La fin des mandats électifs du partenaire social de xxxxxxxen date du 21 avril 2022 nécessite l’organisation de nouvelles élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Le premier tour des élections est prévu le 13 juin 2022.
Il est convenu que les mandats électifs actuels sont donc prorogés dans les mêmes conditions jusqu’aux prochaines élections.
Dépôt – publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Fait à Martigues, en 4 exemplaires, le 21 avril 2022
Entre, xxxxxxxxxxxx
Représentée à la signature de cet accord par
Madame xxxxxxxxxx, Secrétaire Général
Et Le Syndicat Général CGT des ouvriers dockers et personnels de la manutention portuaire du Golfe de Fos, Représenté par
