Entre, d'une part, la Direction de la société ECSA, Bâtiment 66 La Janais – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par Directeur, Société Immatriculée au RCS de Rennes sous le N° 875 751 091 SIRET : 875 751 091 000 62 Code NAF : 2932 Z
Et, d'autre part, les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, -Le syndicat CFE-CGC, représenté par - Le syndicat CFTC, représenté par -Le syndicat CGT, représenté par
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Métallurgie. Afin de négocier l’organisation du temps de travail au sein de la société ECSA au titre de
l’année 2024, les parties au présent accord se sont réunies les 14 et 19 février 2024.
A l’issue de ces négociations, le calendrier de travail 2024 et les modalités d’organisation du temps de travail au titre de l’année 2024 ont été arrêtées par le présent accord.
1 -CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord concerne les salariés de la société FORVIA ECSA, CDI et CDD, ainsi que les apprentis et les contrats de professionnalisation présents.
2- CONTEXTE :
Un rappel du contexte de l’année 2023 a été réalisé : le calendrier de l’année s’est inscrit dans le prolongement de celui de l’année 2022 en ce que les effets de la crise sanitaire se sont encore fait ressentir. Les pénuries de composants et de matière premières de notre client Stellantis ont ainsi perduré, obligeant le site à annuler des séances de travail. L’industrie automobile a également continué d’être marquée par une crise énergétique en raison d’un conflit russo-ukrainien. Ce dernier, lequel perdure à ce jour, affecte l’activité industrielle automobile tant par la hausse des prix de l’électricité, du gaz que par la perturbation des réseaux logistiques. Pour l’année 2024, le site de Stellantis Rennes poursuivra la production des véhicules C84 mais également P87, dont il reprendra l’intégralité de la production courant du premier trimestre jusqu’à juillet 2024. Les informations communiquées par notre client unique Stellantis Rennes concernant l’année 2024 prévoient qu’en fonction des contraintes, des séances de travail pourraient être programmées en vue de la récupération des ponts et aménagement de départs et de retours de congés. Par ailleurs, pour s’adapter à l’évolution du marché automobiles et aux contraintes d’activité qui nous sont imposées par notre client unique et notre fonctionnement en flux synchrone avec celui-ci, des évolutions du calendrier de travail, à la hausse ou à la baisse, pourraient intervenir au cours de l’année 2024.
3 -HORAIRES et DUREE DU TRAVAIL :
Les horaires de travail restent inchangés
Personnel lié à la fabrication :
•Equipe matin
Samedi matin
left
•
Equipe après midi
left
A compter du 26 février 2024, les Gap Leaders dont leur gap est digital, il est prévu d’augmenter le temps de travail effectif de 10 minutes supplémentaires. Ce temps sera incrémenté dans leur compteur « Compte Cycle ». Cette mesure sera rétroactive au
1er janvier 2024 pour les heures réellement effectuées.
Personnel administratif lié à la production, maintenance et encadrement non forfaité et forfaité :
Equipe matin
Samedi matin
left
Equipe après-midi
left
Personnel en horaires de journée (Personnel Qualité MOD et Inventoristes)
left
Personnel en Horaires de travail en journée (CDI et alternants MOI)
left
Plage variable : 7h30 – 8h30 Plage fixe : 8h30-11h45 Plage variable du repas : 11h45-14h15 Plage fixe après-midi : 14h15-16h12 Plage variable : à partir de 16h13
Le temps de repas est de 60 min
La durée contractuelle et de 35 heures de temps de travail effectif par semaine ou 38 heures le cas échéant, à cela s’ajouter les pauses.
3.1 -Détermination du volume horaire pour l’année 2024
3.2 -Limites pour le décompte des heures supplémentaires-heures complémentaires (pour les temps partiels)
Conformément à l’avenant à l’accord du 9/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, en début ou en fin de période, les heures excédant l'horaire moyen de référence de 35 heures de travail effectif sur l'année ont la nature d'heures supplémentaires. Elles doivent être imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable sur la période. Chaque heure de travail effectif ayant la nature d’heure supplémentaire ouvre droit à majorations (sous déduction des majorations déjà versées en cours de période). L’horaire de référence des temps partiel est calculé en fonction de la durée du contrat. Le compteur modulation H+ peut atteindre « + 35 heures ». Au-delà de cette limite de 35 heures, l'excédent sera versé en HCC (Heure Compte Cycle individuel) ou payé au choix du salarié. En cours de période, dès que des heures supplémentaires seront effectuées à titre collectif, ces heures seront intégrées dans le compteur modulation H+.
3.3 -Absences, arrivées et départs en cours de période
Certaines absences, les arrivées et les départs en cours de période pourront avoir une incidence sur le calcul du volume horaire pour l’année 2024. La rémunération est maintenue au titre de la modulation et n'est pas affectée par la variation des jours travaillés, à l'exception des primes ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport).
3.4 - Programmation des congés et des ponts
3.4.1 -Congés principaux d’été
Les congés principaux seront positionnés du
lundi 29 juillet 2024 au dimanche 18 août 2024 inclus pour les équipes de journée, doublage.
Compte tenu de la survenance du 15 août 2024, jour férié, sur cette période, un jour de congé demeure disponible. Il sera positionné sur la journée du
31 décembre 2024 afin de compléter la période des congés d’hiver.
3.4.2 -4ème semaine prévisionnelle de congés payés
Concernant la 4ème semaine de congés annuels, selon les besoins de production, les jours pourront être positionnés collectivement, en tout ou partie, sur les périodes suivantes : -
La semaine 34, à savoir du 19 a 25 août 2024 inclus
-
La semaine 44, à savoir du 28 octobre au 03 novembre 2024 inclus à hauteur néanmoins de 2 jours maximum sur cette période
-la semaine 1 de l’année 2025, à savoir du 2 au 5 janvier 2025 inclus, étant précisé que le positionnement sur cette semaine sera, dans toute la mesure du possible privilégié par notre client Stellantis.
Le positionnement collectif, en tout ou partie, des jours de la 4ème semaine de congés annuels :
sur
la semaine 34 sera définitivement fixé au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE de mois mai 2024.
sur
la semaine 44 sera définitivement fixé au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE de mois juillet 2024.
sur
la semaine 1 sera définitivement fixé au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE de mois septembre 2024.
La Direction de Stellantis s’engage à faire en sorte de nous communiquer les informations, si elle en a la possibilité, avec ces dates. Les parties conviennent que le fractionnement qui résulterait du positionnement collectif de congés payés par fermeture du site au-delà de la période estivale, est réalisé sans octroi de congé supplémentaires de fractionnement. En l’absence de positionnement collectif des jours de la 4ème semaine de congés annuels sur une ou plusieurs des périodes susvisées, ces jours seront à positionner individuellement par les salariés. Si ces jours sont positionnés en dehors de la période estivale cela n’entraînera pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement. En tout état de cause, en cas de positionnement individuel des jours de la 4ème semaine de congés annuels et afin de faciliter le recensement des demandes individuelles, chaque salarié pourra indiquer ses choix sur le formulaire en vigueur et à disposition auprès de son responsable hiérarchique dans la semaine suivant l’information donnée lors de la réunion de CSE sur le positionnement individuel de ces jours. Il devra remettre ce document au plus tard, à son supérieur hiérarchique la 2ème ou 3ème semaine, après la mise à disposition des fiches de vœux. La hiérarchie répondra au plus tard au salarié la 4ème ou 5ème semaine, en lui redonnant une copie du document lui revenant. Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties. En cas d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées par la hiérarchie au plus tard la 6ème semaine après la décision de l’entreprise. L’absence de réponse de la hiérarchie à cette dernière date vaudra acceptation des demandes. Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l’objectif d’assurer la continuité du fonctionnement de l’entreprise ou du service, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu’elles sont exprimées dans le formulaire de demande.
3.4.3 -5ème semaine de congés payés
Les congés annuels d’hiver seront positionnés du
lundi 23 décembre 2024 au lundi 30 décembre 2024 inclus.
Cependant, si pour des contraintes de production pour les services ne dépendant pas de la production, un fonctionnement partiel des installations devait être envisagé durant cette période, une information au personnel sera effectuée au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du
CSE de septembre 2024.
3.5 -Congés d’ancienneté
Tous les congés d’ancienneté acquis depuis le 1er juin 2023
doivent être positionnés avant le 31 mai 2024. Aucun transfert dans le CET ne sera réalisé.
Si une séance en H- est programmée sur un congé d’ancienneté déjà positionné, le congé d’ancienneté sera maintenu sans possibilité de modification.
3.6 -Ponts et aménagement des départs et retours de congés
Afin de tenir compte du calendrier particulier de l’année 2024, tout en préservant les capacités de production du site et de réponse aux demandes client sur la période pré-estivale, notre client Stellantis prévoit de réaliser le pont de l’Ascension le
vendredi 10 mai 2024.
Ce pont sera positionné en
RTT collectif pour l’ensemble du personnel.
4 -JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les règles reprennent celles évoquées dans l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2020. left
5 -GESTION DES SEANCES SUPPLEMENTAIRES OU SUPPRIMEES
Les parties conviennent que le compteur H+/H- de modulation est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il est procédé au report des heures négatives ou positives jusqu’à la limite de -70 heures et + 35h. Au-delà des 35h l’excédent sera versé en HCC ou payé au choix du salarié. Chaque séance supplémentaire du samedi ou du dimanche soir pour les équipes de nuit donnera lieu au paiement d’une prime dite « prime de séance supplémentaire » conformément à l’avenant à l’accord du 09/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (article 3.2 : période de haute activité) : -14 € pour les équipes de jour - travail du samedi -16 € pour les équipes de nuit – travail du dimanche / jour férié Les heures supplémentaires / complémentaires réalisées en semaine seront incrémentées avec les majorations dans le compteur modulation H+.
Gestion des séances H+
Incrémentation dans le compteur H-/H+
leftAu 31 janvier 2024, les compteurs H+/H- étant négatifs (-1506.43h), afin de retrouver un équilibre et atteindre d’ici le 31 décembre 2024, un compteur maxi à -35h, il a été convenu ce qui suit :
Si malgré l’incrémentation des séances supplémentaires ne suffisaient pas pour atteindre ce solde de -35h au 31 décembre 2024, le delta devra être compensé par un autre compteur. Les autres séances supplémentaires de travail seront intégralement payées ou incrémentées dans le compte cycle. Elles seront payées, conformément au décret n°20019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires. Le choix du paiement ou de l’alimentation du compteur « compte cycle » est à l’appréciation du salarié.
Gestion des +/- 23-15 minutes
Conformément à l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de la nécessaire réactivité rendue obligatoire par notre organisation le principe de l’allongement ou de la réduction ponctuel d’horaire de 23 minutes est maintenu et sera mis en place selon les mêmes modalités que celles énoncées dans le procès-verbal de la réunion ordinaire du CE du 6 octobre 2015. De la même façon et conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de notre organisation en flux synchrone, le principe de la diminution d’horaire de + /-23mn est également convenu.
Modalités de traitement :
Si compteur H+//H- négatif >= -35 h, les 23/15 minutes seront incrémentées dans le compteur H+/H-. (soit 11 personnes concernées)
Pour les personnes non concernées, celles-ci seront payées. Toutefois, les collaborateurs pourront à titre individuel se rapprocher du service RH pour compenser le compteur négatif à – 35h pour pouvoir bénéficier du paiement de ces heures.
6 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées. La journée de solidarité est fixée le
jeudi 15 août 2024 pour l’ensemble des salariés. Elle sera positionnée en RTT Collectif.
7 -COMPTE CYCLE
Les heures « compte cycle » non consommées seront reportées par tranche de 7H (équivalent à une journée) dans le CET individuel au 1er janvier conformément à l’avenant CET du 29 mars 2017. Les heures restantes inférieures à 7h seront reportées dans le même compteur en 2024.
8 -GESTION DES COMPTEURS
09 -PLANIFICATION DES ABSENCES
La prise des jours RTT ou jours de congés de toute nature font l’objet d’une planification semestrielle préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses congés un mois avant le départ prévu initialement. Passée cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.
10 - CAS DES PERSONNES EN DETACHEMENT
Les règles énoncées dans le présent accord ne s’appliquent pas au personnel en détachement. Le positionnement de leurs compteurs doit être validé par l’entreprise d’accueil.
11 -DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2025. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client (en dehors de l’aménagement des horaires collectifs de travail effectués en réunion mensuelle CSE) fera l’objet de négociations en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord et sera précédée par une consultation du CSE.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique. Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS de Cesson-Sévigné, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux dispositions légales.
