Établissement Public National Antoine Koenigswarter
Direction Générale
6 cours Monseigneur Roméro
CS 60547
91 025 EVRY
Établissement Public National Antoine Koenigswarter
Direction Générale
6 cours Monseigneur Roméro
CS 60547
91 025 EVRY
Avenant n°1 relatif à l’Accord Prime Transport et Forfait Mobilités Durables
Avenant n°1 relatif à l’Accord Prime Transport et Forfait Mobilités Durables
Avenant conclu entre : D’une part, l’établissement Public National Antoine Koenigswarter, représenté par M………………….., Directeur General de l’EPNAK, Et d’autre part,
Les représentants syndicaux des salariés de l’EPNAK :
-M……………………………………., Délégué Syndical Central CFDT Santé Sociaux,
-M……………………………………., Délégué Syndical Central CGT, -M……………………………………, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Il a été convenu l’avenant suivant :
PREAMBULE
Pour faire suite aux négociations relatives à la mobilité durable, les parties conviennent de modifier l’accord prime de transport et forfait mobilités durables du 16 juillet 2020. Cet avenant reprend, modifie et remplace l’accord du 16 juillet 2020.
ARTICLE 1 –FORFAIT MOBILITE DURABLE
Les salariés de droit privé peuvent bénéficier du forfait mobilités durables quel que soit leur type de contrat. Les professionnels de l'EPNAK peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel
En tant que conducteur ou passager en covoiturage
En déplacement pédestre
En transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement déjà pris en charge,
A l'aide d'autres services de mobilité partagée :
location et mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non, et d'engins de déplacement personnel motorisés ou non (exemples: trottinettes, gyropodes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés:
services d'autopartage mentionnés au L1231-14 du code des transports, à conditions que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions
Sous la forme d'un forfait mobilités durables.
ARTICLE 2 –PRIME DE TRANSPORTS MOBILITES DURABLES
Les salariés de droit privé peuvent bénéficier du forfait mobilités durables quel que soit leur type de contrat. L'employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables, bio éthanol, GPL, bi carburation ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1' Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports; 2' Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
ARTICLE 3 –MONTANT
Le montant du forfait mobilités durables est de
400€ nets par an maximum.
Le montant de la prime de transports durables est de
200€ par an maximum.
Le forfait mobilités durables et la prime de transports durables sont cumulables dans la limite de 400€ nets par an. Le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus à l'article L3261-2. Toutefois l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 400€ nets par an, ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. Le versement de la prime de transports mobilités durables n'est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus à l'article L3261-2.
ARTICLE 4 –CRITERES D’ATTRIBUTION
Les professionnels de l'EPNAK peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition de choisir l'un des moyens de transports définis dans l'article 1, pendant un nombre minimal de 100 jours d'utilisation sur une année civile. Le bénéfice du forfait mobilités durables ou de la prime de transports mobilités durables sont subordonnés au dépôt d'un justificatif de paiement ou d'une déclaration sur l'honneur établie annuellement. L'utilisation effective des moyens de transport définis dans l'article 1 peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur. Le forfait mobilités durables ou la prime de transports durables sont versés à terme échu au début de l'année suivant la déclaration sur l'honneur. Il est convenu entre les parties que les formulaires et les justificatifs transmis par les professionnels pour bénéficier de la prime transport ou le forfait mobilité durable s’effectuera au plus tard le 30 septembre de l’année concernée. Il n'est pas applicable aux professionnels bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre domicile et lieu de travail, ou transporté gratuitement par l'employeur.
ARTICLE 5 - CRITERES DE MODULATION
Les montants du forfait mobilités durables et de la prime peuvent être modulés à proportion de :
Temps de travail du professionnel
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie des prises en charges prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Durée de présence effective au cours de l'année au titre de laquelle le forfait est versé
Lorsque le professionnel est recruté au cours de l’année, le professionnel quitte l’établissement au cours de l’année, ou qu’il est placé dans une position autre que la position d’activité au cours de l’année.
Pour le forfait mobilité durable uniquement, en fonction du nombre de jours d’utilisation
400€ pour au moins 100 jours pour un temps plein, proratisé selon la quotité de temps de travail. Pour tout professionnel ayant un temps de travail supérieur ou égal à 50%, le nombre de jours d’utilisation sera proratisé.
Exemple
pour un professionnel travaillant à 80% : 80 jours d’utilisation ;
pour un professionnel travaillant à 50% : 50 jours d’utilisation
Article 6 – Duree et application de l’accord
Cet accord est valable pour une durée indéterminée.
Une présentation annuelle sera effectuée auprès des instances afin de préciser le nombre de professionnels concernés par le versement d’une prime mobilité durable.
A la demande des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou l’un des syndicats signataires de l’accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais fixés par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ou contre décharge, ou par mail avec accusé de réception. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires représentants les salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 7– DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) en vue d’être automatiquement transmis à la DREETS, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Enfin, en application des articles R 2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, ce texte est tenu à la disposition du personnel de l’EPNAK sur son site intranet.
