Avenant N°3 de Révision à l'accord collectif portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 13/12/2012 et Egalité professionnelle et Qualité de Vie au travail
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2027
AVENANT N°3 DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DU 13/12/2012
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
(Articles L. 2242-1 et R.2242-2 du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAS TETARD HAUDIQUEZ GRISONI
Dont le siège social est situé à Béthencourt sur Mer (80535), 35 rue Tournière
Représentée par, Président Directeur Général
d’une part
ET
L’organisation syndicale CGT, Déléguée Syndicale, d’autre part
Préambule :
La Société TETARD HAUDIQUEZ GRISONI a mis en place un accord portant sur l’Egalité entre les Hommes et les Femmes en décembre 2012, suivi de plusieurs avenants en 2017 et en 2022 ; la Société veillant régulièrement au respect de l’égalité Homme / Femme en essayant au possible d’harmoniser leur répartition au sein de sa structure, tant au niveau des embauches, des promotions salariales, des conditions de travail….
Au terme du précédent avenant, un bilan a été réalisé sur la base des informations relatives aux effectifs, à l’emploi et la formation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise sur les années 2022 à 2024 et sur une synthèse du recours à l’intérim sur les années de 2024.
L’ensemble de ces éléments ont permis de mesurer l’évolution des dispositions inscrites dans l’avenant de révision de l’accord du 04/04/2022. Une nouvelle réflexion sur le sujet a été menée avec les partenaires sociaux et nous amène à la rédaction de ce nouvel avenant de révision qui viendra se substituer de plein droit au précédent.
Les négociateurs et signataires du présent avenant ont souhaité s’inscrire dans la continuité de prise en compte de mesures visant à améliorer l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé de maintenir le domaine d’action concernant l’embauche en faisant évoluer les types de poste ciblés afin de poursuivre la réduction des écarts et/ou de maintenir l’équilibre dans les différents services ; et de reconduire le domaine de la promotion professionnelle ; le troisième domaine portant toujours sur la rémunération effective.
Afin de suivre l’évolution des objectifs, il sera mis en place un suivi de la mise en œuvre des mesures inscrites dans l’accord qui fera l’objet d’un bilan et qui sera présenté une fois par an au Comité Social Economique.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et L. 2242-8 du Code du Travail, et a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions de présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société TETARD HAUDIQUEZ GRISONI.
Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
Article 2-1 : L’embauche
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
Article 2-1-1 : Objectif de progression
En matière d’embauche, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant = diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers et procéder ainsi au décloisonnement des métiers.
Article 2-1-2 : Action retenue
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante = l’entreprise continuera de favoriser l’insertion (recrutement direct - intérim) des hommes dans des activités ou métiers dits féminins et inversement.
Article 2-1-3 : Indicateurs chiffrés Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les 3 indicateurs chiffrés suivants : - Nombre d’hommes recrutés au montage : le nombre de recrutements devra être supérieur ou égal à 30% du nombre d’insertion. - Nombre de femmes recrutées (intérims CDD CDI) et/ou ayant réalisé un stage au polissage, à l’usinage ou au TDS (Mise au Bain) : le nombre de recrutement devra être supérieur ou égal à 30% du nombre d’insertion. - Nombre d’hommes recrutés et/ou ayant réalisé un stage sur des fonctions de gestion et suivi administratif (tout type de secteur confondu).
Article 2-2 : Promotion professionnelle
Article 2-2-1 : Objectif de progression
En matière de promotion professionnelle, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant = l’entreprise souhaite développer le partage des responsabilités, favoriser le recours équilibré à des postes à responsabilités.
Article 2-2-2 : Actions retenues
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes = l’entreprise s’engage à favoriser les évolutions de poste et de statut plus particulièrement pour le personnel féminin.
Article 2-2-3 : Indicateurs Chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :
Nombre de femmes ayant changé de statut et eu une évolution de fonction et/ou poste de travail : le nombre d’évolution devra être supérieur ou égal à 30% du nombre total de promotion professionnelle accordée.
Article 2-3 : La rémunération effective
Article 2-3-1 : Objectif de progression En matière de rémunération, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant = Veiller à l’égalité de rémunération à fonction et classification équivalente et de veiller à réduire les éventuels écarts de salaire entre les hommes et les femmes en général.
Article 2-3-2 : Actions retenues
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions = Réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes ayant un emploi et un niveau de classification identique.
Article 2-3-3 : Indicateurs Chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise distinguera cinq domaines d’emplois : la production, la logistique, le support Production, le support activités transverses (domaines administratifs, techniques), le commercial ; chaque domaine étant divisé en groupes et classes d’emplois tels que définis dans la convention collective en vigueur. L’entreprise pourra donc mettre en évidence la répartition des taux horaire existants des hommes et des femmes en fonction de leur domaine d’emplois et de leur classification. L’entreprise pourra également mettre en évidence le nombre de femmes présentes dans les 10 plus hautes rémunérations annuelles.
Article 3 : Durée et formalités
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2025 par effet rétroactif et cessera, par conséquent de s’appliquer le 31/12/2027. En application de l’article L2222-4 du code du travail, lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Abbeville.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Béthencourt sur Mer, le 27/03/2025 En 4 exemplaires (dont 1 numérisé)
Président Directeur Général Déléguée Syndicale CGT
