AVENANT ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2018
Entre la Société ETILAM, dont le siège social est 52 avenue du général Sarrail 52115 Saint-Dizier, représentée par M. X, Directeur Général, d’une part,
et
Le Syndicat CFDT représenté par Le syndicat CFE - CGC représenté par Le syndicat FO représenté par d’autre part,
Il est conclu le présent avenant suite à la réunion du 06 janvier 2020 :
SALAIRES & APPOINTEMENTS
La société s'engage à considérer que le temps de pause effectué sur site soit considéré comme du travail effectif à partir du 1er janvier 2020.
Cette situation concerne uniquement le personnel concerné par les lignes à marche continue ci-dessous : - Ligne de Galvanisation - Ligne de Laquage - Fours -Ligne de trancannage
En contrepartie, la prime de pause flexible ne sera plus attribuée. Le temps de pause sera considéré comme travail effectif, à l’acte, lorsque le salarié sera affecté sur une de ces installations et tant que l’organisation du travail et des temps de pause reste identique à la situation actuelle.
Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation - Négociation en vue d'un nouvel accord
Durée et renouvellement de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi et révision de l'accord
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord; En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Publicité de l'accord et des avenants
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :
- Communiqué aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux ; - Tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).
Dénonciation
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Nouvelles négociations
En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation. Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
Substitution aux dispositions antérieures :
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant de tout accord collectif, engagement unilatéral ou usage antérieur à son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.
Dépôt de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de Chaumont. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.
Fait à Saint-Dizier, le 06 janvier 2019 En 7 exemplaires
