L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au RCS de Saint-Etienne sous le n° SIRET 422 097 683 00037, dont le siège social est situé CS 32902, 2 avenue Grüner - 42029 Saint Etienne Cedex 1, représenté par Madame XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommé l’EPORA,
D’une part,
La Confédération Générale du Travail, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées au cours d’une réunion de préparation le 20 février 2025. A l’issu de cette réunion, a été remis par la Direction un rapport sur l’ensemble des thèmes abordés au cours de la NAO. La base de données économique et sociales (BDES) était également mise à disposition de la délégation syndicale. Deux réunions (11 mars et 13 mai) se sont déroulées au cours desquelles, conformément aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, portant sur :
Les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, portant sur :
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
le droit d’expression directe et collective des salariés ;
la protection sociale complémentaire,
le droit à la déconnexion.
REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS
La délégation syndicale La délégation syndicale souhaite une augmentation de points pour l’ensemble des collaborateurs.
La délégation patronale
La délégation patronale propose une augmentation de 7 points rétroactive au 1er janvier 2025
Résultat de la négociation Pour l’année 2025 :
Augmentation de 7 points d’indice pour les personnels en CDI arrivés avant le 1er janvier 2025, avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2025 pour les salariés en CDI présents à la date de mise en œuvre. Cette mesure sera appliquée sur les paies de juillet 2025.
INTERESSEMENT
Résultat de la négociation
Un accord prolonge pour 1 an sur les mêmes critères l’accord précédent en s’adaptant toutefois aux objectifs de notre PPI 2021-2025 (annexe 1).
En effet, l’Epora réalise, tous les 5 ans un Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) qui définit ses actions, leurs modalités et leurs moyens mis en œuvre. Le PPI 2021-2025 actuellement en vigueur entame sa dernière année de réalisation.
Au cours de cette même année 2025 le nouveau PPI 2026-2030 va être élaboré pour être approuvé en mars 2026. Dans le cadre de ce travail, une trajectoire financière sera construite.
Conformément à loi n°2022-1158 du 16 août 2022 qui donne la possibilité de faire varier la durée des accords d’intéressement de un à cinq ans, un accord d’un an est mis en place pour accompagner la fin du PPI qui se termine en 2025.
En 2026 un nouvel accord d’intéressement pluriannuel sera discuté avec la délégation syndicale sur la base des données et trajectoires du nouveau PPI 2026-2030.
Pour cet accord d’un an permettant de se recaler sur la période du plan quinquennal de l’établissement, les 4 critères du précédent accord ont été repris à l’identique et les objectifs ont été construits à partir du budget initial 2025 approuvé par le conseil d’administration en novembre 2024.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Résultat de la négociation Renouvellement pour une durée de 4 ans de l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes sur la base du précédent accord (annexe 2).
MUTUELLE
La délégation syndicale
La délégation syndicale demande une prise en charge de la cotisation familiale au même niveau que la cotisation isoléemeilleure prise en charge de la cotisation mutuelle.
La délégation patronale La délégation patronale précise que la prise en charge de la cotisation familiale n’est possible que sur la formule de base et rendraits la mutuelle familiale obligatoire, ne permettant plus aux salariés qui le souhaitent de souscrire une mutuelle pour leur famille autre que celle de l’EPORA. Compte tenu du cout que cela représente pour EPORA, il est nécessaire d’étudier les impacts financiers etfinanciers et d’identifier si cela ne met pas certains collaborateurs dans une situation inconfortable en les obligeant à quitter par exemple une mutuelle pour leur famille qui leur convients (qui seraits moins cher ou qui bénéficierait d’options particulières, etc…).
Résultat de la négociation Réalisation d’une analyse sur 2025 avec un sondage auprès des collaborateurs pour mesurer l’impact d’une telle mesure. Un sondage sera réalisé à la rentrée de septembre auprès des collaborateurs pour mesurer l’impact d’une telle mesure. Une analyse de ce sondage sera livrée pour fin septembre 2025.
AUTRES SUJETS EVOQUES
La délégation syndicale
CET : La délégation syndicale souhaite la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Abondement de l’intéressement : Lla délégation syndicale demande un abondement sur l’intéressement.
Ancienneté : la délégation syndicale souhaite obtenir un jour de congé supplémentaire pour l’ancienneté.
Flexibilité dans la pose des RTT : la délégation syndicale souhaite augmenter à 10 le nombre de jours de RTT flexible pour les personnes bénéficiant de l’annualisation.
La délégation patronale La délégation patronale souhaite se concentrer sur les sujets évoqués plus haut à savoir la rémunération et les salaires effectifs, les accords d’intéressement et d’égalité professionnelle ainsi que la mutuelle.
En annexe : Annexe 1 : Projet d’accord d’intéressement Annexe 2 : Projet d’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les Hommes et les Femmes
Il est rappelé que les projets d’accords ayant une incidence financière doivent recueillir le visa du CGEFI
Sur certains sujets, ils doivent également :
-être envoyés pour validation aux autorités de tutelle et/ou
-obtenir l’approbation du conseil d’administration
avant signature.
Les accords doivent également faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) après signature.
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Enfin dans un souci de bonne communication au personnel, l’issue de ces NAO 2025 sera présentée et animée conjointement par la Direction et la Délégation Syndicale auprès du personnel.
