La Société ETOILE 69, engagée pleinement dans une démarche « Qualité de vie auTravail », a décidé de réaffirmer l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses salariés.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables ;
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, messagerie instantanée, logiciels, connexion wifi, internet, intranet

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail ou jours travaillés du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié, les éventuelles heures supplémentaires et les temps d’astreintes.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

En effet, tout collaborateur bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives ainsi que d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Cet accord définit les modalités d’exercice de ce droit par les salariés (article L.2242-17,7° du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) et synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

Il est rappelé qu’il est de la responsabilité de chacun d’assurer au mieux son droit à la déconnexion.

Le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail.

La Société entend définir, de façon unilatérale dans le cadre du présent accord, les modalités d’usage des outils numériques ainsi que d’exercice du droit à la déconnexion, notamment en application de l’article L.3121-65 II du code du travail.

CECI ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ETOILE 69 ,peu importe la nature du contrat de travail (stage, alternance, CDD et CDI) qui lie le salarié à l’entreprise, et l’organisation du temps de travail.

Les dispositions du présent accord et le droit à la déconnexion, en particulier, s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société cadres et non-cadres et quels que soient les modes d’organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail.

Plus généralement, le présent accord s’applique à l’ensemble des utilisateurs permanents ou temporaires (stagiaires, intérimaires, ...) qui utilisent les outils numériques professionnels de la Société.

Article 2 - Exercice du droit à la déconnexion

Article 2.1 - Règles de bonnes pratiques – Responsabilité individuelle

L’ensemble de ces outils permet aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.

En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de la Société.

Pour autant, cette accélération de la circulation de l’information en modifiant les relations et l’environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).

Pour l’ensemble de ces raisons, la Société a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.

Ainsi qu’il l’a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous. Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du code du travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du code du travail).

Lors de son activité professionnelle,chaque salarié s’engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :

a. Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, notamment téléphone, Community et Teams.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

À la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée desfonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
À la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
À la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Au respectdes règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
À la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
A la délégation dans la mesure du possible de courriels afin d’éviter les relances pour non-réponse
A se donner le temps de répondre aux messages pour éviter toute réponse impulsive
A laisser aux interlocuteurs le temps de répondre aux messages
A ne pas écrire en majuscule car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur
A éviter de traiter les situations ou sujets potentiellement conflictuels par messagerie

Les collaborateurs sont vivement incités à privilégier les échanges de « visu », en visio et/ou par téléphone en cas de besoin d’échanges nécessitant un débat d’idées.

b. Mesures visant à lutter contre l’util isation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Il est rappelé l’interdiction d’utiliser un téléphone personnel ou ordinateur personnel à des fins professionnelles, telles que l’accès aux outils et applications professionnels.

Dans le cadre de l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle, il est demandé à l’ensemble des collaborateurs de :

S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre uncollaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
S’interroger sur le caractère raisonnable des délais fixés, au regard tant des enjeux opérationnels que des temps de travail et repos ;
Ne pas émettre des reproches/remarques à l’encontre des personnes ayant été sollicitées en dehors des horaires habituels de travail et n’ayant pas répondu à la sollicitation.
Paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique, pour toute absence, et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.

Enfin, il est préconisé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores et/ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique afin de palier à la multi sollicitation.

Afin de garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, il est rappelé qu’aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est également vivement déconseillé d’échanger des correspondances en dehors des jours habituellement travaillés et au cours de la plage horaire 20h00 – 7h00.

En deh ors de ces plages horaires, il est demandé de différer l’envoi d’email en le stockant dans « Brouillons » ou en utilisant l’option « Différer la livraison ».

En effet, il appartient à chaque collaborateur, et plus particulièrement aux collaborateurscadres au forfait jours, non soumis à un décompte horaire du temps de travail, de veiller au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, ainsi que de porter une vigilance aux amplitudes journalières. Chaque journée de travail doit avoir un début et une fin en vue de préserver une juste articulation entre l’activité professionnelle et le champ de la vie personnelle.

Article 2.2 - Engagements de l’entreprise – Dispositifs de prévention et actions de sensibilisation

Afin de garantir l'effectivité du droit à la déconnexion,l’entreprise veillera au respect de celui-ci en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes énoncés dans le présent accord.

A cet effet, l’entreprise réaffirme le fait qu’en dehors des horaires de travailhabituel, au cours des congés ou lors d’absences de toute nature, il n’y a aucune attente de réponse aux sollicitations.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage,

Relativement au cadre de vie au sein de la société, à :

Mettre à jour annuellement l’évolutiondes risques en lien avec les outils numériques, dans le document unique de la Société ;
Assurer un cadre managérial adapté et partagé, relativement :
- Au respect des temps de repos quotidiens (11h) et hebdomadaires (36h) ;
- A la prise des jours de repos (CP, RTT et repos mensuels) ;
- Aux temps de travail ;
- Aux situations pouvant porter à des sollicitations tardives ;
Adapter ses attentes aux fonctions et niveaux de responsabilité assurés par les collaborateurs, et notamment relativement aux délais de réponses attendus et à la réactivité demandée ;
Aborder le droit à la déconnexion lors de l’« entretien forfait jours » pour les collaborateurs en forfait jours, afin de permettre au collaborateur et à son manager d’échanger sur l’usage des outils numériques professionnels et l’exercice du droit à la déconnexion ;
Accompagner les managers par des sensibilisations – formations.

Relativement au NTIC, à :

- - - Ne pas utiliser les téléphones personnels des collaborateurs pour transmettre des directives professionnelles ; en cas de besoin, et au regard de la nature des fonctions occupées, le collaborateur concerné devra être équipé du matériel nécessaire, sous validation du Directeur de site ;
    - Attirer la vigilance, des collaborateurs qui, en raison de leurs fonctions disposent d’une ligne professionnelle, :
      - Ne disposent pas de ligne téléphonique personnelle distincte,
      - Utilisent un téléphone mobile double Sim,

Sur les risques de l’ultra connexion ;

- - - Rappeler, à la discrétion de l’animateur de réunion, le principe, en réunion de travail, de la non-utilisation de la messagerie électronique et du téléphone portable lors des réunions de travail ;
    - Permettre aux collaborateurs d’avoir une bonne utilisation des outils propres à l’entreprise, en :
      - Rappelant aux salariés de faire appel à la hotline informatique via l’outil dédié (Pythéas) pour les questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail ;
      - Activer un message automatique à toute connexion à l’ordinateur professionnel pour toute utilisation avant 7h ou après 20h du lundi au dimanche.

2.3. Sanctions en cas de non-respect del’accord

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.

Article 3 – Dispositif d’alerte

Dans le cadre du présent accord, la société rappelle la possibilité dont dispose chaque collaborateur, en cas de difficulté avérée en matière d’application du droit à la déconnexion, de contacter un membre de la Direction des Ressources Humaines ou un membre de la direction de la sociétéqui rappelleront aux personnes concernées les modalités du présent accord, s’assureront que les difficultés exprimées par le salarié ne réapparaissent pas et trouveront une solution adaptée.

Article 4 – Publicité du dispositif et entrée en vigueur :

Notification de l’accord

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Adhésion

Touteorganisation syndicale, représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale, représentative dans l’entreprise, non signataires ne pourra être partielle et devra donc porter sur l’accord dans son intégralité.

L’adhésion est signifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes.

Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées parl’employeur.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera unexemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la d élégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la directionpour sa communication avec le personnel.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou sur l’intranet.

Cet accord a été communiquée en double exemplaire à l’Inspecteur du travail en date du 21 janvier 2025. Il a été déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de 21 janvier 2025. Il entrera en vigueur le 1er mars 2025.

Fait à, le 21 janvier 2025, en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour l’Organisation Syndicale FO, Pour la Société ETOILE69,

Le Délégué Syndical FO, La Directrice Générale,

XXXX XXXX

Mise à jour : 2025-02-10

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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