ACCORD FAISANT SUITE AUX NEGOCIATONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les soussignés L’Eparc, établissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège est situé : 49, rue des Claveries 49124 Saint Barthélémy d’Anjou Représenté par D’une part, Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée respectivement par leur délégué syndical, – D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, aux négociations annuelles obligatoires.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à présenter les décisions concernant les évolutions collectives des salaires effectifs.
Article 3 – Accord d’une prime exceptionnelle
Au vu de l’impossibilité pour la direction de pouvoir appliquer les évolutions de salaires liées à l’accord 2017 et afin d’apprécier l’investissement de l’ensemble des salariés, une prime exceptionnelle d’un montant de 1% de masse salariale 2017 sera attribuée à l’ensemble des salariés. La masse salariale s’entend : salaires bruts inclus les charges salariales et exclus les charges patronales ce qui représente 3 005 889.20 € pour 2017. Les conditions d’attribution sont identiques à celles de la prime d’intéressement. Les conditions afin de pouvoir bénéficier de cette prime exceptionnelle sont les suivantes :
Les bénéficiaires doivent compter au moins trois mois d’ancienneté dans l’établissement à la clôture de l’exercice.
Les bénéficiaires devront être présents au 30 septembre 2018, mois du versement de la prime.
Article 4 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5– Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6 – Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le
Signature Pour l’Eparc, représenté par Pour la CFDT, représenté par
