LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre la Direction Générale de la société ETOI’L et l’Organisation Syndicale CFDTR, portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération et au partage de la valeur.
Les séances de négociations ont été convenues par le Protocole d’Accord signé le 07 août 2025.
Elles se sont déroulées les 19, 26, août et 01, septembre 2025.
A l’issue de ces séances, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE BRUT
A compter du 1er octobre 2025, les salaires de base brut seront augmentés de
48 € pour tous les salariés bénéficiaires.
1-1 : Bénéficiaires
L’augmentation du salaire de base brut bénéficie aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée en cours à la date de signature du présent accord.
Les salariés entrés dans l’entreprise postérieurement à cette date de signature ne sont pas concernés, tout comme les salariés sortis des effectifs avant cette même date.
1-2 : Date d’effet
La mesure d’augmentation prendra effet à compter du 1er octobre 2025 et sera effective sur les salaires du mois de novembre 2025. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ou ni constituer un usage
ARTICLE 2 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Les parties conviennent de l’attribution d’une Prime de Partage de Valeur (PPV) conformément :
à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,
à l’article 9 de la loi loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise,
et selon les conditions et modalités ci-après.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
2-1 : Bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés remplissant la condition suivante :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord fixée à l'article 2-3 et l’article 4-2 du présent accord.
Les salariés entrés dans l’entreprise postérieurement à cette date de dépôt ne sont pas concernés, tout comme les salariés sortis des effectifs avant cette même date.
2-2 : Montant de la prime et critère de modulation
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 780€ (Sept cent quatre-vingts euros) bruts maximum par bénéficiaire, modulé en fonction du critère de présence effective lequel s’apprécie sur les 12 mois glissants précédant la date de dépôt de l’accord (1er septembre 2024 au 31 août 2025).
Critère de présence effective :
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés à temps plein présents durant les 12 mois précédant la date de dépôt de l’accord et en fonction de leur temps de présence effective sur la période de référence (1er octobre 2024 au 30 septembre 2025).
Les périodes d’absences suivantes sont assimilées aux heures de présence effective pour le calcul de la prime de partage de valeur :
Les journées de congés annuels.
Les jours fériés.
Les congés maternité, paternité et d’adoption.
Les congés d’éducation parentale.
Les congés de présence parentale.
Les journées de formation continue.
Les heures de délégation.
Les formations syndicales prévues par la législation en vigueur et s’imposant à l’employeur.
2-3 : Dépôt de l’accord et date de versement de la PPV
Le présent accord sera déposé le 10 octobre 2025 selon les modalités légales prévues à l’article 4-2 du présent accord.
Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de Novembre 2025 sous l’intitulé « PPV ».
2-4 : Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal applicable, est celui valant pour les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 à un salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sur les douze mois précédant le versement de la prime et dont l’entreprise a un effectif inférieur à 50 salariés.
La prime PPV est exonérée :
de cotisations de sécurité sociale
de CSG-CRDS
d’impôt sur le revenu
2-5 : Effectivité de la mesure PPV
La présente mesure produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
La présente disposition est conclue à durée déterminée, uniquement pour la mise en œuvre du versement de la prime PPV mentionnée à l’article 2 du présent accord.
Une fois le versement de la prime réalisé, l’article 2 du présent accord sera sans objet.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ou ni constituer un usage.
ARTICLE 3 : ACCORD D’INTERESSEMENT
Les parties s’accordent à engager une négociation portant sur la mise en place et la signature d’un accord d’intéressement avant le 30 novembre 2025.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4-1 Durée de l’accord
Le présent, accord est conclu à durée déterminée, notamment pour la mise en œuvre du versement de la prime PPV mentionnée à l’article 2 du présent accord. Une fois le versement de la prime réalisé, l’article 2 du présent accord sera sans objet
4-2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé le 10 octobre 2025 par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la Société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis, dans les quinze jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet accord et les salariés seront informés par affichage de l’accord dans les locaux.
Fait à Sainte-Clotilde, le 06 octobre 2025, en 4 exemplaires originaux,
Pour l’Entreprise, représentée par :
La société ETOI’L, Représentée par LA Directrice Générale,
Pour l’Organisation Syndicale signataire, représentée par : Le Délégué Syndical, CFDTR
