
Aussi les parties conviennent que pendant les mois de juillet ou août une seule réunion puisse se tenir au lieu de deux.
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans le cadre de ces réunions, les parties ont convenu que la réunion se déroulera en deux temps de manière à bien séparer les thématiques des autres. L’ordre du jour devra être précis sur le ou les points abordés.
Réunions extraordinaires Les parties rappellent que le CSE d'établissement pourra se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires, à la demande de l’employeur (ou de son représentant) ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Par ailleurs, conformément à l’article L.2315-27, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le CSE sera également réuni en cas de danger grave et imminent soulevé par un ou plusieurs de ses membres.
2.2.2 – Participants aux réunions dans le cadre de la délégation du personnel La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant n'assiste aux réunions qu'en cas d'indisponibilité du titulaire.
Pour rappel, lorsque des suppléants remplacent momentanément des titulaires, les règles suivantes doivent s’appliquer :
Priorité aux suppléants de la même appartenance syndicale
S’il existe plusieurs suppléant de la même appartenance syndicale, le remplacement est assuré :
Par le suppléant de la même catégorie professionnelle (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, les ingénieurs, cadres)
À défaut un suppléant élu appartenant au même collège ;
À défaut par un suppléant élu appartenant à un autre collège
Pour rappel, le Représentant Syndical au CSE est également participant de droit aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.
2.2.3 – Ordre du jour
L'ordre du jour du CSE d'établissement est arrêté conjointement par le Président et par le Secrétaire (ou à défaut le Secrétaire Adjoint). Il pourra être signé par voie électronique, via DocuSign.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le Secrétaire (ou le secrétaire adjoint en l'absence du secrétaire).
Sont également inscrites à l'ordre du jour de la réunion, les questions jointes à la demande de convocation formulée par les membres du CSE et le Représentant Syndical. Il appartient néanmoins au Président et au Secrétaire de pouvoir regrouper ces questions au sein d’un point nommé si elles concernent un même sujet, en s’assurant de garder le sens de chaque point.
L’ordre du jour du CSE d'établissement comporte à minima les points suivants :
Approbation ou modification du procès-verbal de la séance précédente
Vie de l'établissement
Questions diverses.
La convocation et l'ordre du jour sont communiqués par courrier électronique aux membres du CSE d'établissement et aux représentants syndicaux au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Bien qu'ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE d'établissement, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l'ordre du jour et des documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. L’ensemble des documents présenté lors des réunions ordinaires et extraordinaires, dans la mesure où il ne serait pas précisé qu’ils sont confidentiels (ne pouvant être annexé ou indiqué dans le PV), doit être transmis à l’ensemble des membres du CSE titulaires et suppléants (et Représentant Syndical) et ce, dans les plus brefs délais après la réunion, s’ils n’ont pas été transmis avant ou pendant la réunion. Il devra être précisé pendant la réunion du CSE les données/documents qui ne pourront être transmis.
Conformément aux dispositions légales, le médecin du travail, l’agent des services de la CARSAT et l’Inspection du travail compétente sont destinataires de la convocation et de l’ordre du jour quand un point relatif à la santé et la sécurité des conditions de travail est abordé.
Dans l'hypothèse d'une convocation des membres du CSE pour un motif légal exceptionnel ou situation nécessitant une intervention urgente ne permettant pas de respecter le délai de 3 jours, une convocation en vue d’une réunion extraordinaire et un ordre du jour peuvent être transmis aux membres du CSE sous 24 heures.
Article 2.3 – Heures de délégation
Sous réserve des dispositions impératives du protocole d’accord préélectoral :
Membres titulaires du CSE Secrétaire du CSE Membres suppléants du CSE Crédit d’heures mensuel de 25 heures
Crédit supplémentaire de 10 heures par réunion du CSE (compte tenu du travail administratif de secrétariat, rédaction des PV, organisation des réunions préparatoires…)
Crédit d’heures mensuel de 3 heures (notamment pour assister aux réunions préparatoires).
Possibilité de bénéficier du transfert des heures d’un titulaire (la DRH du site ainsi que le manager du suppléant doivent recevoir l’information préalablement par email et dans un délai raisonnable pour la bonne organisation du service)
Il est possible, en complément, pour les membres titulaires du CSE de reporter les heures de délégation d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois glissants et sans que cela ne conduise pour l'élu à disposer dans le mois plus d'une fois et demie son crédit d'heure mensuel, sous réserve toutefois d'en informer préalablement la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation. Il a été décidé, d’accorder également cette possibilité aux Représentants Syndicaux du CSE.
II est également possible pour les membres titulaires du CSE de répartir chaque mois le crédit d'heures dont ils disposent entre eux et les suppléants, sans que cela ne conduise pour l'élu à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d'heure mensuel dont bénéficie un élu titulaire, sous réserve toutefois d'en informer préalablement la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation. Exemple : Un élu titulaire peut partager ses heures de crédit d’heures mensuel (25 heures) avec un suppléant sans que cela ne permette au suppléant de bénéficier de plus de 34,5 heures pour 1 mois (25 heures * 1,5 – 3 heures déjà accordés au suppléant).
Dans le cadre de la Commission (interne au CSE) Loisirs/Œuvres sociales gérant les activités sociales et culturelles, en cas d'organisation d'évènement exceptionnel (ex : réunion d’information avec un prestataire, préparation d’évènements), des suppléants pourront y participer après information et autorisation préalable de la DRH. Ce temps d'absence pour ces suppléants sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
L'outil informatisé de Gestion des Temps d'Activité permettra une bonne gestion des heures de délégation et de la mutualisation telle qu'autorisée par les textes.
Les représentants du personnel et les équipes RH en charge de la mise à jour s'engagent à la bonne utilisation de cet outil. Article 2.4 – Ressources
2.4.1 – Le budget des activités sociales et culturelles Le budget accordé aux activités sociales et culturelles est fixé à ce jour à un pourcentage de la masse salariale brute de l'entreprise constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Pour information et suite aux discussions ayant eu lieu lors des NAO 2021, le budget œuvres sociales de chaque CSE est de 1,0 % de la masse salariale de l’Etablissement.
Pour déterminer la part du budget de l'année N revenant à chaque établissement, il est tenu compte de l'effectif en CDI présents au 31 décembre N-1 de chaque établissement.
2.4.2 – Le budget de fonctionnement Conformément à l'article L.2315-61 1° du code du travail, le budget annuel de fonctionnement des CSE d'établissement est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de chaque établissement tel que définie à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Les parties conviennent que le CSE central ne dispose pas de budget de fonctionnement propre versé par l'employeur. Néanmoins, un accord entre le CSE central et les CSE d'établissement déterminera le budget rétrocédé par les CSE d'établissement.
Article 2.5 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »)
Conformément à l'article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place sur chacun des établissements industriels.
2.5.1 – Composition de la CSSCT La CSSCT est composée :
D'un Président, représentant de la Direction, assisté de 2 collaborateurs qui ont une voix consultative ;
De quatre membres dont :
Le rapporteur désigné par le CSE parmi les élus titulaires du CSE d'établissement
Trois membres désignés par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE d'établissement
Au moins l'un des élus doit être désigné parmi le collège cadre du CSE d'établissement. A défaut, en cas de carence, un élu Agent de Maitrise.
Afin d’assurer une représentativité de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, les parties conviennent que les Représentant Syndicaux au CSE seront également invités.
Participent également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT auxquelles ils sont invités systématiquement :
le Médecin du Travail,
l'agent de contrôle de l'Inspection du Travail,
l’agent des services de la CARSAT,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
2.5.2 – Prérogatives de la CSSCT La CSSCT ne se substitue pas au CSE, s’agissant en particulier de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise. La CSSCT, qui est une émanation du CSE et qui n’a pas la personnalité morale, a en charge les questions relatives :
à la santé physique ou mentale des salariés,
aux conditions de sécurité,
aux conditions de travail des salariés,
à l’environnement.
Sur l’ensemble de ces sujets, le CSE est d’abord réuni pour donner ses orientations à la CSSCT. Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, le CSE confie à la CSSCT les attributions et missions suivantes, sans que cela enlève les prérogatives du CSE :
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé de sécurité et de condition de travail ;
Être informée par la Direction des visites de l'agent de contrôle de l'Inspection du Travail et pouvoir présenter ses observations. Il pourra être accompagné par un membre du CSE, de préférence faisant partie de la CSSCT ;
Alerter l'employeur lorsqu'il constate une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l'article L. 2312-59 du Code du travail ou un danger grave et imminent d'un travailleur ou d'une atteinte en matière de santé publique et d'environnement au sens de l'article L 2312-60 du Code du travail.
2.5.3 – Fonctionnement de la CSSCT La CSSCT d'établissement se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de son Président ; l’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le rapporteur de la CSSCT.
Une fois la convocation et l’ordre du jour envoyé, le rapporteur de la CSSCT s’engage à les envoyer, pour leur information, aux membres du CSE.
Les parties rappellent que le CSE doit également être réuni en cas d’accident grave ou évènement grave lié à l’activité de l’entreprise (cf. article 2.2.1).
Des réunions extraordinaires pourront également être organisées si nécessaire à la demande de la majorité des membres de la CSSCT ou à la demande de son Président.
A l'issue de chaque réunion de la CSSCT, un compte-rendu est établi par le rapporteur. Le compte-rendu est ensuite soumis aux membres du CSE à la prochaine réunion CSE.
C’est a minima dans ce cadre que le CSE, doit 4 fois par an, minimum, aborder les sujets de santé, sécurité et des conditions de travail au cours de ses réunions ordinaires, dans un temps bien dédié.
Pour ce travail de secrétariat, le rapporteur de la CSSCT disposera d'un crédit d’heures de 7,5 heures par réunion.
2.5.4 – Moyens de la CSSCT Les membres de la CSSCT disposent d'un crédit d'heures mensuel de 15 heures par mois afin de leur permettre d'accomplir leurs missions.
Il est précisé que n’est pas imputé sur le crédit d’heure :
le temps passé par les membres de la CSSCT à l'accompagnement d'un agent de la DREETS ;
le temps passé dans le cadre de la mission de l’article L. 2312-59 du Code du travail.
CHAPITRE 3 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 3.1 – Membres du CSEC
3.1.1 – Composition Le CSEC est composé :
De l'employeur ou de son représentant, qui préside le CSEC, assisté éventuellement de 3 collaborateurs ;
D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants élus, pour chaque établissement, désignés par le CSE d'établissement parmi ses membres (cf. article 3.1.2) ;
Des représentants syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise désignés conformément à l'article L.2316-7 du Code du travail.
3.1.2 – Délégations du personnel Les parties conviennent, par le présent accord, que la délégation du personnel au CSEC sera composée de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants des CSE d'établissement (soit 1 titulaire/1 suppléant par collège pour les établissements industriels et 1 titulaire/1 suppléant pour l'établissement de Saint-Cloud).
Les membres titulaires du CSEC sont désignés parmi les membres titulaires des CSE d'établissement.
Les membres suppléants du CSE central sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE.
En cas d’absence momentanée d’un membre titulaire aux réunions du CSEC, le Code du Travail n’ayant pas prévu les modalités de remplacement, les parties conviennent des dispositions suivantes (par ordre de priorité) :
Remplacement par le suppléant élu désigné au niveau du CSEC appartenant au même établissement, au même collège, à la même Organisation Syndicale et à la même catégorie professionnelle ;
A défaut : Suppléant élu du même établissement, de la même Organisation Syndicale, mais pas du même collège ;
A défaut : Suppléant élu de la même Organisation Syndicale, d’un autre Etablissement (peu important le collège) ;
A défaut : Non-remplacement dans l’instance pour la réunion considérée
En cas de cessation définitive des fonctions d’un membre titulaire et en l’absence d’un suppléant du même établissement, l’établissement d’origine désigne un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner auprès du CSEC, un représentant syndical, qui assistera aux réunions du CSEC sans droit de vote.
Conformément à l'article L .2316-7 du Code du Travail, ces représentants syndicaux sont choisis :
Soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d'établissement ;
Soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement.
Par conséquent, les parties rappellent qu’un membre titulaire ou suppléant au CSEC ne pourra être désigné représentant syndical central.
Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La désignation par email avec accusé de réception est possible sous réserve de pouvoir établir que la Direction a pu en prendre connaissance de manière certaine.
Chaque représentant syndical au CSEC bénéficie d'un crédit d'heures égal à 20 heures par mois. 3.1.3 – Bureau du CSEC Le CSEC compose un bureau en désignant au cours de la première réunion suivant son élection parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire ;
Un secrétaire adjoint.
Dans l’hypothèse où un accord entre le CSEC et les CSE d’établissements aurait été conclu pour déterminer un budget à rétrocéder au CSEC par les CSE d'établissement, un trésorier sera désigné parmi les membres titulaires du CSEC.
Article 3.2 – Fonctionnement du CSEC 3.2.1 – Réunions du CSEC Le CSEC se réunit au moins 4 fois par an. Les parties rappellent que le CSE central pourra se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires. En effet des réunions extraordinaires pourront être organisées soit à demande du Président, soit à la demande de la majorité des membres du Comité chaque fois qu'il sera jugé nécessaire dans le cadre précis des attributions du Comité.
3.2.2 – Ordre du jour du CSEC L'ordre du jour du CSE central est arrêté conjointement par le Président et par le Secrétaire (ou le Secrétaire Adjoint en son absence). II pourra être signé par voie électronique.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour ou par le Président (ou son représentant) ou le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en l'absence du secrétaire). Sont également inscrites à l'ordre du jour de la réunion les questions jointes à la demande de convocation formulée par les membres du CSEC. Il appartient néanmoins au Président et au Secrétaire de pouvoir regrouper ces questions au sein d’un point nommé si elles concernent un même sujet, en s’assurant de garder le sens de chaque point.
L'ordre du jour du CSE central comporte a minima les points suivants :
Approbation ou modification du procès-verbal de la séance précédente
Vie de l’entreprise
Questions diverses
La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par courrier électronique aux membres du CSEC et aux représentants syndicaux au CSEC au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Il est convenu que le Secrétaire du CSEC et le Président (ou son représentant) conviennent, dans la mesure du possible, des points à inscrire à l'ordre du jour au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
L’ensemble des documents présenté lors des réunions ordinaires et extraordinaires, dans la mesure où il ne serait pas précisé qu’ils sont confidentiels (ne pouvant être annexé ou indiqué dans le PV), doit être transmis à l’ensemble des membres du CSEC titulaires et suppléants (et Représentant Syndical Central) et ce, dans les plus brefs délais après la réunion, s’ils n’ont pas été transmis avant ou pendant la réunion. Il devra être précisé pendant la réunion du CSEC les données/documents qui ne pourront être transmis.
Dans l'hypothèse d'une convocation des membres du CSEC pour un motif légal exceptionnel ou situation nécessitant une intervention urgente ne permettant pas de respecter le délai de 8 jours, une convocation et un ordre du jour peuvent être transmis aux membres du CSEC sous 24 heures.
Bien qu'ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSEC, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l'ordre du jour et des documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Article 3.3 – Moyens du CSEC
3.3.1 – Heures de délégation Les membres titulaires du CSEC bénéficient d'un crédit supplémentaire d'heures trimestriel de 10 heures. Le Secrétaire du CSEC dispose d'un crédit supplémentaire de 10 heures pour chaque réunion pour la rédaction des procès-verbaux et la préparation de ces réunions.
3.3.2 – Budget de fonctionnement Il est convenu entre les parties que le CSEC ne dispose pas de budget de fonctionnement propre versé par l'employeur sauf situation prévue à l'article 2.4.3 du présent accord.
Article 3.4 – Commissions de la CSEC 3.4.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (« CSSCT Centrale ») Composition de la CSSCT Centrale La CSSCT centrale est composée :
d'un Président, représentant de la Direction, assisté de 3 collaborateurs qui ont une voie consultative ;
de 5 membres, dont un Secrétaire, désignés comme suit, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC :
2 représentants de l’Etablissement de Châteauneuf-en-Thymerais
2 représentants de l’Etablissement de Grand-Quevilly
1 représentant de l’Etablissement de Saint-Cloud.
Il est précisé que parmi ces 5 membres, 1 au moins devra appartenir au 3ème collège.
Participent également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT centrale auxquelles ils sont invités systématiquement :
le Médecin du Travail compétent (à savoir celui rattaché au siège d’Ethypharm S.A.S),
l'agent de contrôle de l'Inspection du Travail compétent (à savoir celui rattaché au siège d’Ethypharm S.A.S),
l’agent des services de la CARSAT compétent (à savoir celui rattaché au siège d’Ethypharm S.A.S),
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Elle se réunit au moins 1 fois par an à l'initiative de la Direction ou à la demande des élus.
Compétences de la CSSCT Centrale La CSSCT Centrale est chargée de préparer les réunions et délibérations du CSEC pour les domaines relevant de sa compétence. La CSSCT Centrale exerce ses attributions sur les domaines de la santé, la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de ETHYPHARM SAS.
A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention également la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT Centrale. Dès lors qu'une question commune concerne les 3 établissements ou au moins les deux établissements industriels c'est la CSSCT centrale qui est compétente.
Il est convenu entre les Parties que les attributions de la CSSCT centrale sont les suivantes :
Préparer les consultations du CSEC dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé de sécurité et de condition de travail ;
Alerter l'employeur lorsqu'il constate une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l'article L. 2312-59 ou un danger grave et imminent d'un travailleur ou d'une atteinte en matière de santé publique et d'environnement au sens de l'article L 2312-60 du Code du travail.
3.4.2 – Commission Formation-Emplois et Compétences centrale ou « Commission GEPP Formation » La Commission GEPP-Formation a pour mission d'éclairer les travaux du CSEC sur la politique de formation (plan prévisionnel de formation et bilan de formation) et sur le bilan social, préalablement à la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise du CSEC.
Elle est composée :
D'un Président, représentant de la Direction, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont une voix consultative ;
De 4 membres dont :
Le Secrétaire désigné par le CSEC (ou un membre du CSEC si ce dernier ne souhaite pas y assister) ;
3 membres désignés par le CSEC parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC ;
Et le représentant syndical central de chaque organisation syndicale représentative.
Elle se réunit au moins 2 fois par an.
II est convenu que cette commission regroupe les commissions suivantes
La commission de suivi de l'accord GEPP
La commission Formation prévue à l'article L.2315-49
La commission égalité-professionnelle prévue à l’article L2315-56 du Code du Travail
La commission classification prévue dans la Convention Collective Nationale des Entreprises du médicament.
Cette commission aura toujours pour mission de suivre toutes les questions relatives à l’emploi, l’évolution des métiers et des qualifications, les actions de formations et toute question relative à l’égalité professionnelle et la diversité.
3.4.3 – Commission Frais de santé et prévoyance Centrale La Commission Frais de santé et Prévoyance a pour objet d'examiner les modalités de couverture des salariés en Santé et en prévoyance, d'étudier les comptes de résultats et de veiller à l'équilibre financier de ces comptes.
Elle est composée :
D'un Président, représentant de la Direction, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont une voix consultative ;
De quatre membres dont :
le Secrétaire du CSEC (ou un membre du CSEC si ce dernier ne souhaite pas y assister);
3 membres désignés par le CSEC parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC dont un parmi le collège cadre ;
Et le représentant syndical central de chaque organisation syndicale représentative.
Elle se réunit au moins deux fois par an (de préférence au deuxième trimestre et quatrième de l’année N). 3.4.4 – Commission Logement Centrale
Les parties au présent accord ont convenu de remplacer cette commission par une information annuelle (en janvier de chaque année) auprès de chaque CSE d’établissement.
CHAPITRE 4 - PRINCIPES COMMUNS AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
Article 4.1 – Modalité d’utilisation des crédits d’heures
Réunions convoquées par l’employeur / Enquête décidée conjointement avec l’employeur Réunions préparatoires des instances / commissions
Non déduit du crédit d’heure
Payé comme du temps de travail
S’impute sur le crédit d’heures Payé comme du temps de travail
Pour les salariés en forfait jour, les heures de délégation sont regroupées en demi-journées, déduite du nombre annuel de jours travaillés, fixés par la convention de forfait (4 heures de délégation équivalent à ½ journée travaillée).
Cf. Annexe 1 compilant l’ensemble des crédits d’heures
Article 4.2 – Recours à la visioconférence
Par principe, la tenue des réunions CSE d'établissement, du CSEC, de leurs commissions respectives et du bureau de chaque instance requiert la présence physique des membres. Néanmoins, pour des raisons de simplicité d’organisation et conformément à l'article L.2315-4 du Code du travail, sous réserve de l'accord entre l'employeur et les membres de l’instance/commission concernée, les réunions du CSEC ou du CSE, de leurs commissions respectives et du bureau de chaque instance, peuvent être organisées en visioconférence. Le dispositif de visioconférence respecte les modalités prévues par la loi.
Article 4.2 – Règlement intérieur
L'organisation interne des CSE d'établissement et du CSEC ainsi que les modalités de fonctionnement pratiques relèvent du Règlement intérieur dont se doteront les CSE d'établissement et le CSEC par le vote d'une résolution prise à la majorité de ses membres présents, conformément aux dispositions de l'article L.2315-24 du Code du travail.
Le règlement intérieur du CSE d'établissement ou du CSE central ne peut pas comporter des clauses qui imposeraient à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord. Notamment, un règlement intérieur ne peut pas créer de droits pour la délégation du personnel, comme des crédits d'heures, qui ne seraient pas prévus par la loi ou le présent accord.
CHAPITRE 5 – LES DELEGUES SYNDICAUX
Article 5.1 – Délégués Syndicaux d’Etablissement
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de chaque établissement peut désigner un délégué syndical titulaire parmi les salariés de l'établissement. Les nom et prénoms du délégué syndical d'établissement sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en mains propres contre récépissé. La désignation par email avec accusé de réception est possible sous réserve de pouvoir établir que la Direction a pu en prendre connaissance de manière certaine.
Les délégués syndicaux d'établissement exercent leurs missions dans le cadre des articles L. 2143-9 et suivants du Code du travail. A ce titre, les délégués syndicaux d'établissement sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction de l'établissement.
Chaque délégué syndical dispose d'un crédit d'heures de délégation égal à 20 heures par mois.
Article 5.2 – Délégués Syndicaux Centraux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ETHYPHARM SAS peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central.
Les nom et prénoms du délégué syndical central sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en mains propres contre récépissé. La désignation par email avec accusé de réception est possible sous réserve de pouvoir établir que la Direction a pu en prendre connaissance de manière certaine.
Le délégué syndical central est désigné par son organisation syndicale pour le représenter auprès de l'employeur. Il/Elle exerce ses missions dans le cadre des articles L. 2143-9 et suivants du code du travail. A ce titre, les délégués syndicaux centraux sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction d’Ethypharm S.A.S.
Chaque délégué syndical central dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de délégation égal à 24 heures par mois. Les parties ont convenu ensemble de créer un crédit d'heures supplémentaires pour les Délégués Syndicaux Centraux afin de leur donner les possibilités d'exercer pleinement leurs missions.
CHAPITRE 6 – ORGANISATION CONTENU ET FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes du CSEC et, le cas échéant, des CSE d’établissements, sur les trois thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations récurrentes sont définis aux termes de l’accord relatif aux moyens syndicaux et au dialogue social en vigueur dans l’entreprise.
En application de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont souhaité adapter la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
Le présent chapitre a ainsi pour objet de définir le niveau de mise en place, l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE, dans le respect du cadre fixé par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 6.1 – Mise en place de la BDESE
La BDESE est constituée au niveau de l’Entreprise sur un « sharepoint » interne à l’Entreprise. Elle comporte les informations que la Direction met à la disposition du CSEC, des CSE d’Etablissement et au cours des négociations auprès des Organisations Syndicales représentatives. Article 6.2 – Modalité d’accès et de consultation de la BDESE La BDESE est accessible en permanence aux personnes habilitées et strictement listées ci-après. La Direction sera en charge de s’assurer, avec le service informatique de l’Entreprise, que les accès sont correctement donnés aux personnes habilitées.
Les données contenues dans la BDESE peuvent être reproduites, copiées à l’externe, extraites pour l’externe et retraitées. Elles ne peuvent cependant pas être diffusées à une personne tierce à celles habilitées.
Article 6.3 – Personnes habilitées pour accéder et consulter la BDESE
Ont accès et peuvent ainsi consulter la BDESE :
les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissements (et par conséquent, membres de la CSSCT),
les membres titulaires et suppléants du CSEC (et par conséquent, membres de la CSSCT Centrale),
les délégués syndicaux,
les délégués syndicaux centraux,
les représentants syndicaux au CSE,
les représentants syndicaux au CSEC.
Les personnes précitées sont tenues à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE, revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par la Direction.
Article 6.4 – Contenu de la BDESE
6.4.1 – Données contenues dans la BDESE Le présent article reprend les thèmes abordés dans la BDESE et les documents au sein desquels les personnes habilitées peuvent retrouver l’information. Il sera repris dans un document word mis à disposition au sein de la BDESE afin que les personnes habilitées puissent facilement retrouver les informations.
THEME CONTENU OU TROUVER L’INFORMATION INVESTISSEMENT SOCIAL
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Effectif : Effectif total au 31/12, Effectif permanent, Nombre de salariés titulaires d'un CDI et CDD au 31/12, Répartition des effectifs mensuels moyens de l’année N, Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12, Répartition par âge de l'effectif total au 31/12, Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté, Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/ étrangers, Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée ;
Travailleurs extérieurs : nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure, nombre de stagiaires (écoles, universités …), nombre moyen mensuel de salariés temporaires, durée moyenne des contrats de travail temporaire, nombre de salariés de l'entreprise détachés, nombre de salariés détachés accueillis
BILAN SOCIAL « 6-BILAN SOCIAL »
Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle
Embauche : Nombre d'embauches par CDI, nombre d'embauches par CDD, nombre d’embauche de salariés de moins de 25 ans ;
Départ : Nombre total de départs, nombre de démissions, nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite, nombre de licenciements pour d'autres causes, nombre de fins de CDD, nombre de départs au cours de la période d'essai, nombre de mutations d'un établissement à un autre, nombre de départs volontaires en retraite et préretraite, nombre de décès
Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure
Activité partielle : Nombre de salariés mis en activité partielle pendant l'année considérée, nombre total d'heures d’activité partielle pendant l'année considérée (indemnisées et non indemnisées).
BILAN SOCIAL « 6-BILAN SOCIAL »
INFORMATIONS DONNEES DANS LE CADRE DES NAO RELATIVES AUX SALAIRES (Réunion 0) « 1-ACCORDS COLLECTIFS_NAO »
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Nombre de travailleurs handicapés au 31 décembre de l'année considérée
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 décembre de l'année considérée
BILAN SOCIAL « 6-BILAN SOCIAL »
Formation professionnelle
Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue, nombre de stagiaires, nombre d'heures de stage (rémunérées, non rémunérées), montant consacré à la formation professionnelle continue
Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré, nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré, nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation
Alternance : Nombre de contrats d'apprentissage et de contrat de professionnalisation conclus dans l'année
Stage : Evolution du nombre de stagiaires
BILAN SOCIAL « 6-BILAN SOCIAL »
BILAN RELATIF A LA FORMATION (Commission GEPP) « 5-COMMISSIONS » INVESTISSEMENT SOCIAL
Conditions de travail – Facteurs de pénibilité
Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail, nombre d'accidents avec arrêts de travail, nombre d'heures travaillées, taux de gravité des accidents du travail, nombre des journées perdues, nombre d’accidents de travail (avec ou sans arrêt) par typologie (hauteur, causé par des objets ou particules en mouvements, …) ;
Information en CSE des accidents de travail (avec ou sans arrêt) dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestation de service dans l’Entreprise ;
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée, nombre d'accidents mortels : de travail ou de trajet ;
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail : Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;
Maladies professionnelles : Nombre des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année et leur caractérisation, nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci, actions de prévention mises en place ;
Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année, dépenses en matière de sécurité ;
Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées, nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur, nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés, nombre de salariés employés à temps partiel, nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur), nombre de jours fériés payés ;
Absentéisme : Nombre de journées d'absence, nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie (avec indication du nombre de salariés concernés par des absences maladie de 3 mois consécutifs et plus), nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles, nombre de journées d'absence pour maternité, nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …), nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes ;
Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit, nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de 50 ans ou plus (au 31/12 de l’année considérée), salarié affecté à des tâches répétitives ;
Conditions physiques de travail : Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 80 dbs à leur poste de travail, nombre de salariés exposés à la chaleur et au froid au sens des articles R.4223-13 à R.4223-15 du Code du travail, nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition de l’article L.5424-8 du Code du travail, nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures ;
Transformation de l’organisation du travail : expériences de transformation dans l’organisation du travail en vue d’améliorer le contenu ;
Dépenses d'amélioration de conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, taux de réalisation PAPRIPACT ;
Médecine du travail : Nombre d'examens cliniques, nombre d'examens complémentaires, rapport annuel du médecin du travail ;
Travailleurs inaptes : Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail, nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;
Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Dépenses de recherche et développement
L’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production
INVESTISSEMENTS MATERIELS et IMMATERIELS « 9-INFORMATIONS FINANCIERES »
INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
Informations en matière environnementale (rapport CSRD à venir en 2026 y incluant le traitement des déchets et bilan des émissions de gaz à effet de serre)
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche (CDD/CDI), de départ, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions et organisation du travail (durée du travail dont les temps partiel, travail posté, travail du WE et de nuit), de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise,
Part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration
BILAN SOCIAL « 6-BILAN SOCIAL »
RAPPORT EGALITE HOMME/FEMME INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE « 7-EGALITE HOMMES-FEMMES » FONDS PROPRES, ENDETTEMENTS et IMPOTS
Capitaux propres de l’entreprise (préciser en cas de transfert de capitaux au sein du Groupe)
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Cessions, fusions et acquisitions réalisées le cas échéant.
« 9-INFORMATIONS FINANCIERES »
INFORMATIONS DONNEES AU CSEC « 4-CSEC »
ENSEMBLE DE REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle, masse salariale brute globale
Montant global des rémunérations visées au 4° de l’article L. 225-115 du Code de commerce
BILAN SOCIAL « 6-BILAN SOCIAL »
Informations données dans le cadre des NAO relatives aux salaires (Réunion 0) « 1-ACCORDS COLLECTIFS_NAO »
Epargne salariale
Intéressement
Participation
BILAN SOCIAL « 6-BILAN SOCIAL »
Informations données dans le cadre des NAO relatives aux salaires (Réunion 0) « 1-ACCORDS COLLECTIFS_NAO »
INFORMATIONS DONNEES AU CSEC « 4-CSEC »
Rémunérations accessoires
Primes par sexe et par catégorie professionnelle
Avantages en nature
Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
BILAN SOCIAL « 6-BILAN SOCIAL »
INFORMATIONS DONNEES DANS LE CADRE DES NAO RELATIVES AUX SALAIRES (Réunion 0) « 1-ACCORDS COLLECTIFS_NAO »
Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux, telles que présentées dans le rapport de gestion en application de l’article L. 225-102-1, alinéas 1 à 3 du Code de commerce
Non soumis à date ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique d’entreprise ;
Dépenses directement supportées par l’Entreprise (légales et complémentaires) ;
Mécénat
BILAN SOCIAL « 6-BILAN SOCIAL » REMUNERATION DES FINANCEURS Rémunérations des actionnaires (revenus distribués) Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) Non soumis à date FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
« 9-INFORMATIONS FINANCIERES » PARTENARIATS
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
« 4-CSEC » CSE, CSEC, CSSCT et CSSCT Centrale
Ordre du jour des CSE, CSEC, CSSCT et CSSCT Centrale
PV des CSE et CSEC (une fois approuvés)
Compte rendu des CSSCT et CSSCT Centrale
« 2-CSE », « 3-CSSCT », « 4-CSEC », « 5-COMMISSIONS » ACCORDS COLLECTIFS Ensemble des accords collectifs applicables au sein de l’Entreprise par date (et/ou des Etablissements le cas échéant)
« 1-ACCORD COLLECTIF » Classement par année de signature et sujet Accords non applicables (« Archives »)
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Liste des représentants du personnel par Etablissement (CSE, CSSCT, DS, RS) et en Central (CSEC, CSSCT Centrale, DSC, RSC et membres des commissions) et par appartenance syndicale ;
Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année N ;
Nombre de réunions pendant l’année N ;
Nombre d’heures consacrées aux différentes formes de réunion ;
Nombre de jours utilisés dans le cadre du CFESS par site.
« 8-IRP »
BILAN SOCIAL « 6-BILAN SOCIAL »
6.4.2 – Etendue des informations données L’entreprise s’engage à ce que ces informations portent sur les deux années précédentes, ainsi que l’année en cours. En tout état de cause, l’entreprise s’engage à préciser expressément au sein de la BDESE toutes les données qui, eu égard à leur nature et aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées, et à en expliquer les raisons. 6.4.3 – Confidentialité des données L’entreprise indiquera, pour chacune des informations de la BDESE listées à l’article 6.4.1, celles qui revêtent un caractère confidentiel et précisera la durée durant laquelle cette confidentialité devra être respectée.
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7.2 – Portée de l’accord
En application de l'article 9 de l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifié par I’article 3 de l'Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 les stipulations des conventions et accords relatives aux anciennes instances représentatives du personnel et leurs membres (délégués du personnel, CHSCT, comité d'entreprise et comité central d'entreprise), qu'elles soient visées nominativement ou d'une façon générique (« instance ») dans ces textes, quel que soit leur périmètre, ont cessé de produire effet à compter de la date de mise en place du comité social et économique. Il est également mis fin aux usages et décisions unilatérales relatives aux anciennes instances représentatives et leurs membres, selon procédure légale adéquate.
Article 7.3 – Dénonciation
Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires.
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation.
Article 7.4 – Révision
Il pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L.2261 -7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à toutes les organisations syndicales représentatives, qu'elles soient signataires ou non, et à la Direction.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 7.5 – Dépôt
Le présent accord d’entreprise sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne.
Le présent accord d’entreprise sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties signataires. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Saint-Cloud en 6 exemplaires, le 19 mars 2025
Pour la Société ETHYPHARM S.A.S – ֍֍֍֍֍֍֍֍֍– Directrice des Ressources Humaines France Corporate & Opérations
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, ci-après signataires :
Pour la CFDT ֍֍֍֍֍֍֍֍֍ Pour la CFE-CGC ֍֍֍֍֍֍֍֍֍ Pour la CGT ֍֍֍֍֍֍֍֍֍
