Lors de la réunion mensuelle du CSE en date du XXXXX, la liste des emplois ayant obligation de porter les vêtements de travail de l’entreprise a été amendée.
II – MODALITES PORT DE VETEMENTS OBLIGATOIRE (chapitre V dans l’accord initial)
L’entreprise souhaite rendre le port de vêtements obligatoire à compter de la mise en application de cet accord. Le temps d’habillage et de déshabillage bien que ne constituant pas du temps de travail effectif au sens de la loi (Article L.3121-3 du Code du Travail) donnera lieu à une compensation sous forme de prime représentant forfaitairement 5 minutes par jour correspondant à la moitié du taux horaire du SMH (Salaire Minimum Hiérarchique) applicable au salarié. Le montant sera global pour la semaine même si le salarié n’a travaillé qu’une journée sur ladite semaine. La prime ne sera pas versée sur les semaines de congés entières. La tenue de travail doit être mise et ôtée sur le lieu de travail.
Sont concernés les emplois (F/H) :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La liste pourra être amendée sous forme d’avenant à la suite de la création de nouvelles fiches d’emploi demandant le port des vêtements de travail.
Exception : Les personnels de bureau, staff, cadres, cadres dirigeants n’ont pas l’obligation de porter les vêtements de travail et, de ce fait, ne bénéficient pas de contrepartie financière. Néanmoins, si la Direction demande à une occasion particulière de porter les vêtements de travail, les salariés devront s’y plier sans pouvoir prétendre à une contrepartie financière.
Pour se rendre dans l’atelier, il est préconisé le port de la veste ou de la blouse de travail.
III – VALIDATION MAJORITAIRE DE L’AVENANT N°1 A L’ACCORD
La validité de l’avenant n°1 à l’accord est subordonnée à la signature par des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
IV – DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT N°1
Le présent avenant mis à jour s’appliquera à compter du XXXXX après dépôt sur la plateforme dématérialisée Téléaccords de la DREETS et au Conseil des Prud’Hommes de XXXX.
V – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
VI – PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel par le biais de l’intranet de l’entreprise Com4’Doc et sera accessible en consultation au Département des Ressources Humaines. Il sera déposé sur la plateforme dématérialisée Téléaccords de la DREETS et auprès du Conseil des Prud’Hommes de XXXX.
