L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNÉ LE 18 MAI 2018
ENTRE :
SAS ECDA
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand, sous le numéro 333 003 218, dont le siège social est situé au 3, rue André Citroën – 63118 CEBAZAT,
Ci-après dénommée « la Société »
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président
D’une part,
ET :
LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables au personnel « horaire » rattaché à l’atelier de la société ECDA (hors situation de chantier), en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein comme à temps partiel.
ARTICLE 2 – MODIFICATION HORAIRE DE L’ATELIER
À titre expérimental et durant la période de validité du présent avenant, l’horaire du personnel rattaché à l’atelier (hors situation de chantier) est modifié comme suit :
Dès qu’elle aura connaissance d’un déplacement, la Direction s’engage à informer le plus rapidement possible les salariés concernés et à définir avec eux, l’horaire applicable au chantier.
Pour rappel :
La durée légale du travail effectif des salariés est de 35 heures par semaine civile.
Toute heure de travail effectif accomplie au-delà de 35 heures ne sera comptabilisée, que si, et seulement si, elle a été effectuée à la demande expresse de l’employeur.
Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
ARTICLE 3 – CONGÉS PAYÉS
La modification de l’horaire ne donnera pas lieu à une modification de l’attribution des congés payés (CP). Le personnel continuera à bénéficier de 5 semaines de CP soit 25 jours ouvrés pour une année complète de travail.
Ainsi, une semaine de congés représentera 5 CP. Le personnel s’absentant sur des semaines entières ne pourra pas cumuler des CP avec une autre absence.
Exemple : Lundi1 j de CP Mardi1 j de CP Mercredi1 j de CP Jeudi1 j de CP Vendredi4 h de Récupération
Le cumul ne pourra être possible que si le compteur de CP est épuisé (solde congés payés acquis / solde reliquat congés payés / solde CP d’ancienneté).
ARTICLE 4 - DURÉE
Les dispositions du présent avenant sont prises pour une période probatoire allant du 29 décembre 2025 au 03 janvier 2027.
Les parties conviennent de se voir dans le courant du mois de décembre 2026 afin d’analyser les effets de cet avenant n° 7.
ARTICLE 3 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié aux Représentants du Personnel. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entre en vigueur le 29 décembre 2025.
