AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF METTANT EN PLACE UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE AU SEIN D’ETHYPHARM S.A.S
Entre les soussignées :
La Société ETHYPHARM S.A.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 194 Bureaux de la Colline – 92213 Saint Cloud Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 311 999 833, représentée par ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Les parties rappellent qu’un accord collectif relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de prévoyance a été signé pour la Société Ethypharm S.A.S le 22 février 2018.
En 2025, les parties ont souhaité ouvrir un appel d’offres et la Société. Après présentation des différentes réponses à la Commission Santé du CSEC, a décidé de confier la gestion de son régime de Prévoyance à un nouvel assureur. L’étude des dispositions existantes au sein des accords précités a permis aux parties d’adapter certains articles, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 1 – GARANTIES – Modifications de l’article 2.3 de l’Accord du 22 février 2018
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. L’application des garanties relève, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
ARTICLE 2 – FINANCEMENT – Modifications de l’article 2.4 de l’Accord du 22 février 2018
La cotisation destinée au financement du régime s’élève à 1,97% du salaire tel que défini par le contrat d’assurance. Elles seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 70 %,
Part salariale : 30 %.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
ARTICLE 3 – SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DES RENTES EN COURS DE SERVICE – Modification de l’article 3 de l’Accord du 22 février 2018
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires.
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 7 – REVISION
Il pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L.2261 -7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à toutes les organisations syndicales représentatives, qu'elles soient signataires ou non, et à la Direction.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 8 – DEPOT
Le présent accord d’entreprise sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne.
Le présent accord d’entreprise sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties signataires. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Saint-Cloud en 6 exemplaires, le 18 décembre 2025
Pour la Société ETHYPHARM S.A.S – ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦– Directrice des Ressources Humaines France Corporate & Opérations
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, ci-après signataires :
Pour la CFDT ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ Pour la CFE-CGC ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ Pour la CGT ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦
ANNEXE 1 – RESUME DES GARANTIES APPLICABLES AU 1er janvier 2026
