ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE D’UNE PART L’EPSA, dont le siège social est sis Avenue Messier à ISESTE, représenté par M. , Directeur Général,
ET D’AUTRE PART Les organisations syndicales soussignées : Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par , Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB), représentée par , ,
Agissant en qualité de délégués syndicaux régulièrement désignés, Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Les mandants des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’EPSA arrivent à échéance le 28 mars 2023. Compte tenu que les saisonniers de la Rhune ne seront pas encore embauchés à cette période-là, du fait des travaux en cours sur le site, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des représentants des personnels du CSE de l’EPSA sont prorogés d’un an, soit jusqu’au 28/03/2024.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28/03/2024 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise Il sera déposé, dans les 15 jours suivant sa conclusion, à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt sera opéré sous deux versions. Une version au format « pdf » réservée à l’administration et une version au format « docx » destinée à publication sur le site internet Légifrance ; cette dernière version sera expurgée de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, ainsi que de toute clause que les parties désignent comme confidentielle.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de …..
