Les ETS CANCE N° Siret 0972802340010, Dont le Siège social est situé route de la Montjoie 64800 NAY, Représentée par MXXXX, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part
ET
Le Syndicat C.G.T., représenté par M. XXXXX Délégué syndical, désigné par courrier en date du 04/10/2023
Le Syndicat CFTC., représenté par Mme XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 09/10/2023
d'autre part,
AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
Les Organisations syndicales ont été invitées à négocier par email le 19/01/2026, le calendrier des réunions et à déterminer les informations nécessaires à la préparation des négociations.
Le 21/01/2026 la première réunion fixait le calendrier et les documents à fournir par l’employeur. Le 29/01/2026 l’ensemble des documents et données ont été fournies par l’employeur.
XXXXXX est en possession de l’ensemble des demandes et revendications des organisations syndicales présentes au sein de la société depuis le 04/02/2026.
La négociation a porté conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail entre autres sur le niveau de rémunération entre hommes et femmes. La Direction a remis à cet effet aux organisations syndicales le tableau des écarts de rémunérations.
Article 1 – État des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 21/01/2025 et 04/02/2026 dont une dernière réunion le 16/02/2026.
Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.
Il est rappelé que les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes intégralement retranscrites comme suit :
Pour la CGT :
Propositions NAO 2026
Nous rappelons à la direction que ces propositions sont toutes négociables.
L’entreprise Cancé a battu encore des records de rentabilité à l’arrêt des comptes au 30 septembre 2025. Ces bons résultats doivent permettre une amélioration du pouvoir d’achat des salariés. Ce sont les propositions de la CGT débattue avec les salariés. Et pour donner suite aux documents remis par la direction. Nous vous rappelons que pour 2025 l’augmentation générale a été de
1,2%, pour 2024 de 1%+75€, et 2023 de 150€.
Les primes d’intéressement et de participation sont plafonnées et versées selon le salaire. Cette méthode de calcul ne correspond pas à l’implication des salariés, et surtout pour ceux qui assument les tâches les plus pénibles et les petits salaires des collèges TAM et CADRE (je rappelle que nous sommes dans le bâtiment). Ces catégories formulent les demandes suivantes :
ATELIER :
Prime de pénibilité pour les ouvriers des ateliers de
150€ brut mensuel,
Reconnaissance horaires décalés, Prime pour les ouvriers en équipe de
250 € brut mensuel,
Prime spécifique pour les peintres de
200€ brut mensuel,
Ces demandes visent à répondre aux conséquences médicales de ces horaires spécifiques et des dangers pour la santé.
Demande de Panier repas à 12 €
Ouverture de négociation sur le changement de convention collectives des ATELIERS ETS Cancé, de la convention du Bâtiment actuellement à la convention nationale de la Métallurgie comme le préconise la CARSAT.
MONTAGE :
Panier repas de
25€,
Frais de déplacement de
95€ par jour.
En COMMUN OUVRIER:
Mise en place d'un forfait de 4 € par jour, sur le temps d’habillage est déshabillage, pour tous les salariés Cancé utilisant un bleu de travail. (Ou temps de 10 minutes pendant horaires de travail.) Article L3121-3 du Code du Travail :
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Le temps d'habillage du salarié sur son lieu de travail est pris en compte si les
2 conditions suivantes sont respectées :
Le port d'une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles ou le règlement intérieur de l'entreprise ou le contrat de travail.
L'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l'enceinte de l'entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).
Si c'est le cas, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit :
Soit d'accorder des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) aux temps d'habillage et de déshabillage
Soit d'assimiler ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
En l'absence de convention ou d'accord, c'est le
contrat de travail qui fixe ce choix.
Si la tenue de travail est imposée à cause des risques encourus par le salarié, c'est à l'employeur de fournir la tenue au salarié.
Prise en charge des trois jours de carence pour les ouvriers en Arrêt maladie.
Mise en place d'un accord à négocier avec les SYNDICATS SUR DES PRIMES D'AGENCES et DE TONNAGES POUR LES ATELIERS.
Pour les Etam et cadre soumis au RTT :
Possibilité de prendre ces RTT en demi-journée.
Jours enfants malades, 3 jours par ans pris en charge par l'entreprise.
Pour tous :
Les PRIMES DE PARTICIPATION ET D'INTERESSEMENT doivent faire l’objet d’une répartition équitable sans prise en compte du salaire individuel. Chaque salarié contribue au résultat global de l'entreprise.
Déclenchement de cette prime à 3% de résultat par rapport au chiffre d’affaires.
Le plafond de ces primes sera porté à 20% de la masse salariales des ETS Cancé.
Demande d’augmentation Générale des salaires de 200 €.
Prise en charge a 100% de la mutuelle par ETS Cancé
Suppression de la journée de solidarité à effectuer pour les salariés des ETS Cancé.
13éme mois pour tous les salariés.
Suppressions des primes exceptionnelles.
Mise en place d'une prime d'ancienneté (1% par an)
PRIME CARBURANT à 25 Euros par mois.
Proposition de la CGT :
SMIC à 2000 € brut, donc pour les plus bas salaires des ETS Cancé ,32 heures pour tous les salariés qui permet de maintenir l’emploi, et si la charge de travail augmente, heures supplémentaires à faire pour les salariés volontaires.
La CGT revendique un budget de 1% (0,2% actuellement) de la masse salariale pour les activités sociales et culturelles du CSE des ETS Cancé, car insuffisant actuellement il n’y a que constater dans les entreprises ou cela est mis en place depuis plusieurs années.
Le délégué SYNDICAL CGT des ETS Cancé
Pour la CFTC :
Nos propositions s’articulent autour de quatre axes majeurs :
les salaires, le partage de la valeur, la protection sociale et les conditions de travail.
1. Salaires
Augmentation générale des salaires :Mise en place d’une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de 3 %, avec une attention particulière portée aux bas et moyens coefficients, tout en veillant à maintenir un équilibre cohérent entre mesures générales et individuelles.
2. Partage de la valeur
Prime de partage de la valeur : mise ne place d’une prime collective intégrant des primes sur objectif, 13ème mois, assiduité, …
Participation et intéressement : Maintien et renforcement des dispositifs existants afin d’associer durablement les salariés aux performances de l’entreprise.
Abondement à l’épargne salariale :Mise en place d'un abondement sur les dispositifs d’épargnes salariales.
3. Protection sociale
Neutralisation de la hausse de la mutuelle :Maintien du reste à charge actuel pour les salariés.
Revalorisation des avantages collectifs :Revalorisation des tickets restaurant et augmentation et prolongation de la prime transport jusqu’à fin 2027.
Indemnités de déplacements et primes paniers :Augmentation des indemnisations afin de couvrir de manière équitable les frais de repas, d’hébergement et les frais professionnels liés aux déplacements.
Suppression des jours de carence pour la catégorie Ouvriers, afin d’aligner leurs droits sur ceux des ETAM et Cadres, dans un objectif d’équité de traitement entre les salariés et de reconnaissance de la pénibilité des métiers ouvriers.
4. Conditions de travail
Engagement pour l’égalité et l’équité professionnelle
Réduction des écarts sociaux : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Formation et reconnaissance des compétences :Revalorisation des compétences acquises par les salariés.
Pour des raisons de compétitivité et de pérennité l’entreprise ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes des organisations syndicales.
De son côté, la direction a fait les propositions suivantes :
- Augmentation générale de 0.7% pour l’ensemble des salariés à temps plein avec un minimum de 35 € bruts / mois (prorata pour les temps partiels) présents en CDI au 30/09/2025 à l’exclusion des apprentis et alternants qui bénéficient d’un système de revalorisation indépendant.
Pour tous :
- Augmentation de la prise en charge de la mutuelle de 5 €
Passage de 65 € à 70 € par mois soit 5 € par mois et par salarié.
Prolongation de l’accord sur la prime transport jusqu’au 31/12/2027.
Pour 2025 l’inflation hors tabac a été de 0.7% sur l’année.
A titre d’illustration les mesures décidées représentent entre 1.75 % et 2.07 % (Augmentation générale seule ou cumulée avec les 5 € de mutuelle supplémentaires) pour un salarié avec un salaire de base à 2000 € bruts, entre 1.40 % et 1.65 % pour un salarié avec un salaire de base à 2500 € bruts et près de 1.17 % ou 1.38% pour un salarié avec un salaire de base à 3000 € bruts. Ces mesures sont également à mettre en perspective de la distribution au titre de l’intéressement et de la participation sur un exercice, en moyenne, pour un salarié à temps complet sans absences sur l’année, 3.5 à 4 mois de salaires nets. Une nouvelle proposition d’accord d’intéressement a été présentée lors la réunion du CSE du 24/02/2026, pour les exercices 2026 à 2028. La direction s’est également engagée à renouveler, l’accord collectif « prime transport » jusqu’au 31/12/2027.
Après discussion sur les mesures proposées, la direction a confirmé que dans le contexte actuel, l’entreprise ne pourrait aller au-delà des propositions présentées aux délégués syndicaux.
Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois de février 2026.
Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera, conformément à l’article D.2231-2 du Nouveau Code du Travail, déposé par la direction :
Le présent PV sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises mentionnées à l’article D2231-7 du Code du travail, à savoir :
-la version de l’accord signée des parties
-une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, éventuellement tronquée si les parties ont acté qu’une fraction de l’accord ne devait pas être publiée
-le cas échéant, l’acte formalisant l’accord des parties pour ne publier qu’une partie de l’accord, signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord et le représentant légal de l’entreprise, et indiquant les raisons pour lesquelles l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication dans une version intégrale.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PAU.
Par ailleurs, le présent procès-verbal est transmis en un exemplaire original aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
