Avenant n°2 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de surcomplémentaire de frais de santé collectif à adhésion obligatoire au sein d'Ethypharm SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE SUR-COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE AU SEIN D’ETHYPHARM S.A.S
Entre les soussignées :
La Société ETHYPHARM S.A.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 194 Bureaux de la Colline – 92213 Saint Cloud Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 311 999 833, représentée par ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Les parties rappellent qu’un accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de surcomplémentaire de frais de santé collectif à adhésion obligatoire a été signé pour la Société Ethypharm S.A.S le 28 mai 2015. Un premier avenant a été signé à cet accord le 27 novembre 2015.
En 2025, les parties ont souhaité ouvrir un appel d’offres et la Société, après présentation des différentes réponses à la Commission Santé du CSEC, a décidé de confier la gestion de son régime Frais de santé à un nouvel assureur. L’étude des dispositions existantes au sein des accords précités a permis aux parties d’adapter certains articles, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES – Modifications de l’article 3 de l’Accord du 28 mai 2015
Le régime couvre le salarié et ses ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, à savoir :
Salarié actif quelle que soit sa situation de famille (célibataire et/ou avec des enfants et/ou ayant un conjoint n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne percevant aucun revenu d’activité ou de remplacement (dit le « conjoint à charge » dans cet accord) ;
Adhésion facultative (moyennant cotisation supplémentaire) du conjoint exerçant une activité professionnelle et percevant un revenu d’activité ou de remplacement (dit « conjoint non à charge » dans cet accord).
Pour information
On entend par « Conjoint » : Epoux/Epouse, Concubin/Concubine/Partenaire PACS.
On entend par « Enfant » : Enfant à charge fiscale ou remplissant des conditions suivantes :
Être âgé de moins de 20 ans ;
Être âgé de moins de 28 ans :
Poursuivant des études secondaires ou supérieures (y compris dans le cadre d'une inscription au CNED (centre national d'enseignement à distance), ou effectuant un service civique ou encore sous contrat d'engagement jeune) ;
Sous contrat d’alternance ;
A la recherche d’un premier emploi et inscrits à France Travail (les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l’issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeur d’emploi)
Bénéficiaire de l’Allocation pour Personnes Handicapées prévue par la Loi 2005-12 du 11 février 2005, quel que soit leur âge.
Sous réserve des conditions ci-dessus et qu’il ait droit aux prestations en nature du régime général de la Sécurité Sociale ou d’un autre régime, est considéré comme bénéficiaire :
L’enfant pour lequel le salarié est tenu de verser une pension alimentaire fixée par décision de justice ou par convention, telle que prévue par les articles L.229-1 et suivants du Code civil relatifs au divorce par consentement mutuel ;
L’enfant du conjoint du salarié à sa charge fiscale et s’il exerce l’autorité parentale sur l’enfant.
ARTICLE 2 – SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL – Modifications de l’article 4.1 de l’Accord du 28 mai 2015
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
ARTICLE 3 – GARANTIES – Modifications de l’article 5 de l’Accord du 28 mai 2015
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. L’application des garanties relève, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Le CSEC a été consulté sur ce sujet, préalablement à la signature du présent accord.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT – Modifications de l’article 3 de l’Avenant du 27 novembre 2015 à l’Accord du 28 mai 2015
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
REGIME DE BASE
% PMSS Part Employeur Part Salarié
% TA/TB/TC Part Employeur Part Salarié COUVERTURE OBLIGATOIRE Salarié actif (+ enfants + conjoint à charge)
1,70 %
70 % 30 %
1,35 %
70 % 30 % COUVERTURE FACULTATIVE Conjoint facultatif non à charge (tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information)
2,63 %
0 % 100 %
NA NA NA
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
A titre d’information, les salariés doivent également adhérer à une garantie surcomplémentaire, prise en charge à 100 % par le salarié.
REGIME SURCOMPLEMENTAIRE
% PMSS % TA/TB/TC Salarié actif + enfants + conjoint à Charge fiscale (Couverture obligatoire) 0,11% 0,09% Conjoint facultatif non à charge
(tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information)
1,13% NA
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires.
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 7 – REVISION
Il pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L.2261 -7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à toutes les organisations syndicales représentatives, qu'elles soient signataires ou non, et à la Direction.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 8 – DEPOT
Le présent accord d’entreprise sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne.
Le présent accord d’entreprise sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties signataires. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Saint-Cloud en 6 exemplaires, le 18 décembre 2025
Pour la Société ETHYPHARM S.A.S – ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦– Directrice des Ressources Humaines France Corporate & Opérations
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, ci-après signataires :
Pour la CFDT ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ Pour la CFE-CGC ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦ Pour la CGT ♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦
ANNEXE 1 – RESUME DES GARANTIES APPLICABLES AU 1er JANVIER 2026
