de l’Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) du 28 juin 2021 au sein de la Société ECSA,
pour une période de 6 mois, du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022
Entre la société ECSA,
SARL, au capital social de 1 972 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 875 751 091, dont le siège social est situé Site de Stellantis – Route de Nantes - Bâtiment 66 La Janais – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par le Directeur du Site, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société ECSA »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFE-CGC, CFTC, CGT,
d’autre part,
Préambule
Un accord relatif à l’Activité Partielle Longue Durée a été signé 28 juin 2021 entre les parties susvisées, pour une durée de 6 mois allant du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021. Il vise toutes les activités et tous les salariés de la société
ECSA.
Ledit accord a été validé par la DDETS de Rennes par décision du 01/09/2021, autorisant ainsi la société ECSA à mettre en œuvre l’APLD pour une période de 6 mois allant du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021.
L’accord du 28 juin 2021 ainsi que l’autorisation de l’administration de recourir à l’APLD dans le cadre dudit accord, arriveront donc à leur terme le 30 novembre 2021.
Au regard de la situation du secteur de l’industrie automobile en France qui continue d’être durement touchée par la crise sanitaire et la pénurie des semi-conducteurs, la société ECSA est confrontée à une réduction d’activité qui perdure et les perspectives affichées dans la filière automobile pour le premier semestre de l’année 2022 au moins, laissent craindre que l’activité n’atteigne pas à court terme un retour à un volume d’activité normal antérieur à la crise sanitaire de 2019.
Notre demande s’inscrit dans la spécificité de notre activité principale à savoir l’assemblage de sièges de véhicules pour notre client unique, Stellantis Rennes La Janais, dans un mode de livraison en juste-à-temps. L’activité du site d’ECSA est l’assemblage de sièges automobile.
Notre usine ECSA est donc directement impactées par cette crise et les prévisions versus budget le démontrent. (Annexe 1 - Diagnostic actualisé).
L’impact sur les volumes de production et l’absence de perspective d’amélioration à court terme de la situation, notre client unique Stellantis a annoncé lors du CSE du 3 septembre 2021, une modification de son organisation de travail de façon temporaire et depuis le 13 septembre 2021 en suspendant le régime de doublage et en mettant en place une équipe de production au lieu de deux (matin/après-midi).
Stellantis étant notre unique client, l’impact pour ECSA est la mise en activité partielle pour l’ensemble des salariés de la contre équipe et l’arrêt de l’ensemble des contrats de travail temporaire.
La situation économique et les perspectives d’activité de la société ECSA ont fait l’objet d’une information des représentants du personnel à l’occasion de la
réunion du CSE qui s’est tenue le jeudi 18 novembre 2021, lors de laquelle il a été relevé que :
Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire et de la pénurie de semi-conducteurs qui affectent les constructeurs automobiles en France sur les volumes et le Chiffre d’Affaires de la société ECSA, les salariés ont été placés en activité partielle dans le cadre de l’accord APLD depuis le mois de juin 2021 et pendant la période de 6 mois de l’accord APLD du 29 juin 2021 ;
compte tenu de la situation du secteur automobile et des perspectives de la situation économique de la société ECSA sur le dernier mois de l’année 2021 et les 5 premiers mois de l’année 2022, une prolongation du recours à l’activité partielle dans le cadre de l’accord APLD du 29 juin 2021 est indispensable.
La situation économique de la Société ECSA sur la période du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021 ainsi que la projection pour la fin d’année 2021 et le premier semestre 2022 ont été présentées au CSE le 18 novembre 2021. Le document présenté au CSE est annexé au présent avenant (Annexe 1 - Diagnostic actualisé).
Le
bilan de l’activité partielle pour la période du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021, dans le cadre de l’accord APLD du 28 juin 2021, tel que présenté au CSE le 18 novembre 2021, est également annexé au présent avenant (Annexe 2 - Bilan).
Il est précisé que le CSE de la société ECSA a été informé de la mise en œuvre de l’accord APLD du 28 juin 2021, comme le prévoit ledit accord, avec un bilan de mi-étape présenté lors de sa réunion du 18 novembre 2021 (bilan activité partielle : nombre d’heures réalisées par site et perspectives, point d’étape APLD – 4 mois).
Au regard de ce qui précède et notamment du diagnostic actualisé et du bilan, les parties à l’accord du 28 juin 2021 se sont réunies afin de renouveler par le présent avenant, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de 6 mois allant du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022, le dispositif d’APLD au sein de la société ECSA.
Article 1 - Objet de l’avenant - Prolongation de l’accord du 28 juin 2021 pour une période de 6 mois
Le présent avenant porte exclusivement sur le renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ECSA, mis en place par l’accord du 28 juin 2021, pour une
nouvelle période de 6 mois allant du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022.
Toutes les autres dispositions de l’accord de 28 juin 2021 sont inchangées.
Article 2 - Renouvellement du recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle durée de 6 mois – Demande de validation du renouvellement auprès de la DDETS
Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 6 mois, du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022.
La demande de renouvellement d’autorisation dans le cadre du présent avenant de renouvellement sera adressée par la direction à la DDETS de Rennes par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. Le silence de l’administration vaut acceptation.
L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de renouvellement complète.
La décision de renouvellement de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE et aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales signataires.
La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.
Article 3 - Entrée en vigueur
La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1er décembre 2021, sous réserve de sa validation par l’Administration.
Il est rappelé que l’autorisation délivrée par la DEETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois.
Il est également rappelé que le dispositif d’APLD peut être mis en œuvre pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
A l’issue de cette nouvelle période de 6 mois, un nouveau bilan et un nouveau diagnostic actualisé seront réalisés afin de déterminer s’il convient de prolonger de nouveau le dispositif d’APLD au sein de la société ECSA pour une nouvelle période de 6 mois.
Article 4 – Formalité de dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DDETS de son lieu de conclusion (DDETS de Rennes), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travailemploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion (Rennes). Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.
Fait à Chartres de Bretagne, le
24 novembre 2021.
Pour la Direction de la société ECSA:
Directeur du site
ECSA
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Déléguées :
