ACCORD D’ENTREPRISE ACTIVITE DES AGENTS DE PESEE DU 16 DECEMBRE 2024
Entre les soussignés :
Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy de Dôme dont le siège social est 11 allée Pierre de FERMAT 63170 AUBIERE, représentée par le directeur de l’établissement
d’une part
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’EDE, ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents à la réunion du 16 décembre 2024, dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion,
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule. Le 16 décembre 2024, les parties signent un accord sur l’organisation et le temps de travail au sein de l’entreprise. Comme indiqué au point 3-2-3 de l’accord susnommé, le présent accord a vocation à préciser notamment les modalités de décompte du temps de travail des différentes activités des agents de pesée.
Article 1 – Définition de la mission et des attributions
La mission de l’agent de pesée est une mission qui englobe notamment les tâches suivantes :
Préparation des flacons de prélèvement et classement
Présence à la traite
Repérage des animaux présents à la traite
Lecture des quantités produites
Enregistrement des données sur smartphone (Liste de pesée électronique) ou sur les documents liste de pesée
Prise d’échantillons de lait
Mise en place des appareils de mesure, dépose, nettoyage et maintenance élémentaire
D’autres missions sont confiées ponctuellement aux agents de pesée :
Prélèvement baste
Gestion des échantillons fourrages
Ces missions font l’objet d’une prise en compte forfaitaire spécifique définie dans cet accord.
Cette liste n’est pas limitative. Ces attributions sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des nécessités techniques et d’organisation du travail tout en restant dans le cadre des opérations de contrôle de performance et de conseil des élevages.
Article 2 – Forfaits temps de travail des agents de pesée
Après actualisation sur les temps de traite dans les élevages adhérents au contrôle laitier ainsi que sur le temps nécessaire aux agents de pesée pour réaliser les différentes activités requises pour la réalisation de leur travail et toutes les tâches en amont et en aval de la traite, les parties conviennent que le temps de travail est appréhendé de façon globale et forfaitaire.
Article 2.1 – Forfait pour les pesées en lait de vache Une pesée de type A (pesées du soir et du matin) représente 4 heures 20 minutes de travail. Une pesée de type AT (pesée du soir ou du matin) représente 2 heures 45 minutes de travail. Article 2.2 – Forfait pour les pesées en lait de chèvre Une pesée de type AT (pesée du soir ou du matin) représente 2 heures 10 minutes de travail.
Article 2.3 – Forfait pour les pesées robot de traite (vache) Une pesée robot de traite est réalisée en deux temps (installation en jour 1 puis désinstallation - récupération et transmission du fichier robot en jour 2) ; elle représente 3 heures de travail Pour les autres activités de l’agent de pesée, les parties signataires conviennent des forfaits de temps de travail suivants : Article 2.4 – Forfait pour les prélèvements bastes Le prélèvement baste réalisé dans le cadre de la pesée représente 20 minutes de travail soit 0.34 heure de travail. Le prélèvement baste réalisé en dehors de la pesée représente 20 minutes de travail (soit 0.34 heure de travail) auquel s’ajoute le temps de déplacement aller/retour entre le domicile de l’agent de pesée et le lieu de prélèvement, réalisé à la vitesse de 50 km/heure. Les km retenus sont ceux de l’application Via Michelin.
Article 2.5 – Forfait échantillons de fourrages La gestion des échantillons de fourrages réalisée dans le cadre de la pesée représente 15 minutes de travail soit 0.25 heure de travail.
Article 2.6 – Forfait visite médicale La visite médicale représente 15 minutes de travail soit 0.25 heure de travail auquel s’ajoute le temps de déplacement aller/retour entre le domicile de l’agent de pesée et le lieu de la visite médicale, réalisé à la vitesse de 50 km/heure. Les km retenus sont ceux de l’application Via Michelin.
Article 3 – Planning
L’entreprise communique le planning de travail aux agents de pesée en respectant un délai de 3 semaines.
Article 4 – Pesées précoces et tardives
Compte tenu d’une activité importante de production fromagère fermière, un nombre significatif de pesées se déroulent tôt le matin et tard le soir. Afin de prendre en compte les contraintes particulières d’organisation pour les agents de pesées concernés, l’entreprise verse une prime Pesée précoce ou Pesée tardive de 15 € brut pour les élevages dont la traite démarre régulièrement avant 5h30 ou après 21h00. Pour chaque élevage, la régularité s’entend à partir de 75% des pesées du matin ou 75% des pesées du soir sur une période de 12 mois écoulés.
Exemples
Elevage en A9 avec 7 pesées précoces sur 9 pesées = 78%. Cet élevage déclenchera la prime pesée précoce pour les 9 pesées.
Elevage en AT10 avec 5 pesées du matin et 5 pesées du soir. 4 pesées précoces sur 5 = 80 %. Cet élevage déclenchera la prime pesée précoce pour les 5 pesées du matin.
Elevage en A9 avec 6 pesées précoces sur 9 pesées = 67%. Cet élevage ne déclenchera pas la prime pesée précoce.
Un suivi et une réactualisation des élevages éligibles seront réalisés en septembre de chaque année. Ces élevages seront identifiés notamment à partir des informations issues de la liste de pesée électronique. Dans ces élevages, la prime Pesée précoce ou Pesée tardive sera versée même si l’horaire de traite change ponctuellement. A l’inverse, dans les autres élevages non identifiés Pesée précoce ou Pesée tardive, une traite qui démarrerait ponctuellement avant 5h30 ou après 21h00 ne déclenchera pas le versement de la prime. C’est la régularité de la contrainte horaire qui justifie le versement de la prime. Cette prime est également acquise aux conseillers d’élevage qui réalisent des pesées dans ces élevages.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1.1.2025.
Article 6 - Formalités
6-1 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de procédure. L’accord est maintenu dans son application tant qu’aucun autre accord n’est signé.
6-2 - Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle. La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de trois mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.
6-3 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La dénonciation peut être totale ou partielle. La dénonciation doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la dénonciation est demandée. La négociation sur la dénonciation est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de trois mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles dénoncés. En cas d’accord suite à une dénonciation partielle, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés. En cas de dénonciation totale, le nouvel accord se substitue en totalité au présent accord.
6-4 - Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt d’une version signée par les parties sur support électronique auprès de La DREETS et d’un exemplaire papier au greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Aubière le 16 décembre 2024 en 3 exemplaires originaux dont :
- 1 pour le conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand
1 pour chacun des deux signataires
Pour l’EDE 63, Pour le CSE EDE 63 Le Directeur,Le Secrétaire,
