AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 AVRIL 2022 PORTANT HARMONISATION ET MODERNISATION SOCIALES
Entre :
La Société ETOILE ROUTIERE PAYS DE LA LOIRE dont le siège social est situé ZI de la Sablonnière à ROTS (14), Représentée par, agissant en qualité de MERGEFIELD Qualité_représentant_société Président
Et les organisations syndicales
MERGEFIELD Organisation_Syndicale_1_
CFDT, Représentée par, Délégué Syndical
FO, Représentée par, Délégué Syndical
Avec validation spécifique par l’organisation CGT représentée par Monsieur, Représentant de la Section Syndicale
Préambule
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Section 1 : Dispositions communes à tout le personnel roulant (adhérent ou non).
Section 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL ROULANT ADHERENT
TITRE 2 : COMITE D’INTERPRETATION ET DE SUIVI DES ACCORDS (CISA)
TITRE 3 DISPOSITIONS TERMINALES
Section 1 : durée de l’accord
Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une nouvelle révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au niveau du groupe restreint, participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Section 2 : Dispositions finales
Le présent accord se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes, à l’exception de celles expressément maintenues (cf préambule) et met également fin à tout éventuel usage d’objet identique. Ainsi, les parties conviennent de la suppression définitive de toutes les primes d’activités spécifiques existantes jusqu’alors dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 1er septembre 2023 Fait en 2 exemplaires à LE BAILLEUL, le 8 décembre 2023.
