« ACCORD PREVOYANCE » et AVENANT DE REVISION AU REGLEMENT DU PERSONNEL EN DATE DU 21 MAI 2019
Entre
L'Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée créé par le décret n° 72.770 du 17 Août 1972, modifié par le décret 2016-1838 du 22 décembre 2016, représenté par Monsieur nommé, à compter du 15 juin 2026, en qualité de Directeur Général par intérim de l’Etablissement Public d’Aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et de l’Etablissement Public chargé de l’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), par arrêté du Ministère de la ville et du logement en date du 02 juin 2026, publié au Journal Officiel le 07 juin2026., Enregistré sous le RCS de Meaux, N° Siret 30821376800028 d'une part,
Et
Le Syndicat FO représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
Le Syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
d’autre part,
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de renouveler les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel de la société EPAMARNE en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès. Le présent accord a pour objet de mettre en conformité les dispositions conventionnelles relatives au régime de prévoyance avec les évolutions législatives et réglementaires en ce domaine ains que le CCTP (Cahier des clauses techniques particulières) du marché souscrit. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :
Chapitre 1. Maintien de salaire
Article 1 - Unique
Le présent article annule et remplace les dispositions de l’article 8.1. « Maladie » du règlement du personnel signé le 21 mai 2019. Tout salarié bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'un maintien complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale et aux indemnités complémentaires du régime de prévoyance, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le maintien de salaire s’effectue à hauteur de :
100 % du salaire net, sous déduction des indemnités précitées, pendant la première année d’arrêt ;
50 % du salaire net, sous déduction des indemnités précitées, pendant la seconde année.
Ces droits s’apprécient sur une période de référence glissante de trente-six (36) mois consécutifs. Pour l’application du présent dispositif :
Les périodes d’indemnisation déjà servies au titre du maintien de salaire au cours de cette période de référence s’imputent sur les durées maximales ci-dessus ;
Le salarié bénéficie d’une reconstitution progressive de ses droits à maintien de salaire, à due proportion du temps écoulé sans arrêt indemnisé.
Ainsi, chaque mois civil complet de reprise du travail non suivi d’une absence indemnisée au titre du présent dispositif ouvre droit à reconstitution d’un mois de droits à indemnisation, dans la limite des plafonds définis ci-dessus. Les droits reconstitués s’imputent en priorité sur la période d’indemnisation à 100 %, puis sur la période à 50 %. En tout état de cause, la durée totale d’indemnisation ne peut excéder, sur une même période de référence de trente-six (36) mois, les durées maximales prévues au présent article.
Les dispositions du présent chapitre annule et remplace les dispositions de l’article 8.3 « Prévoyance » du règlement du personnel signé le 21 mai 2019.
Article 1 - Adhésion des salariés
1.1 - Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société EPAMARNE. Il est rappelé qu’en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, le salarié continue à bénéficier du régime, dès lors qu’il bénéficie, pendant cette période :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur - ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…),
Dans ces hypothèses, sa quote-part de cotisations continue à être prélevée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 10 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
1.2 - Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion des salariés, visés à l’article 1.1 au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. »
Article 2 - Prestations
Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 3 - Cotisations
3.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations
« Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » sont assises sur le salaire brut et calculées en fonction des tranches A et B des rémunérations. Pour information, à ce jour, les cotisations sont fixées à :
Tranche A :1.50 %
Tranche B : 1.02 %
Elles sont prises en charge par l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes :
Tranche A :
Part patronale : 90%
Part salariale : 10%
Il est toutefois expressément prévu, par dérogation à ce qui précède et en tout état de cause, que la part patronale sur la TA, pour l’ensemble des salariés sera de 1.50%.
Tranche B :
Part patronale : 55%
Part salariale : 45% »
3.2 - Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure des cotisations pour quelque cause que ce soit sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 3.1 ci-dessus, sous réserve des dispositions dérogatoires relatives à la participation patronale sur la TA. Si l’évolution de la cotisation était jugée incohérente par la Direction et sans une réponse favorable de l’assureur à une révision de cette évolution, le contrat serait dénoncé à titre conservatoire selon les dispositions prévues dans le marché de fournitures courantes et services et une consultation serait mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Article 4 - Portabilité
La présente couverture sera maintenue dans le cadre du dispositif légal de « portabilité » permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime « prévoyance » » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à la portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les accords conventionnels et les dispositions légales, et sera mis en œuvre conformément à ces dispositions. La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. Ce maintien des garanties est assuré gratuitement. À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Article 5 - Information
5.1 - Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
5.2 - Information collective
Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Article 6 - Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu à compter du 1er août 2026, pour une durée indéterminée. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, conformément aux articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, étant précisé que l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise devra être invité à négocier l’avenant de révision et ce, dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Meaux. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel ainsi qu’à l’ensemble du personnel via courrier électronique, et consultable sur intranet.
