ACCORD CONCERNANT L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES SALAIRES EN 2018
Entre les soussignÉs :
LA SOCIÉTÉ :ZALKIN
SA au capital de 8.000.000 euros Inscrite au RCS Nanterre sous le n° B 702 014 682
dont le siÈge est situÉ :5, rue André Zalkin
27390 MONTREUIL L’ARGILLE
reprÉsentÉe par :LE PRESIDENT
d'une part,
Et
LA CFDT, représentée par son Délégué Syndical
M.
d'autre part.
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui a eu lieu le 7 juin 2018 pour la réunion préparatoire, le 13 juin 2018 avec les organisations syndicales.
Il porte sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie au travail,
L’insertion professionnelle et le maintien de l’emploi des travailleurs handicapés.
Les parties signataires conscientes de l’importance de la politique contractuelle dans le développement du progrès social et économique réaffirment la prise en considération de deux exigences essentielles :
sauvegarder le potentiel existant et assurer la compétitivité de l’entreprise face aux contraintes du marché et de l’environnement économique.
maintenir une cohérence d’organisation, une bonne communication et un bon climat social au sein de l’entreprise.
Les 2 parties ont présenté et argumenté leurs propositions. Elles ont ensuite fait progresser leurs propositions respectives, pour aboutir à un accord ci-après détaillé.
Les mesures exposées dans le présent accord constituent un ensemble de dispositions applicables à la société ANDRÉ ZALKIN ET CIE, dans l’intérêt de ses clients, de ses salariés et de l’entreprise.
En conséquence de quoi les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de l’Entreprise ZALKIN. Les dispositions prévues par le présent accord se substituent à celles des précédents accords concernant les mêmes domaines.
Article 2 – Salaires
Augmentations de salaire
Les parties rappellent les bons niveaux d’augmentations de salaires pratiqués depuis 2011 dans l’entreprise et décident d’appliquer pour l’année 2018 les mesures suivantes :
NON CADRES :
Augmentation de 1.3%, appliquée à l’ensemble des non cadres au 1er juillet 2018.
Augmentation individuelle de 0.80% appliqué à l’ensemble des salariés. Ceux qui se verraient reprocher un écart sur la qualité de leur travail, la quantité, la disponibilité ou le comportement-respect des règles, ne bénéficieraient pas de cette augmentation. La mise en place est au 1er octobre 2018.
Les quelques salariés ne bénéficiant pas de l’augmentation individuelle seront reçus en entretien individuel par le manager direct, le directeur de tutelle et la responsable RH, ils pourront se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel Zalkin s’ils le souhaitent. Lors de l’entretien, ils seront informés des griefs objectifs afin de pouvoir inverser la tendance pour les années futures.
En conséquence, un salarié qui faisait correctement son travail sans plus ne percevaient pas 100% de l’enveloppe individuelle avant, aujourd’hui un salarié à qui nous n’avons rien à reprocher bénéficiera de 0,8%.
Il est précisé que ces augmentations ne s’appliquent pas aux apprentis qui ont un barème salarial spécifique.
CADRES :
Augmentation individuelle de 1.8% appliquée aux cadres selon des critères précis à compter du 1er octobre 2018 :
Technique : je connais et maitrise mon poste de travail
Management : je manage efficacement mon équipe, ou non évalué lorsque le cadre n’a pas d’équipe
Gestion : je gère mon budget, mes délais…
Capacité de travail : j’apporte de la souplesse à l’organisation, de la disponibilité..
Partage des valeurs de l’entreprise : je respecte et fais respecter le règlement intérieur, je contribue à la satisfaction du client, je suis un acteur du bon climat social de l’entreprise…
FID :
Revalorisation du forfait indemnisation de déplacement pour la journée travaillée France, le coefficient passe de 1,1 à 1,2, à compter de la période de paie de août, soit dès le 9 juillet 2018.
Prime de nuit :
La prime de nuit France passe à compter du 9 juillet 2018 au même montant que la prime de nuit Europe, elle passe donc de 13€ à 16,50€.
Prime de panier :
Il est convenu de revaloriser de 0,30€ la prime de panier de l’usinage qui passe donc à compter du 9 juillet 2018 à 10,88€.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
Journée de solidarité
La récupération de la journée de solidarité s’effectue habituellement à raison d’une heure durant 7 vendredis entre septembre et décembre de chaque année. Une note de service en précise les modalités. La Direction n’est pas hostile à une discussion lors d’une réunion avec les délégués du personnel si ceux-ci souhaitent présenter une formule qui convienne à la majorité des salariés. Il est exclu toutefois la gratuité de la journée de solidarité qui reviendrait à une prise en charge entreprise. Sans présentation d’une autre option, la formule habituelle perdurera.
Article 4 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent que l’entreprise attache une importance à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et qu’à ce jour, il n’y a pas d’écarts constatés.
Article 5 – Qualité de vie au travail
Service Chaudronnerie : La Direction a budgété des travaux de réfection et système d’aspiration dans le budget 2018.
Chaussures de sécurité : il est convenu de faire évoluer le forfait chaussures de sécurité pris en charge par l’entreprise à 42€.
Article 6 - L’insertion professionnelle et le maintien de l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties constatent que l’entreprise est toujours active en matière d’insertion professionnelle et de maintien de l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 7 - Date d’application, durée, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2018 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions légales, à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire ou à tout autre moment. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord dans les conditions légales. Le présent accord signé sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction départementale du travail, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bernay. Un exemplaire sera remis à chaque Délégué syndical.
Fait à Montreuil l’Argillé le 13 juin 2018, en quatre exemplaires originaux.
