ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE RENFORCEE PAGEREF _Toc210146206 \h 5
4-1 : DEMANDE DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE PAGEREF _Toc210146207 \h 5
4-2 : REPONSE DE L’EMPLOYEUR PAGEREF _Toc210146208 \h 5
4-3 : DEMANDE SANS REDUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE PAGEREF _Toc210146209 \h 6
ARTICLE 5 : MAINTIEN DE L’ASSIETTE DES COTISATIONS RETRAITE PAGEREF _Toc210146210 \h 6
5-1 : SALARIES PASSANT DE TEMPS PLEIN A TEMPS PARTIEL PAGEREF _Toc210146211 \h 6
5-2 : SALARIES DEJA A TEMPS PARTIEL REDUISANT LEUR QUOTITE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc210146212 \h 6
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DU SURPLUS DE COTISATIONS RETRAITE PAGEREF _Toc210146213 \h 7
6-1 : ABSENCES PAGEREF _Toc210146214 \h 7
ARTICLE 7 : LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA DEUXIEME PARTIE DE CARRIERE PAGEREF _Toc210146215 \h 7
7-1 : ORGANISATION D’UN FORUM SOCIAL ANNUEL PAGEREF _Toc210146216 \h 7
7-2 : REUNION D’INFORMATION RETRAITE POUR LES SALARIES DE 59 ANS ET PLUS PAGEREF _Toc210146217 \h 8
7-3 : VISITE DE PREVENTION MEDICO-PSYCHO-SOCIALE PAGEREF _Toc210146218 \h 8
7-4 : VISITE DE FIN DE CARRIERE PAGEREF _Toc210146219 \h 8
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc210146220 \h 9
8-1 : DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc210146221 \h 9
8-2 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc210146222 \h 9
8-3 : REVISION PAGEREF _Toc210146223 \h 9
8-4 : INTERPRETATION PAGEREF _Toc210146224 \h 9
8-5 : FORMALITES DE DEPÔT PAGEREF _Toc210146225 \h 10
PREAMBULE
Dans le prolongement des engagements pris par la Direction lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, PERNAT Emile réaffirme sa volonté d’agir concrètement en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie des salariés, en particulier en fin de carrière. Cette initiative s’inscrit dans sa démarche de Responsabilité Sociétés des Entreprises (RSE) qui vise à concilier performance économique, équité sociale et respect des parcours professionnels. Soucieuse de répondre aux enjeux liés à l’allongement des carrières, à l’usure professionnelle et à la pénibilité de certains métiers, l’entreprise met en place le présent accord afin de renforcer et adapter le dispositif de retraite progressive tel que prévu par la législation en vigueur. Il vise à offrir un cadre équitable et sécurisé permettant aux salariés éligibles d’aménager leur temps de travail tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension retraite. A travers cet accord, l’entreprise poursuit plusieurs objectifs : Offrir un accompagnement adapté aux salariés en fin de carrière, Préserver leurs droits à la retraite malgré la réduction d’activité Prévenir de l’usure professionnelle Valoriser l’expérience acquise et encourager la transmission des compétences. Le présent accord vient ainsi renforcer le dispositif légal de retraite progressive par des mesures spécifiques et adaptées aux besoins de l’entreprise et de ses salariés. Il est le fruit d’un dialogue social constructif entre la Direction et les représentants du personnel, et témoigne d’une volonté partagée de valoriser les parcours professionnels en fin de carrière.
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
La société PERNAT Emile SA, Société anonyme au capital de 2 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 606 320 190, ayant son siège social au 375 rue des Techniques, Z.I. des Prés Paris, 74970 MARIGNIER, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « la Direction»,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : C.F.D.T. représentée par, en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T ; CFE-CGC représentée par, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC ;
D’AUTRE PART,
Ensemble, les parties, ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PERNAT Emile, dans les conditions définies par le présent accord.
ARTICLE 2 : OBJET DU PRESENT ACCORD
Dans une démarche visant à améliorer la qualité de vie au travail (QVT), à anticiper les effets de l’usure professionnelle et à tenir compte de la pénibilité de certains parcours, les parties signataires souhaitent accompagner les salariés en fin de carrière qui
peuvent bénéficier d’un aménagement de leur activité et remplissent les conditions d’éligibilité légales à la retraite progressive.
Il est rappelé que le dispositif de retraite progressive permet à un salarié, qui respecte les conditions d’accès définies par le Code de la Sécurité Sociale, de maintenir une activité professionnelle à temps partiel (passage entre 40% et 80% d’un temps plein) en cumulant le versement d’une fraction de la pension ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre au moment de sa demande. Demander à bénéficier de ce dispositif conduit à un calcul provisoire de la pension retraite. Un nouveau calcul du montant de la pension est effectué lors de la cessation définitive de l’activité à temps partiel, en tenant compte des droits à la retraite que le salarié s’est constitués pendant toute la période d’activité. PERNAT Emile et les organisations syndicales représentatives veulent, par le présent accord collectif de retraite progressive renforcée, faciliter la transition entre vie active et retraite, maintenir des cotisations retraite sur la base d’un temps plein et définir les conditions de prise en charge par l’employeur du coût des cotisations salariales d’assurance vieillesse lié à ce maintien d’assiette. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif de retraite progressive au sein de PERNAT Emile en proposant aux salariés une formule renforcée.
ARTICLE 3 : SALARIES BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier du présent dispositif de retraite progressive renforcée les salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes à la date de mise en œuvre de la retraite progressive :
Ancienneté : Justifier d’une ancienneté minimale de 4 ans dans l’entreprise à la date d’effet de la retraite progressive.
Temps de travail : Être en contrat à temps plein ou à temps partiel, sous réserve que la durée contractuelle du travail soit supérieure à 14 heures hebdomadaires.
Éligibilité légale : Remplir toutes les conditions d’ouverture du droit à la retraite progressive, telles que fixées par la législation et les régimes de retraite en vigueur (notamment l’Assurance retraite et l’Agirc-Arrco).
Liquidation provisoire : Liquider provisoirement leurs droits à la retraite de base et complémentaire dans le cadre de la retraite progressive, conformément aux modalités définies par les organismes compétents.
Demande de temps partiel : Solliciter un passage à temps partiel ou à temps réduit dont la durée de travail sera comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein.
Le salarié s’engage, par principe, à faire valoir ses droits à la retraite définitive au terme de la période de retraite progressive renforcée. L’adhésion au dispositif s’effectue sur la base du volontariat et sous réserve de l’accord de l’assurance retraite. L’employeur s’engage à étudier la demande de retraite progressive renforcée du salarié dès lors que le salarié satisfait aux conditions d’éligibilité indiquées ci-avant.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE RENFORCEE
Quel que soit le contexte de la demande (temps complet ou temps partiel), le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive devra impérativement fournir un justificatif officiel délivré par la CARSAT ou tout organisme compétent attestant de son éligibilité. À défaut de ce justificatif, la mise en œuvre du dispositif ne pourra être engagée.
4-1 : DEMANDE DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE
Salariés à temps complet
Tout salarié à temps complet souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive doit formuler une pré-demande écrite de passage à temps partiel,
au moins six (6) mois avant la date souhaitée de mise en œuvre.
À la suite de cette demande, un entretien tripartite sera organisé entre le salarié, son responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines. Cet échange permettra d’aborder : Le projet professionnel du salarié dans le cadre de la retraite progressive ; Les éventuelles contraintes organisationnelles liées à l’activité ; La quotité de travail souhaitée (entre 40 % et 80 % d’un temps plein) ; Les conditions concrètes de mise en œuvre du dispositif. Un accord pourra être formalisé en fonction des besoins du service et des possibilités d’organisation.
Salariés à temps partiel
Les salariés déjà à temps partiel et souhaitant réduire davantage leur quotité de travail doivent également adresser une demande écrite de modification de leur contrat de travail, dans les mêmes conditions de délai, soit
au moins six (6) mois avant la date souhaitée.
Un entretien sera également organisé dans les mêmes conditions, afin d’évaluer la faisabilité de l’ajustement de la quotité de travail dans le cadre du dispositif.
4-2 : REPONSE DE L’EMPLOYEUR
L’employeur dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande du salarié (qu’il soit à temps complet ou à temps partiel) pour adresser une réponse écrite :
Soit pour valider la demande et confirmer les modalités d’organisation convenues (quotité de travail, date de début, durée, etc.) ;
Soit pour notifier de manière motivée l’impossibilité d’y donner une suite favorable, notamment en cas de contraintes liées au fonctionnement du service.
À défaut de réponse écrite et motivée dans le délai imparti, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
En cas de validation de la demande, un avenant au contrat de travail précisera la nouvelle quotité de temps de travail, la durée prévisionnelle du dispositif, et les modalités de réversibilité éventuelle.
4-3 : DEMANDE SANS REDUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE
Les salariés déjà en situation de temps partiel, dont la quotité de travail est comprise entre
40 % et 80 % d’un temps plein, peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions légales d’éligibilité.
Dans la mesure où leur contrat de travail
n’est pas modifié, les salariés à temps partiel n’ont pas à adresser de demande formelle de passage à temps partiel à l’employeur pour accéder à la retraite progressive.
Ils doivent toutefois
informer leur employeur par écrit de leur souhait de bénéficier du dispositif, notamment afin que la société puisse engager les démarches nécessaires au versement des cotisations retraite prévues à l’article 6 du présent accord.
ARTICLE 5 : MAINTIEN DE L’ASSIETTE DES COTISATIONS RETRAITE
Conformément à l’article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale, les salariés entrant dans le dispositif de retraite progressive peuvent bénéficier du maintien de l’assiette de leurs cotisations vieillesse sur la base d’un temps plein, sous certaines conditions.
Dans tous les cas, ce dispositif ne pourra être activé qu’à condition que le salarié remplisse les conditions d’éligibilité à la retraite progressive, et fournisse à l’employeur un justificatif officiel (CARSAT ou autre organisme compétent).
5-1 : SALARIES PASSANT DE TEMPS PLEIN A TEMPS PARTIEL
Les salariés à temps complet qui réduisent leur temps de travail dans le cadre de la retraite progressive peuvent bénéficier, à leur demande, du maintien des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO) sur
la base de leur salaire brut à temps plein antérieur.
Pour en bénéficier, le salarié doit formuler une demande écrite auprès de l’employeur. L’accord formel des deux parties sera alors annexé au contrat de travail à temps partiel, ou à l’avenant correspondant. L’entreprise prend en charge intégralement la part salariale et patronale des cotisations des régimes retraite concernés induites par ce maintien d’assiette.
5-2 : SALARIES DEJA A TEMPS PARTIEL REDUISANT LEUR QUOTITE DE TRAVAIL
Les salariés déjà à temps partiel qui, dans le cadre du dispositif de retraite progressive, réduisent encore leur temps de travail peuvent également bénéficier du
maintien des cotisations retraite sur la base de leur rémunération brute antérieure à la réduction d’horaire.
Ce maintien est applicable sur : Le salaire correspondant à leur quotité de travail avant réduction ; L’ensemble des régimes de retraite concernés en part salariale et patronale (base, complémentaire et sur-complémentaire le cas échéant). La demande devra également être formulée par écrit et fera l’objet d’un accord formalisé entre les deux parties, annexé à l’avenant au contrat de travail.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DU SURPLUS DE COTISATIONS RETRAITE
Dans le cadre de la retraite progressive mise en œuvre conformément à l’article 6 du présent accord, l’employeur et le salarié continueront à acquitter les cotisations sociales (salariales et patronales) calculées sur la rémunération effective correspondant à la quotité de travail réduite. Cependant, lorsque le salarié bénéficie du maintien de l’assiette des cotisations retraite sur une base équivalente à temps plein ou sur la base de son salaire antérieur (dans le cas des salariés déjà à temps partiel), un surplus de cotisations est généré. Dans ce cadre, l’employeur s’engage à prendre intégralement à sa charge ce surplus de cotisations d’assurance vieillesse, comprenant la part salariale et la part patronale à compter de l’entrée du salarié dans le dispositif. La prise en charge porte sur les régimes suivants : Le régime général de retraite de base (Sécurité sociale) ; Le régime de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARRCO) ; Cette prise en charge cesse automatiquement lors du départ définitif à la retraite du salarié.
6-1 : ABSENCES
En cas d’absence rémunérée (congés payés, jours RTT, arrêt maladie indemnisé, etc.), le maintien de l’assiette des cotisations est conservé. En cas d’absence non rémunérée (congé sans solde, suspension du contrat sans indemnisation, etc.), le maintien de l’assiette est proratisé au prorata temporis de l’activité réellement exercée sur la période considérée.
ARTICLE 7 : LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA DEUXIEME PARTIE DE CARRIERE
7-1 : ORGANISATION D’UN FORUM SOCIAL ANNUEL
Dans le cadre de sa démarche d’accompagnement social et d'accès aux droits, l’entreprise organise chaque année un Forum Social, qui se tient au cours du mois de septembre. Ce Forum, piloté par l’assistante sociale du groupe et en collaboration avec le service des Ressources Humaines constitue un temps d’échange privilégié pour les salariés. Il leur permet de rencontrer directement les acteurs sociaux partenaires de l’entreprise, parmi lesquels : La mutuelle santé, Les organismes de prévoyance,
Action Logement,
Les caisses de retraite (de base et complémentaire), Et tout autre partenaire utile à l’accès aux droits sociaux et à la préparation de la retraite. L’objectif de ce Forum est de favoriser l’information, l’orientation et l’accompagnement des salariés dans leurs démarches administratives et sociales, tout au long de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise.
7-2 : REUNION D’INFORMATION RETRAITE POUR LES SALARIES DE 59 ANS ET PLUS
Dans le cadre de son engagement à accompagner ses collaborateurs à chaque étape de leur parcours professionnel, l’entreprise organise chaque année une réunion d’information sur la retraite, ouverte à l’ensemble des salariés âgés de 59 ans et plus. Cette réunion est conçue pour informer et soutenir les salariés se rapprochant de la fin de leur carrière, en leur apportant des réponses claires et concrètes sur les dispositifs existants, les démarches à entreprendre, et les droits auxquels ils peuvent prétendre. Parce que cette transition représente une étape importante de la vie professionnelle et personnelle, l’entreprise souhaite offrir un temps d’échange privilégié pour aider chacun à mieux anticiper et préparer son départ à la retraite. Organisée par l’assistante sociale du Groupe et en partenariat avec le service des Ressources Humaines du groupe, cette session aborde notamment les thèmes suivants : Le fonctionnement des différents régimes de retraite (Sécurité sociale et AGIRC-ARRCO), L’âge légal de départ à la retraite et les conditions de départ anticipé, Les modalités de calcul du montant de la retraite, Les dispositifs spécifiques : retraite progressive, cumul emploi-retraite, pension de réversion, Les démarches administratives à réaliser pour faire valoir ses droits à la retraite, Les mesures et dispositifs d’accompagnement proposés par l’entreprise dans le cadre du départ en retraite.
Cette réunion, prévue chaque année sur le dernier trimestre civil, fait l’objet d’une convocation transmise aux salariés concernés. L’entreprise encourage vivement la participation à cet évènement d’information, conçu comme un temps utile, constructif et bienveillant, dans une logique d’accompagnement humain et responsable.
7-3 : VISITE DE PREVENTION MEDICO-PSYCHO-SOCIALE
Les salariés de plus de 50 ans peuvent bénéficier d’une visite médio-psycho-sociale s’ils le souhaitent. Ces visites auront lieu auprès d’un centre de prévention Agirc-Arrco, au sein duquel le médecin et le psychologue du centre de prévention établiront un bilan complet de la situation des salariés d’un point de vue médical, psychologique et social. A partir de ce bilan et des fragilités éventuellement détectées, des conseils personnalisés seront prodigués aux salariés. Un parcours de prévention pourra également être proposé. Ces visites sont confidentielles. Aucune information n’est fournie à la Société.
7-4 : VISITE DE FIN DE CARRIERE
Les salariés bénéficieront de la possibilité d’être examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ à la retraite (conformément aux dispositions de l’article L. 4624-2-1 du Code du travail). Cet examen médical visera à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles pourraient avoir été soumis les salariés. Le médecin du travail aura la faculté, s'il constate une exposition des salariés à certains risques dangereux, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
8-1 : DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans. Il entrera en vigueur le 31 octobre 2025 (lendemain dépôt ou date fixée avec OS). L’accord expirera en conséquence le 30 octobre 2029 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les 6 (six) mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
8-2 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission composée d’un membre du Comité Social et Economique, d’un membre de chaque organisation syndicale signataire, d’un représentant de la Direction et des Ressources Humaines. En cas de réclamation du salarié, cette commission pourra être saisie afin d’arbitrer définitivement sur la décision de l’employeur transmise. Les parties conviennent également qu’un point annuel sur l’application du présent accord sera présenté à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
8-3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitées à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail.
8-4 : INTERPRETATION
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des Parties. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
8-5 : FORMALITES DE DEPÔT
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base des données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage sur les tableaux prévus à cet effet sur chacun des sites.
Fait à Marignier, le 31 octobre 2025. En 4 exemplaires dont un original pour chacune des parties
Les représentants syndicaux
L’entreprise PERNAT Emile
C.F.D.T. par son représentant
CFE-CGC par son représentant
Directeur Général
Annexe 1 : plaquette d’information sur le dispositif de retraite progressive
