CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI
ENTRE
L'Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette
211, avenue Jean Jaurès - 75935 PARIS CEDEX 19
N°SIRET : 39140695600014
Représenté par : Laura CHAUBARD - Directrice générale
ET
FANNY BONNAUD
44 SENTIER BENOIT MALON
94800 VILLEJUIF
N° sécurité sociale : 284108607801693
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – NATURE ET OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est un contrat à durée déterminée à objet défini conclu en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 et de l’accord d’entreprise signé le 3 mars 2020 autorisant l’établissement à recourir à ce type de contrat.
Il est par ailleurs soumis aux dispositions de l’article L.1242-1 et suivants du Code du Travail, à celles des accords d’entreprise et du règlement intérieur en vigueur. Ces accords sont consultables sur l’intranet du parc, http://eppghvmoss/, rubrique « social ».
L’embauche de Fanny BONNAUD s’inscrit dans le cadre de la réalisation du projet Micro-Folies, porté par le ministère de la Culture et coordonné par l’EPPGHV. Ce programme de politique culturelle « hors les murs » prévoit le déploiement de 1000 lieux culturels et numériques dénommés « Micro-Folies » à travers toute la France et à l’international d’ici à 2022. La coordination de ce déploiement et l’animation territoriale du réseau sont confiées à l’EPPGHV, qui bénéficie d’une subvention du ministère de la Culture pour mener à bien cette mission.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT
L'établissement engage FANNY BONNAUD, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche obligatoire, en qualité de RESPONSABLE OPERATIONEL MICRO-FOLIES au sein de la Direction Générale. Cette fonction relève de la catégorie Cadre.
Les missions pour lesquels le contrat est conclu sont détaillées dans la fiche de poste annexée au présent contrat.
ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT ET OBJECTIF DU CONTRAT A OBJET DEFINI
Le présent contrat à durée déterminée à objet défini prend effet le 31/08/2020. Il est conclu pour toute la durée du projet défini à l’article 1 du présent contrat soit une durée minimale de 18 mois et prévisible et maximale de 36 mois.
Le présent contrat prendra fin au moment ou s’achèvera le projet pour lequel il est conclu, à savoir le déploiement de 1000 Micro-Folies coordonné par l’EPPGHV.
Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné par le ministère de la Culture avant ce terme, ou que la coordination et les moyens associés en soient retirés à l’EPPGHV, le contrat s’achève en même temps que le pilotage du projet par l’EPPGHV.
L’établissement informera le salarié de la fin du présent contrat avec un délai de prévenance d’au moins deux mois.
Le présent contrat ne pourra pas être renouvelé.
ARTICLE 4 - PERIODE D'ESSAI
Ce contrat est conclu sans période d'essai.
ARTICLE 5 – RUPTURE ANTICIPEE
Par dérogation aux dispositions précisées à l’article 3, le contrat ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Il peut, en outre, être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, 18 mois ou 24 mois apres son commencement.
ARTICLE 6 – EMPLOI ET REMUNERATION
FANNY BONNAUD percevra une rémunération brute mensuelle de 2 900,00 euros, correspondant à 100,00% d'un temps plein et à l'emploi de RESPONSABLE TECHNIQUE ET OU OPERATIONNEL dans la grille des emplois et des rémunérations de l'établissement.
ARTICLE 7 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Compte tenu de la nature de ses fonctions et du niveau de responsabilité qui est le sien, FANNY BONNAUD dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail. Par conséquent, la durée du travail de FANNY BONNAUD est décomptée en jours sur la base d'un forfait annuel de 203 jours.
Afin de faciliter l'évaluation des rythmes de travail et le respect des périodes de repos, FANNY BONNAUD disposera d'un outil de planification de son temps de travail.
ARTICLE 8 - DROIT A CONGES PAYES
FANNY BONNAUD bénéficie d'un congé payé annuel de 33 jours ouvrés au prorata de son temps de présence, dans les conditions prévues d’une part par l’article 9 de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et d’autre part par l’accord sur les modalités d’organisation du jour de solidarité du 14 décembre 2004. Les droits acquis pourront être pris par anticipation.
ARTICLE 9 - AVANTAGES SOCIAUX
FANNY BONNAUD est affiliée à la caisse de retraite complémentaire AUDIENS 74, rue Jean Bleuzen – 92177 VANVES Cedex. FANNY BONNAUD bénéficie des régimes de frais de santé et de prévoyance obligatoires souscrits par l'établissement auprès d'AUDIENS.
ARTICLE 10 - INDEMNITE DE FIN DE D’EMPLOI
Au terme de son emploi, FANNY BONNAUD percevra une indemnité de fin de contrat dès lors que les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI. Cette indemnité sera égale à 10% des rémunérations totales brutes perçues au cours du présent contrat.
ARTICLE 11 – GARANTIES DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET D’EMBAUCHE
Au titre du présent contrat, FANNY BONNAUD bénéficie des dispositions suivantes :
Développement professionnel
Priorité d’accès à la formation
Accès au dispositif d’entretien annuel
Priorité d’embauche
Accès pendant toute la durée du contrat à la liste des postes à pourvoir en CDI au sein de l’établissement
Priorité d’accès aux emplois en CDI ou en CDD, compatibles avec la qualification et les compétences, pendant le contrat et pour les 12 mois suivant la fin du contrat, si le salarié en fait la demande
Bénéfice au cours du délai de prévenance précédant l’arrivée du terme du contrat d’une autorisation d’absence pour recherche d’emploi à hauteur de deux heures hebdomadaires sans diminution de salaire. Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l’emploi recherché.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
FANNY BONNAUD s'engage à observer les dispositions réglementant les conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement ainsi que les règles générales concernant la discipline et la sécurité du travail telles qu’elles figurent notamment dans le règlement intérieur consultable sur http://eppghvmoss/, rubrique « social ».
FANNY BONNAUD s'engage par ailleurs à :
Se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant ;
Observer une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de sa fonction ;
Informer immédiatement son supérieur hiérarchique ou la direction des ressources humaines de toute absence quel qu’en soit le motif et à produire dans les 48 heures les justificatifs appropriés ;
Faire connaître à la direction des ressources humaines de l’établissement sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, et son adresse ;
Ne pas occuper simultanément d’autres emplois rétribués sauf dérogation accordée par la direction de l’établissement ;
Le présent contrat est établi en trois exemplaires, dont un est remis à FANNY BONNAUD.
