L’Etablissement Public des Stations d’Altitude (N° Siret : 782 354 096 000 37), dont le siège social est situé au 7 avenue Messier, 64 260 IZESTE, représenté par son directeur général, XXX, ET Les délégations syndicales : FO , représentée par XXX et LAB, représentée par XXX, constatent par le présent document la clôture de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément au code du travail, sont consignées ci-après les propositions respectives de chacune des parties au cours des différentes réunions.
PREAMBULE, CONTEXTE ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par l’EPSA au mois de mai 2024 et s’est clôturé en septembre 2025. Les parties se sont réunies lors de 7 séances de négociations, respectivement conduites les 16 mai 2025, 28 mai 2025, 6 juin 2025, 25 juin 2025, 18 juillet 2025, 5 septembre 2025, 22 septembre 2025. L’ensemble des parties ont été présentes à chaque réunion :
XXX, Directeur Général de l’EPSA
XXX, RRH de l’EPSA
XXX, Délégué Syndical LAB (Syndicat majoritaire)
XXX, Délégué Syndical FO
La réunion d’introduction en date du 16 mai a permis :
De rappeler les contenus des thèmes à aborder, les modalités et issues possibles des négociations (art. L.2242-1 du Code du Travail)
Remettre et expliquer les indicateurs chiffrés de l’exercice 2024 (effectifs/rémunérations : comparaison H/F, répartition par CSP, sexe, sites ; absentéisme, taux de féminisation, bilan formation, etc.)
Prendre en compte les demandes exprimées des délégués syndicaux
Fixer le calendrier de l’ensemble des réunions
Les délégués syndicaux ont d’ores et déjà présenté l’ensemble de leurs demandes qui consistent en 5 nouveaux points et une demande réitérée des NAO de 2024 concernant les primes de langue.
La réunion du 28 mai a eu pour objet d'ouvrir les discussions relatives aux revendications des Délégués Syndicaux.
Les débats et échanges se sont étalés sur plusieurs rencontres, ponctuées de travaux d’étude menés conjointement par les deux parties afin d’appuyer leurs positions respectives et de progresser vers des accords communs.
En date du 22 septembre 2025, il a été procédé aux conclusions entre les parties et à la clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025.
RAPPEL DES DEMANDES DES DELEGUES SYNDICAUX
L’ensemble des demandes se comptent en 5 nouveaux points, ajoutées d’une demande renouvelée issue des NAO de 2024 :
Revalorisation salariale indexée sur l’inflation OU obtention d’un 13ème mois
Obtention d’un congé menstruel pour les femmes
Possibilité accordée aux salariés de poser des congés payés au cours des mois de juin et de septembre sur le site du train de la Rhune, pendant la période d’exploitation
Réévaluation de la prime d’équipement, avec la possibilité de (ET/OU) :
Augmenter la prime existante afin de couvrir les frais liés à l’achat d’équipements complémentaires restant à la charge des salariés
Fournir un équipement complet pris en charge par l’entreprise, avec une mention relative à la bonne tenue intégrée dans le règlement intérieur
Aligner la prime d’équipement des salariés de la Rhune sur celle accordée aux salariés des stations.
Réévaluation de la prime de damage :
Soit une majoration de la prime,
Soit une rémunération du travail de nuit alignée sur celle des nivoculteurs
Couverture assurantielle d’un salarié EPSA en cas d’accident survenant lors d’un déplacement personnel effectué vers un autre site d’appartenance de l’EPSA
Attribution de primes de langues supplémentaires sur certains sites et baisse du niveau des tests de langue
FINALITES DES DISCUSSIONS
Finalités des échanges concernant les demandes des Délégués Syndicaux et les réponses apportées par la Direction concernant les NAO 2025 :
Sur les demandes exprimées des délégués syndicaux
Demande de revalorisation salariale indexée sur l’inflation
Réponse de la direction : En 2023 et 2024, la Branche DSF a appliqué deux revalorisations salariales générales successives, respectivement de 4,5 % et 1,2 %, en cohérence avec les niveaux d’inflation constatés sur ces mêmes années (4,9 % en 2023 et 2 % en 2024).
Comme présenté en réunion NAO, l’instauration d’un 13ᵉ mois représenterait un coût supplémentaire équivalent à 12 % de la masse salariale annuelle, charges patronales incluses.
Compte tenu de la situation financière actuelle de l’entreprise, l’EPSA n’envisage pas de revalorisation salariale ou de mise en place d’un 13ème mois, en dehors de celles prévues par la branche, généralement appliquées en décembre.
Obtention d’un congé menstruel pour les femmes
Réponse de la direction :
La direction est favorable à l’étude de la mise en place d’un congé menstruel pour le personnel féminin. Étant donné la sensibilité du sujet, il convient de préciser que plusieurs éléments doivent être pris en considération, nécessitant une réflexion approfondie, qui ne peut se dérouler qu’au sein du cadre restreint des parties prenantes présentes lors des NAO.
La direction propose d’examiner ce sujet lors d’une réunion du CSE et de créer un groupe de réflexion dédié composé de salarié(e)s de l’entreprise, afin de mettre en place une mesure adaptée d’ici 2026, avant les prochaines négociations.
Possibilité accordée aux salariés de poser des congés payés au cours des mois de juin et de septembre sur le site du train de la Rhune, pendant la période d’exploitation
Réponse de la direction :
La direction accepte désormais que deux salariés puissent poser leurs congés simultanément pendant la même semaine, sur les mois de juin et de septembre, alors qu’aucune possibilité n’existait jusqu’à présent. En conséquence, il est à noter que pour le reste de la saison d’exploitation, un maximum de 3 salariés pourront poser des congés en simultané (contre 4 actuellement) . Sont concernés les permanents et les saisonniers du dépôt qui travaillent la saison entière et une partie de l'hiver. Les autres saisonniers ne sont pas concernés car ils ne posent pas de congés. Les personnels permanents ont une priorité sur les longs saisonniers, et les longs saisonniers doivent avoir cumulé les jours qu'ils souhaitent prendre.
Réévaluation de la prime d’équipement
Réponse de la direction :
Ce sujet et l’ensemble des questions corolaires qu’il appelle, nécessite une réflexion approfondie et ne peut être traité dans le seul cadre des réunions de NAO.
Il doit être abordé de manière structurée avec la réalisation d’un audit spécifique et détaillé des items relevés, ce qui n’a jamais été fait jusqu’alors (état de lieux des dotations existantes et primes/site/services/postes, benchmark des pratiques, scenarii d’hypothèses de pistes de travail, etc.) et la définition de mesures adaptées qui seront déclinées sur les différents sites auprès des métiers concernés.
La Direction propose la désignation de 4 référents CSE (1 par site) sur les dotations du personnel avec lesquels un travail sera engagé en transversal sur l’ensemble des sites. La collaboration de responsables de services sera sollicitée pour l’exercice.
L’avancement de l’étude ainsi que la formalisation des relevés de décisions seront présentés en CSE, en amont des prochaines négociations.
Réévaluation de la prime de damage
Réponse de la direction :
La présentation chiffrée des simulations réalisées à partir de votre demande met en évidence qu’il n’est pas envisageable de rémunérer des heures de nuit pour les postes de dameurs. En effet, une telle mesure serait, d’une part, contraire au cadrage de la CCN DSF et, d’autre part, générerait, au regard des montants présentés en NAO, un écart de rémunération trop important vis-à-vis des autres salariés de l’entreprise, ce qui nuirait à l’équilibre global en matière d’équité interne. La présentation chiffrée des simulations réalisées concernant votre demande met en exergue qu’il n’est pas envisageable de rémunérer des heures de nuit pour les postes de dameurs considérant premièrement que cela irait à l’encontre du cadrage de la CCN DSF et que le montant présenté en NAO creuserait un écart de rémunération trop important par rapport aux autres salariés de l’entreprise.
La Direction souhaite néanmoins rappeler que la prime actuellement en vigueur représente l’équivalent d’un mois supplémentaire de salaire, témoignant ainsi de la reconnaissance accordée à la spécificité de ces postes.
Pour l’ensemble de ces raisons, la Direction ne prévoit pas, à ce jour, de réévaluation de la prime des dameurs.
Couverture assurantielle d’un salarié EPSA en cas d’accident survenant lors d’un déplacement personnel effectué vers un autre site d’appartenance de l’EPSA
Réponse de la direction :
La direction n’est pas favorable à accéder à votre demande et propose que cette prise en charge peut être effectuée par le CSE.
Les délégués syndicaux sont favorables à ce que le CSE assure la prise en charge des frais d’assurance afférents à ce type de situation.
Attribution de primes de langues supplémentaires sur certains sites et baisse du niveau des tests de langue
Suite aux échanges engagées lors des NAO 2024 et après études et présentations chiffrées et explicitée aux délégués syndicaux en séance, la direction propose les éléments suivants :
7.1 Sur les métiers concernés :
Pour rappel, les métiers concernés sont les personnels en contact avec la clientèle. Les personnels qui ont la prime historiquement et dont les métiers ne font pas partie de ceux concernés la perdront.
Métiers concernés par la prime de langue en station :
Personnel de caisses / accueil client / parking
Personnel de commercial / communication / animation / secrétariat
Personnel des pistes et régulateur
Personnels d’exploitation des RM
Personnel de restauration/service au contact du client (service assiette et salle)
Métiers concernés par la prime de langue sur le site du train de la Rhune :
Personnel de caisses / accueil client / parking
Personnel de commercial / communication / animation / secrétariat
Personnel d’exploitation en contact avec la clientèle : conducteur, chef de train, aide conducteur, chef de trafic, chef de sommet (y compris les salariés en maintenance qui occupent des postes en exploitation sur la saison et qui sont en contact avec les clients)
Métiers exclus EPSA :
Dameurs
Maintenance
Nivoculture
Administratif central
Personnels de relève et primo saisonniers
7.2 Sur les langues parlées par site :
La direction accorde et valide que les langues suivantes soient parlées et fassent l’objet d’une évaluation et d’une prime par site :
Gourette : anglais et espagnol La Pierre St Martin : espagnol et basque La Rhune : espagnol, basque et anglais
7.3 Sur la passation des tests de langue et les recyclages
La direction propose que l’organisation des tests se fasse idéalement en début d’exploitation et valide le maintient de la rétroactivité du paiement de la prime sur l’entièreté de la saison dès lors qu’un salarié a validé le test de langue. La direction confirme que le niveau minimum requis est le niveau B2 (niveau indépendant avancé, compréhension du contenu des sujets, discussion technique dans sa spécialité, communication avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif, expression claire et détaillée sur une large gamme de sujets, émission d’un avis sur un sujet d’actualité et capacité d’exposer les avantages/inconvénients de différentes possibilités).
Des Recyclages seront organisés tous les 5 ans avec passage de tests afin de garantir à nos clients un niveau de langue en cohérence avec nos objectifs de services vis-à-vis de la clientèle. Le maintien de la prime sera circonscrit à la réussite des tests.
Les primo-saisonniers pourront se présenter aux tests de langues uniquement après validation de leur première saison et sous réserve de bénéficier d’une reconduction.
Les natifs ou personnes avec niveau C1/C2 ne feront pas l’objet de test, ni de recyclage.
Les salariés ne pourront se présenter qu’une seule fois par saison aux tests de langue.
Le nombre maximum de présentations aux tests de langues est fixé à trois, correspondant à trois saisons consécutives. À l’issue de ces trois tentatives, si le niveau requis n’est pas atteint, le salarié devra justifier d’une formation, d’un séjour à l’étranger ou de toute autre expérience significative lui permettant de solliciter à nouveau l’autorisation de se présenter aux tests.
La prime de langue est rémunérée que sur les périodes d’exploitation sauf pour les personnels commerciaux. Les langues parlées doivent être visuellement identifiées par les clients (badgeage, affichage en caisse, sur les tenues, etc.)
Réponses des délégués syndicaux : Les Délégués Syndicaux sont d’accord avec l’ensemble des propositions émises par la direction.
Sur les propositions formulées par la direction
Proposition de l’instauration d’une prime de « voltigeur » afin de valoriser les salariés ayant les compétences requises pour assurer les évacuations de clients
Après étude et échanges avec les directeurs de station et les responsables de services qui ont des collaborateurs concernés par le sujet au sein de leurs équipes, il est de constater que le niveau de rémunération actuelle indicé sur 1 NR n’est pas suffisant en regard des responsabilités et l’investissement pris par les dits collaborateurs à l’occasion d’une situation d’évacuation.
La direction propose la mise en place d’une prime de voltigeur s’alignant sur la prime d’artificier, d’un montant à date, de 77.51 € brut /mois.
Cette prime sera indexée sur la revalorisation des primes et indemnités conventionnelles et viendra compléter la rémunération mensuelle des collaborateurs sur les périodes concernées par des situations d’évacuations, soit 6 mois dans l’année (4 mois saison hivernale et 2 mois saison d’été).
Réponse des délégués syndicaux : Les Délégués Syndicaux sont d’accord avec la proposition émise par la direction.
Proposition de la mise en place d’une politique de tutorat au poste de travail
La direction propose le déploiement d’une politique de tutorat au sein de l’EPSA afin de structurer et valoriser l’accompagnement des nouveaux arrivants, alternants, stagiaires, voire des collaborateurs en reconversion.
Ce sujet appelle une réflexion approfondie et ne peut être traité dans le seul cadre des réunions de NAO. Il doit être abordé sous forme de projet structuré, intégrant la mise en place d’actions dédiées (définition du cadre, sélection et formation des tuteurs, organisation du parcours de tutorat, modalités d’évaluation et de valorisation des tuteurs, etc.) ainsi que la création d’outils adaptés (guide, fiches de suivi, supports pédagogiques, etc.). Il convient de souligner que plusieurs paramètres doivent être pris en considération, ce qui nécessite un travail collectif et approfondi, dépassant le périmètre restreint des discussions propres aux NAO.
La Direction souhaite constituer à compter de 2026, un groupe de travail dédié, composé de salarié(e)s volontaires et coordonné par le service RH, afin de définir et mettre en place un dispositif de tutorat adapté et structuré. L’avancement et les différentes étapes du projet feront l’objet d’une présentation régulière en CSE, en amont des prochaines négociations annuelles. Réponse des délégués syndicaux : Les Délégués Syndicaux approuvent la proposition de la direction et reconnaissent l’investissement en temps que peut nécessiter ce travail en mode projet.
Proposition de la création d’un nouveau type de contrat : le CDI intermittent
A date, la Convention Collective DSF ne prévoyant pas ce type de contrat, la direction propose l’instauration du CDI intermittent permettant à certains salariés saisonniers (personnes ayant une activité de type « auto-entrepreneur » le restant de l’année essentiellement) de bénéficier des avantages d’un CDI lorsque l’activité du poste occupé présente un caractère régulièrement discontinu mais prévisible sans pour autant relever de la saisonnalité naturelle ou touristique.
Ce type de contrat qui permet d’alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées au sein de l’EPSA selon un calendrier prévu, garanti au salarié une sécurité de l’emploi, des accès aux droits liés au CDI, souplesse dans l’organisation de travail, rémunération sécurisée sur le long terme et éligibilité aux avantages liés à l’ancienneté.
Réponse des délégués syndicaux : Les Délégués Syndicaux ne valident pas la proposition de la direction considérant que la majorité des saisonniers sont salariés le restant de l’année dans d’autres structures et que le CDII n’ouvre pas de droits au chômage sur les périodes hors saison, non travaillées.
En conclusion générale des NAO 2025,
En signant le présent accord, les parties entendent marquer leur volonté commune de renforcer le dialogue social et d’améliorer les conditions de travail et de rémunération des salariés. Elles considèrent que les engagements réciproques pris dans le cadre de cette négociation participent à la performance de l’entreprise et au bien-être des collaborateurs.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires se concluent par un accord partiel pour l’ensemble des demandes et propositions émises pour l’exercice des NAO 2025 et concluent pour la signature du présent procès-verbal. Il porte uniquement sur les thèmes ayant fait l’objet d’un consensus entre la direction et les délégués syndicaux.
Les autres thèmes de la négociation qui n’ont pas donné lieu à accord ou qui ont donné lieu à des études postérieures qui seront engagées à l’occasion de groupes de travail dès 2026, feront l’objet, le cas échéant, d’une décision unilatérale de l’employeur ou de négociations ultérieures.
DISPOSTIONS FINALES
4.1. Durée :
Le présent procès-verbal d’accord partiel est à durée déterminée et est établi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l'année 2025.
4.2. Dénonciation :
Le présent procès-verbal ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble des parties signataires.
INFORMATION DU PERSONNEL
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le texte du présent procès-verbal sera déposé auprès de la DDETS, par voie dématérialisée.
Une version originale papier signée des deux parties sera conservée et un exemplaire remis à chacune des parties.
En outre, le personnel sera informé du texte du présent procès-verbal par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Fait à Izeste, le 22/09/2025
Le Directeur Général Le Délégué Syndical LAB Le Délégué Syndical FO
