Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule :
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La notion d'égalité professionnelle recouvre la non-discrimination à l'embauche et l'égalité d'accès à la progression professionnelle pour l'ensemble des salariés tout au long de leur vie professionnelle.
Conformément à l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son sexe.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les écarts de situation entre les femmes et les hommes constatés dans l’entreprise.
L’intérêt est de veiller à l’équilibre de la représentation des femmes et des hommes dans les différents postes dans la société, un suivi statistique sera réalisé chaque année.
Il porte sur la répartition par sexe :
Des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
Des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement
Et par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI, CDD)
Et par catégorie professionnelle de l’âge moyen
Dans le cadre de la négociation de cet Accord d’entreprise
La Direction des Ets Othon FEY SAS Dont le Siège Social est à : 57208 SARREGUEMINES Cedex– 58 Rue de Siltzheim – C.S 70804 Zone Industrielle de Rémelfing
Représentée par son Président
Et après négociation avec le Délégué Syndical de notre entreprise, il a été décidé ce qui suit, pour une durée de 4 ans.
Article 2- Modalité de suivi de l’accord :
L’intérêt est de veiller à l’équilibre de la représentation des femmes et des hommes dans les différents postes dans la société, un suivi statistique sera réalisé chaque année.
Il porte sur la répartition par sexe :
De l’effectif,
Des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail.
Des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;
Des catégories professionnelles selon les différents contrats de travail (CDI, CDD) ;
Des catégories professionnelles de l’âge moyen.
Du congé, maternité, parental, paternité ;
De l’aménagement du temps de travail ;
Des formations.
Afin de procéder à la négociation du présent Accord, la Direction des Ets Othon FEY SAS a remis au Délégué Syndical, le détail des informations ci-dessus, concernant l’analyse et le suivi des périodes écoulées.
Après analyse sur les périodes écoulées, la Direction des Etablissements Othon FEY SAS et le Délégué Syndical de l’entreprise, ont convenu de reconduire, selon les mêmes modalités que le précédent plan d’action, les actions menées dans les trois domaines suivants :
1er domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
2ème domaine d’action : Conditions de travail
3ème domaine d’action : Rémunération effective
Article 3 : Suivi du présent accord
Le suivi des conditions d'application du présent accord d’entreprise sera présenté aux membres du Comité Social et Economique une fois par an.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 20 Décembre 2023 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 19 Décembre 2027.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 6 – Communication et Publicité et dépôt de l’accord d’entreprise sur l’Égalité Femme/Homme :
Cet Accord d’Entreprise fera l’objet d’un affichage, et, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les Articles D.2231-2 et suivants.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait Rémelfing à le 19/12/2023 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’organisation syndicale CFTC,Pour la société ETS Othon FEY, Son Délégué SyndicalSon Président
