Établissement Public National Antoine Koenigswarter
Direction Générale
6 cours Monseigneur Roméro
CS 60547
91 025 EVRY
Établissement Public National Antoine Koenigswarter
Direction Générale
6 cours Monseigneur Roméro
CS 60547
91 025 EVRY
Accord relatif au travail en 12h00
Relatif au dispositif Mar May’
Accord relatif au travail en 12h00
Relatif au dispositif Mar May’
D’une part, l’établissement Public National Antoine Koenigswarter, représenté par M………………………., Directeur General de l’EPNAK, Et d’autre part,
Les représentants syndicaux des salariés de l’EPNAK :
-M…………………….., Délégué Syndical Central CFDT Santé Sociaux
-M……………………., Délégué Syndical Central CGT, -M…………………………, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Il a été convenu l’accord suivant :
Champ d’application
Le dispositif Mar May’ répond à l’évolution du secteur Medico social en développant un dispositif d’hébergement et d’accompagnement de mineurs relevant d’une mesure de protection de l’enfance et d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en Mayenne (accueil également d’enfants les week-ends, les jours fériés et les vacances). Le présent accord est applicable à l’ensemble des professionnels, actuellement présents ou à être embauchés, du dispositif Mar May’.
Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivant du Code du Travail. Les dispositions de cet accord complètent celles de la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966, appliquée au sein de l’EPNAK.
Objet de l’accord
En application de l’article L. 3121-18 du Code du Travail, le présent accord fixe la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures. Cette disposition peut s’appliquer :
Pour le personnel éducatif : en week-end et lors des jours fériés, dans la limite en moyenne, de 1 week-end sur 4
Pour le personnel de nuit : en semaine, en week-end et lors des jours fériés, dans la limite en moyenne de 1 week-end sur 2
Pour les personnels des services généraux (ex : maître.sse de maison) : en week-end et lors des jours fériés, dans la limite en moyenne de 1 week-end sur 4.
Ces dispositions seront mises en œuvre dans le respect de l’annualisation. La durée maximale quotidienne de travail portée à 12 heures, dans le cadre de ce présent accord, s’entend en temps de travail effectif au sens de la définition légale posée à l’article L.3121-1 du Code du Travail.
Durée - Application et suivi de l’Accord
Cet accord est valable pour une durée déterminée de 3 ans, un bilan de l’organisation du travail sera présenté au bout de 2 an aux organisations syndicales, à compter de la date du premier accueil du dispositif Mar May’. A l’issue de ce bilan à 2 ans, les parties conviennent de la négociation d’un nouvel accord d’entreprise. A la demande des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou l’un des syndicats signataires de l’accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais fixés par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt et Publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) en vue d’être automatiquement transmis à la DREETS, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Enfin, en application des articles R 2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, ce texte est tenu à la disposition du personnel de l’EPNAK sur son site intranet.
