Accord d’entreprise relatif au Compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés,
Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy de Dôme (EDE du Puy de Dôme) dont le siège est à 11 allée Pierre de Fermat 63170 Aubière, représenté par son directeur, d’une part,
Et
Le comité social et économique (CSE) de l’EDE du Puy de Dôme ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10/3/2025 dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par le secrétaire en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion, d'autre part.
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés de l’EDE du Puy de Dôme d’accumuler des droits à congés rémunérés. L’alimentation du compte épargne temps s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat notamment par le report de jours de congés payés, RTT, JRF et par des heures complémentaires/supplémentaires. Le compte épargne temps permet aux salariés de bénéficier d’une indemnité pendant un congé non rémunéré ou d’un aménagement particulier du temps de travail anticipant la retraite. Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d'application
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la demande d’alimentation.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er juillet 2025.
Article 3 – Ouverture du compte individuel et suivi de l’accord Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. En début d’année, l’employeur informera le Comité Social et Economique du nombre de comptes actifs ainsi que du nombre global de jours épargnés et utilisés, par catégorie de congés, au niveau de l’EDE sur l’année civile écoulée.
Article 4 – Alimentation du compte Chaque compte peut être alimenté :
par le report des congés payés au-delà de 20 jours ouvrés (5ème semaine de congés payés)
par des jours de repos RTT ou JRF
par des heures complémentaires/supplémentaires réalisées par les agents de pesée ; seule cette catégorie de salariés bénéficiera de cette possibilité.
En dehors de ces 3 situations, aucun autre type de jour d’absence ne pourra alimenter le compte épargne temps. L'alimentation du compte épargne temps ne peut excéder 5 jours par année civile sous réserve des spécificités décrites ci-après. Les 5 jours s’entendent toutes origines confondues. Pour les salariés bénéficiant de jours de repos RTT ou JRF Le nombre maximum de jours mis en compte épargne temps pour un salarié à temps partiel est proratisé à son temps de travail (exemples : 2,5 jours max pour un salarié à mi-temps, 4 jours max pour un salarié à 80%, 5 jours pour un salarié à temps plein). Pour les agents de pesée Le compte épargne temps peut être alimenté : - de la 5ème semaine complète de congés payés, sans possibilité de la fractionner ou - des heures complémentaires ou supplémentaires majorées converties en jours dans la limite de 5 jours.
L’alimentation du compte épargne temps est ouverte
exclusivement aux périodes suivantes :
Du 1er au 15 mars pour l’alimentation en congés payés
Les salariés devront envoyer leur demande d’alimentation par écrit au service du personnel de l’EDE (courrier ou mail) entre le 1er et le 15 mars.
Du 1er au 15 novembre pour l’alimentation en jours de repos RTT et JRF
Les salariés devront envoyer leur demande d’alimentation par écrit au service du personnel de l’EDE (courrier ou mail) entre le 1er et le 15 novembre.
Du 1er au 15 décembre pour l’alimentation en heures supplémentaires/complémentaires
L’employeur fournit aux agents de pesée en novembre un état des heures supplémentaires / complémentaires réalisées à fin octobre. Chaque agent de pesée peut demander à alimenter son compte épargne temps jusqu’à 5 jours, l’alimentation se faisant en journée entière. La demande d’alimentation doit être faite par écrit au service du personnel de l’EDE (courrier ou mail) entre le 1er et le 15 décembre. La situation finale des heures supplémentaires/complémentaires réalisées au 31 décembre, pour l’année civile écoulée, sera établie pour chaque agent de pesée en janvier de l’année suivante. Après prise en compte de la demande du salarié, le solde éventuel d’heures supplémentaires/complémentaires sera réglé sur la paie de janvier. Le compte épargne temps est plafonné à 50 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, aucune nouvelle alimentation ne peut intervenir.
Article 5 – Utilisation du compte épargne temps
Article 5-1 – utilisation en jours
Les jours épargnés au compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser un congé non rémunéré. Afin de garantir la continuité des services de l’entreprise, l’utilisation de ces jours épargnés reste soumise à l’accord de l’employeur. Lors de l’utilisation du compte épargne temps et sans souhait émis par le salarié, les jours seront prélevés en priorité sur les congés payés puis sur les RTT, JRF ou heures supplémentaires/complémentaires épargnées.
Pour les salariés bénéficiant de jours de repos RTT ou JRF L’utilisation des jours du compte épargne temps se fait par ½ journée ou par jour entier.
Pour les agents de pesée L’utilisation des jours du compte épargne temps se fait par semaine entière. A titre dérogatoire, l’agent de pesée pourra toutefois utiliser ponctuellement 1 ou 2 jours par année civile.
Rémunération du salarié L’indemnisation du salarié sera réalisée sur la base de la rémunération applicable au moment de la prise du congé issu du compte épargne temps. L’indemnisation versée au salarié est une indemnité brute, qui dans la mesure où elle a le caractère de salaire, sera soumise au même traitement fiscal et social que le salaire. L’indemnisation correspondant au nombre de jours épargnés et utilisés par le salarié lui sera versée aux échéances normales de la paie.
Article 5-2 – utilisation sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de débloquer son compte épargne temps sous forme monétaire dans les 3 cas suivants :
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin - décès d’un enfant
Situation de surendettement du salarié
Hospitalisation de plus de 3 jours d’un enfant à charge
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié pourra débloquer tout ou partie des jours épargnés. Le versement est effectué avec la paie du mois suivant la demande. Les jours en CET seront rémunérés sur la base du maintien de salaire à la date du déblocage. Les jours réglés au salarié dans le cadre de la monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 6 – Dispositif de garantie des droits
Conformément au code du travail, les droits inscrits sur le compte épargne temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite des plafonds réglementaires fixés à l’article D. 3253-5 du code du travail, qui s’élèvent en l’état actuel à :
6 fois le plafond mensuel des contributions au régime d’assurance chômage pour les salariés qui ont au moins deux ans d’ancienneté
5 fois ce plafond pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté
Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, l’AGS garantira le paiement des droits capitalisés dans la limite de ces plafonds.
Article 7 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clos. Deux possibilités s’offrent au salarié : Clôture du compte épargne temps Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée en fonction du nombre de jours valorisés sur la base de la dernière rémunération du salarié. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.
Transfert du compte épargne temps En cas de rupture du contrat de travail et de départ vers une autre société dotée d’un dispositif de compte épargne temps, les jours du salarié inscrits au compte épargne temps peuvent être transférés par accord écrit entre les trois parties.
Article 8 - Formalités
Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de procédure. L’accord est maintenu dans son application tant qu’aucun autre accord n’est signé.
Révision de l'accord Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle. La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de trois mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés. Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La dénonciation peut être totale ou partielle. Elle doit comporter l’indication des points dont la dénonciation est demandée. La dénonciation doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. La négociation sur la dénonciation est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de trois mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. En cas d’accord suite à une dénonciation partielle, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles dénoncés. En cas de dénonciation totale, le nouvel accord se substitue en totalité au présent accord. En cas d’absence de signature d’un nouvel accord après une dénonciation totale, le CET existant ne pourra plus être alimenté. Les salariés devront débloquer le solde de leurs jours épargnés dans les 60 mois suivants le constat fait par les parties de l’impossibilité de signer un nouvel accord. Le déblocage devra être lissé sur les 5 périodes de 12 mois à raison de 1/5 des jours CET tous les 12 mois. Les jours non débloqués pour chacune des périodes seront perdus. Par dérogation à l’article 5-2, le déblocage des jours sous forme monétaire sera ouvert sans conditions pour les jours RTT, JRF et Heures complémentaires/supplémentaires dans la limite de 10 jours par période en 1 fois en fin de période.
Publicité de l'accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt d’une version signée par les parties sur support électronique auprès de La DREETS et d’un exemplaire papier au greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand. Fait à Aubière, le 10/03/2025 en 3 exemplaires originaux.
Directeur de l’EDE du Puy de DômeSecrétaire du CSE
